Titre 7 - De la discipline et des sanctions
Art. 101
Les règles de discipline sont fixées par un Code d’éthique et de déontologie.
Le Code d’éthique et de déontologie est élaboré par le Conseil national de l’Ordre et adopté par décret en Conseil des Ministres.
Art. 102
Sans préjudice des sanctions pénales et civiles encourues, toute violation des dispositions de la présente loi, toute négligence imputable à un architecte, à un architecte stagiaire ou à une société d’architecture peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Art. 103
Toute personne qui ne remplit pas les conditions requises par la présente loi et qui porte le titre d’architecte, accompagne ou laisse accompagner son nom ou la raison sociale de la société qu’elle dirige de termes propres à entretenir dans le public la croyance erronée en la qualité d’architecte ou de société d’architecture, est punie des peines prévues par le Code pénal pour usurpation de titre.
Art. 104
Toute violation des dispositions des articles 50, 58, 63, 66 à 68 de la présente loi est punie d’une amende de 200.000 FCFA à 20.000.000 FCFA.
Le tribunal peut, en outre, interdire à l’architecte condamné, l’exercice de la profession soit à titre temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, soit à titre définitif.
