Chapitre 9 - Dispositions transitoires et finales
Art. 72
Sont autorisés à demander leur inscription au tableau de l’Ordre, tous les ingénieurs en service dans l’administration publique ou dans le secteur privé, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 73
Toute personne physique ou morale qui exerçait la profession d’ingénieur ou d’ingénieur-conseil en génie civil avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi dispose d’une période de douze mois pour s’y conformer.
Art. 74
La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera exécutée comme loi de l’Etat.
