Titre 5 - Des droits, obligations, interdictions et incompatibilités
Chapitre 1 - Des droits de l’architecte
Art. 58
L’architecte, bénéficiaire d’un contrat, est soumis aux règles et procédures relatives aux conditions d’exercice de la profession, à l’usage du titre professionnel, aux règles professionnelles ou déontologiques et disciplinaires applicables à la profession, ainsi qu’aux obligations d’assurance correspondant aux prestations envisagées.
Art. 59
L’architecte, s’il n’intervient pas en qualité de fonctionnaire, de contractuel des services publics ou de salarié d’une société d’architecture ou de toute autre personne morale de droit privé exerçant exclusivement pour le compte de l’Etat ou des collectivités territoriales, convient avec les clients privés, du montant de ses honoraires dans le cadre du barème adopté par l’Assemblée générale et approuvé par voie règlementaire.
La rémunération de l’architecte relative aux prestations à financement public ou parapublic est fixée par décret en Conseil des Ministres.
Art. 60
Toute société d’architecture doit communiquer ses statuts, la liste de ses associés ainsi que toute modification statutaire éventuelle à l’Ordre.
Art. 61
Tout architecte, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée, en raison des actes qu’il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Art. 62
Quelle que soit la forme sociale adoptée, toute société d’architecture est solidairement responsable des actes professionnels accomplis, pour son compte, par des architectes.
Art. 63
Tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration.
Cette signature consiste à faire figurer les noms de tous les intervenants dans le cartouche.
Les signatures de complaisance sont interdites et passibles de sanctions disciplinaires prévues par la présente loi.
Art. 64
L’œuvre architecturale bénéficie de la protection de la propriété intellectuelle et artistique, conformément à la règlementation nationale et internationale sur les droits d’auteurs et droits voisins.
Nonobstant le paiement d’honoraires, l’architecte conserve la propriété intellectuelle de ses œuvres dont aucune ne peut être reproduite sans autorisation et sans référence à son nom. Cette disposition s’applique à la reproduction de tout ou partie d’une construction, d’un projet de construction ou de diffusion photographique d’œuvres graphiques ou construites.
Chapitre 2 - Des obligations, interdictions et incompatibilités
Art. 65
Les activités professionnelles d’architecte sont celles exercées sous le titre professionnel d’architecte comme visées aux articles 6 et 8 de la présente loi.
Art. 66
L’exercice de la profession d’architecte est incompatible avec une charge d’officier public, d’officier ministériel ou avec toute occupation de nature à porter atteinte à son indépendance notamment avec l’acceptation de tout mandat commercial, toute fonction d’entrepreneur, d’industriel ou de fournisseur de matières ou d’objets utilisés dans la construction.
Art. 67
L’architecte assume ses missions en toute intégrité et évite toute situation ou attitude incompatible avec ses obligations professionnelles ou susceptibles de jeter un doute sur cette intégrité et discréditer la profession.
Art. 68
L’architecte se conforme aux dispositions relatives à la publicité fixées par le code d’éthique et de déontologie.
