Chapitre 8 - Exercice illégal de la profession
Art. 68
Est coupable d’exercice illégal de la profession d’ingénieur ou d’ingénieur-conseil en génie civil, toute personne qui pratique ou tente de pratiquer un ou plusieurs actes de cette profession tels que définis aux articles 5 et 6 ci-dessus :
- sans être inscrit au tableau de l’Ordre ;
- sans souscrire à une police d’assurance en cours de validité pour la profession d’ingénieur-conseil.
Art. 69
Toute personne reconnue coupable d’exercice illégal de la profession d’ingénieur en génie civil est punie d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 1.500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement.
En outre, la juridiction saisie peut prononcer contre le condamné les peines de fermeture de l’établissement, de confiscation des objets ayant servi à la commission de l’infraction ou des produits de l’infraction.
Il peut être également prononcé l’exclusion des marchés publics et l’interdiction du territoire pour les étrangers à titre définitif ou pour une durée de dix ans au moins.
La juridiction saisie peut, à la demande du Conseil de l’Ordre, ordonner l’affichage de la décision en caractères très apparents, la diffusion de tout ou partie de celle-ci pour une durée de deux mois aux frais du condamné dans tous lieux d’affichage ou sa publication par tout média écrit ou audiovisuel choisi par l’Ordre.
Art. 70
Sont punis d’une amende de 600.000 à 2.000.000 FCFA :
- les entrepreneurs qui, en violation des articles 5 et 6 ci-dessus, continuent l’exécution de plans et devis autres que ceux préparés à l’extérieur du Burkina Faso, après avoir reçu un avertissement écrit de l’Ordre ;
- ceux qui utilisent les services d’autrui pour l’un des actes définis aux articles 5 et 6 ci-dessus, sachant qu’il exerce illégalement la profession d’ingénieur en génie civil, même lorsqu’aucune poursuite n’a été engagée contre le fournisseur des services ;
- ceux qui, sachant qu’une personne exerce illégalement la profession d’ingénieur en génie civil, s’abstiennent d’informer l’Ordre, les autorités judiciaires ou administratives compétentes sur cette conduite illicite.
Sont exclus de ces deux derniers cas, le conjoint, les parents et alliés de l’auteur du délit jusqu’au quatrième degré inclus.
Art. 71
Tout enquêteur désigné et muni d’une autorisation spéciale délivrée par le Conseil de l’Ordre peut pénétrer à toute heure dans les lieux où sont effectués des travaux pour constater le respect des dispositions des articles 5, 6 et 48 ci-dessus. A cette occasion, il peut requérir la force publique et saisir tous les plans, devis de travaux et tout support numérique intéressant l’enquête.
Le Conseil de l’Ordre peut saisir les juridictions pénales compétentes ou le cas échéant, se constituer partie civile contre la personne poursuivie pour exercice illégal de la profession d’ingénieur en génie civil.
