Loi n° 020-2012/AN du 10 mai 2012 portant création de l’ordre des ingénieurs en génie civil du Burkina Faso

La profession d’ingénieur-conseil en génie civil peut s’exercer en ingénierie salariée ou en ingénierie privée.

L’exercice de la profession d’ingénieur-conseil en génie civil est soumis à une autorisation délivrée par le Conseil de l’Ordre dans les conditions suivantes :

• être de nationalité burkinabè et inscrit au tableau de l’Ordre ;
• jouir de ses droits civiques ;
• justifier de cinq années au moins de pratique effective de la profession d’ingénieur en génie civil auprès d’une administration publique, d’un organisme privé, ou d’une société d’ingénieurs au Burkina Faso, ou dans tout autre pays ;
• produire une déclaration de l’employeur attestant la fin du contrat de travail lorsque le postulant occupait un emploi salarié ;
• produire un casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• produire une police d’assurance délivrée au Burkina Faso couvrant les risques professionnels ;
• s’être acquitté des cotisations dues à l’Ordre ;
• n’être pas sous le coup d’une sanction disciplinaire ;
• disposer d’un local doté des équipements indispensables à l’exercice de la profession ;
• justifier d’une adresse professionnelle ;
• avoir un domicile fiscal au Burkina Faso.

Tout ingénieur en génie civil inscrit au tableau de l’Ordre et désirant exercer en qualité d’ingénieur-conseil doit remplir les conditions requises à l’article 16 ci-dessus et déposer auprès du Conseil de l’Ordre un dossier en trois exemplaires comportant les éléments visés à l’article 9 ci-dessus. Le Conseil de l’Ordre est tenu d’examiner le dossier dont il est saisi et rendre une décision dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception.

Toute décision doit être notifiée au postulant et toute décision de refus est motivée.

Les décisions du Conseil de l’Ordre rendues sur les demandes d’autorisation peuvent, dans les deux mois à compter de leur notification, faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat par le postulant, s’il s’agit d’une décision de refus, ou par tout membre de l’Ordre qui a intérêt pour agir, s’il s’agit d’une décision d’acceptation.

La décision est communiquée à l’intéressé, aux Ministres chargés des travaux de génie civil et publiée dans un journal d’annonces légales à la diligence du président du Conseil de l’Ordre.

L’ingénieur-conseil ou l’ingénieur en génie civil, remplissant les conditions de l’article 16 ci-dessus, peut exercer sa profession sous la forme d’une entreprise individuelle dont il est seul actionnaire et dirigeant, ou sous la forme d’une société avec d’autres ingénieurs en génie civil et/ou d’autres personnes physiques ou morales.

Quelle que soit la forme de la société, le gérant ou l’un des administrateurs doit être un ingénieur en génie civil et la majorité absolue du capital est détenue par l’ingénieur ou le groupe d’ingénieurs inscrits au tableau de l’Ordre et remplissant les conditions de l’article 16 ci-dessus.

Tout ingénieur-conseil étranger non inscrit au tableau de l’Ordre et désirant exercer la profession d’ingénieur-conseil dépose, auprès du Conseil de l’Ordre, une demande de permis temporaire ou permanent d’exercer la profession au Burkina Faso et remplit les conditions suivantes :

• justifier d’un contrat d’association avec un ingénieur-conseil inscrit au tableau de l’Ordre ;
• être un cabinet d’ingénieur-conseil régulièrement constitué dans le pays d’origine ;
• n’avoir été déclaré ni en faillite, ni en état de liquidation judiciaire des biens.

Le dossier de demande de permis temporaire ou permanent est déposé en trois exemplaires auprès du Conseil de l’Ordre.

Le Conseil de l’Ordre est tenu de se prononcer sur toute demande de permis temporaire ou permanent dont il est saisi dans un délai de deux mois.

Toute décision doit être notifiée au postulant et toute décision de refus est motivée.

Les décisions rendues sur les demandes de permis temporaire ou permanent par le Conseil de l’Ordre peuvent, dans les deux mois à compter de leur notification, faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat par le postulant, s’il s’agit d’un refus d’inscription, ou par tout membre de l’Ordre ayant intérêt pour agir, s’il s’agit d’une décision d’acceptation.

L’ingénieur-conseil de nationalité étrangère peut exercer dans les mêmes conditions que les nationaux, s’il peut se prévaloir du principe de réciprocité, ou s’il s’associe à un ingénieur-conseil en génie civil de nationalité burkinabè. Cette association peut être temporaire ou permanente et est, dans tous les cas, soumise à l’approbation du Conseil de l’Ordre.

L’association temporaire est le fait pour un ou plusieurs ingénieurs-conseils nationaux de participer avec d’autres ingénieurs-conseils nationaux ou étrangers à la conception ou à l’exécution d’un projet d’ingénierie pour la seule durée de ce projet.

Lorsque la conception ou l’exécution d’un projet est ouverte à la concurrence, incluant des ingénieurs-conseils étrangers, la part de prestation des ingénieurs-conseils burkinabè est fixée dans le dossier d’appel d’offres. La commande publique est alors exécutée sous forme d’association temporaire par le ou les adjudicataire(s).

Dans le cas d’une association temporaire en vue de prendre part à des appels d’offres ouverts à la concurrence pour l’exécution de marchés de conception ou d’exécution de projet exigeant une mission d’ingénierie, les ingénieurs-conseils étrangers s’associent à un ou plusieurs ingénieurs-conseils nationaux pour la présentation des offres.

Les ingénieurs-conseils étrangers ainsi autorisés ne peuvent exercer la profession au-delà de l’appel d’offres et de la durée de leur mission, sauf si un permis leur a été régulièrement accordé par le Conseil de l’Ordre.

L’association entre ingénieurs-conseils nationaux et ingénieurs-conseils étrangers donne lieu à la désignation d’un mandataire commun et à la signature par toutes les parties des documents techniques établis dans le cadre du projet d’ingénierie.