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Loi
En vigueur

Loi n° 020-2012/AN du 10 mai 2012 portant création de l’ordre des ingénieurs en génie civil du Burkina Faso

Signé le
10 mai 2012
Journal officiel
n° 2012-30
Identifiant
BFA-L-2012-20

Note de tête du document

Loi n° 020-2012/AN du 10 mai 2012 portant création de l’Ordre des ingénieurs en génie civil du Burkina Faso (JO 2012-30)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 3 - Missions de l’Ordre

Art. 3

L’Ordre des ingénieurs a pour missions de :

  • veiller en permanence au respect des règles et conditions d’exercice de la profession ;
  • œuvrer au développement continu de la profession, au perfectionnement professionnel de ses membres et à l’encadrement des stagiaires ;
  • assurer la défense des intérêts matériels et moraux de la profession qu’il représente ;
  • œuvrer au bien-être de la profession.

Art. 4

L’Ordre peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées toute demande relative à la profession d’ingénieur en génie civil et être saisi par ces pouvoirs et autorités de toute question le concernant.

L’Ordre peut créer, au bénéfice de ses membres, tout organisme de solidarité, de retraite ou de garantie.