Loi n° 006-2025/ALT du 05 juin 2025 portant sur la profession d’architecte au Burkina Faso

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 15, l’exercice de la profession d’architecte est subordonné à l’accomplissement d’un stage professionnel de vingt-quatre mois rémunérés et à la satisfaction des exigences relatives à l’inscription au tableau de l’Ordre.

Le stage effectué dans les conditions fixées par l’Ordre, sous la supervision d’une structure reconnue par l’Ordre, est sanctionné par une attestation délivrée par cette dernière.

Il doit maintenir un équilibre entre les compétences théoriques, pratiques de l’architecture et assurer l’acquisition des connaissances administratives.

Le stagiaire est inscrit au tableau de l’Ordre en qualité d’architecte stagiaire.

Les architectes recrutés par l’État ou les collectivités territoriales et n’ayant pas effectué de stage professionnel, effectuent deux années de stage directement au sein de l’Administration publique.

Les personnes souhaitant effectuer leur stage en architecture dans un Etat non membre de l’UEMOA informent au préalable l’Ordre des architectes du Burkina Faso.

Sont inscrites sur la liste de stagiaires de l’Ordre des architectes du Burkina Faso et sur demande, les personnes physiques de nationalité burkinabè ou ressortissantes d’un Etat membre de l’UEMOA qui jouissent de leurs droits civiques, sont de bonne moralité et sont titulaires d’un diplôme d’architecte reconnu au Burkina Faso ou dans un Etat membre de l’UEMOA.

Le ressortissant d’un Etat non membre de l’UEMOA peut être inscrit sur la liste de stagiaires dans les conditions de réciprocité fixées par les conventions diplomatiques et sur justification d’un titre équivalent au diplôme exigé des architectes burkinabè.

L’Ordre des architectes du Burkina Faso diligente toute enquête, notamment de moralité, avant d’accepter ou de refuser la demande d’inscription.

L’Ordre des architectes du Burkina Faso statue dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, sauf cas de nécessité d’enquête hors du territoire national. Dans ce cas, le requérant en est avisé.

L’Ordre des architectes du Burkina Faso prononce l’inscription du requérant sur la liste de stage si toutes les conditions sont réunies.

En tout état de cause, toute décision de l’Ordre des architectes du Burkina Faso rendue sur une demande d’inscription sur la liste des stagiaires est notifiée au requérant sous quinzaine.

Le refus d’inscription ne peut être prononcé contre un architecte sans que celui-ci ait été entendu ou dûment appelé. Il est convoqué au moins quinze jours avant la date d’audience.

La décision de refus d’inscription est motivée.

Les décisions d’inscription ou de refus d’inscription peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif par le requérant ou par le commissaire du Gouvernement.

Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de la décision.

Sont dispensés du stage :

• 1° les fonctionnaires burkinabè ou ceux ressortissants d’un État membre de l’UEMOA qui ont exercé durant au moins deux ans continus, après l’obtention de leur diplôme d’architecte, en qualité d’architecte dans les services de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics ou en qualité d’enseignant-chercheur dans des établissements d’enseignement supérieur d’architecture dont les diplômes sont reconnus par le CAMES ;
• 2° les Burkinabè qui justifient avoir exercé hors espace UEMOA, la profession d’architecte durant une période d’au moins trois années effectives étalée sur cinq années au maximum, après l’obtention de leur diplôme d’architecte.

Seuls peuvent assurer la formation des stagiaires affectés par l’Ordre des architectes du Burkina Faso, les architectes exerçant à titre indépendant depuis au moins cinq ans, les sociétés d’architecture ou l’administration publique disposant d’un architecte, maître de stage, ayant une ancienneté d’au moins cinq ans.

Le maître de stage est choisi en raison des moyens matériels, humains et des projets en cours dont il dispose et dont l’appréciation est laissée à l’Ordre des architectes du Burkina.

L’Ordre des architectes du Burkina Faso établit un contrat-type d’architecte stagiaire.

Le contrat-type d’architecte stagiaire respecte la législation du travail du pays d’exécution du stage.

L’architecte stagiaire accomplit les actes de sa profession sous le contrôle et la responsabilité du maître de stage. Il ne peut signer, en son nom propre, les plans ou études qu’il réalise dans le cadre du stage.

Les droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre du stagiaire sont transférés au maître de stage.

Le stage est validé par un certificat délivré par le Conseil national de l’Ordre des architectes du Burkina Faso, sur rapport du maître ou des maîtres de stage et de celui du stagiaire.

Si le stage est non concluant, le stagiaire accomplit un temps supplémentaire de stage de douze mois dans le même cabinet ou un autre. Au terme dudit stage, il est inscrit au tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso.

Le ministère en charge de l’architecture est membre de la commission de validation des stages des architectes.

Les conditions et modalités de stage sont déterminées par voie règlementaire.

Un tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso est établi et publié par le Conseil national de l’Ordre.

Sont inscrits sur le tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso, les architectes burkinabè ou ressortissants d’un État membre de l’UEMOA qui y exercent la profession d’architecte et sont à jour de leurs cotisations règlementaires.

Les sociétés d’architecture sont inscrites sur le tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso avec l’identification des architectes associés.

L’architecte ressortissant d’un État membre de l’UEMOA, inscrit sur le tableau de l’Ordre des architectes de son pays d’origine ou de provenance, qui exerce de façon temporaire ou occasionnelle au Burkina Faso, n’est pas inscrit au tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso.

Le tableau de l’Ordre contient notamment les mentions suivantes :

• 1° pour l’architecte, personne physique :
• le numéro d’inscription ;
• l’agrément, le cas échéant ;
• la structure d’exercice, le cas échéant ;
• l’adresse professionnelle ;
• la date de prestation de serment ;
• le mode d’exercice ;
• le diplôme reconnu ;
• 2° pour la société d’architecture :
• le numéro d’agrément ;
• la forme juridique ;
• le siège social ;
• la structure d’exercice.

Le tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso comporte, le cas échéant, la liste des stagiaires.

Le tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso est publié au moins une fois par an, au plus tard le 15 janvier de chaque année et dans un journal d’annonces légales. Il doit pouvoir être consulté au siège de l’Ordre des architectes du Burkina Faso.

Le tableau est communiqué à tous les autres Ordres et à la commission de l’UEMOA. Il est également communiqué aux ministères de tutelle et à toute autre personne intéressée dans les conditions fixées par le Conseil national de l’Ordre.

L’Ordre des architectes du Burkina Faso tient un registre d’accueil destiné à l’enregistrement de tout architecte ou société d’architecture ressortissant d’un Etat membre de l’UEMOA, en possession d’une attestation d’inscription et souhaitant exercer son droit de libre circulation.

L’attestation d’inscription délivrée par l’Ordre des architectes du Burkina Faso du pays d’origine ou de provenance comporte au moins toutes les mentions visées à l’article 35 ci-dessus.

Ces mentions sont retranscrites dans le registre d’accueil avec délivrance d’un récépissé.

La demande d’inscription au tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso est adressée au Conseil national de l’Ordre.

La demande d’inscription au tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso est accompagnée d’un dossier comprenant les pièces justifiant que l’intéressé remplit les conditions fixées par la loi, notamment :

• d’un certificat de fin de stage ou tout autre document en tenant lieu pour les personnes physiques ;
• des statuts de la société, la liste des associés et des dirigeants pour les sociétés d’architecture.

L’Ordre des architectes du Burkina statue, par décision motivée, dans un délai de trois mois à compter de la date de demande d’inscription, correspondant à celle mentionnée sur l’accusé de réception.

Ce délai est prorogé, pour justes motifs, pour une durée n’excédant pas deux mois. La décision de prorogation est prise avant l’expiration du délai initial de trois mois.

Si la décision n’est pas intervenue à l’expiration du délai de prorogation, elle vaut acceptation.

Après une décision de refus d’inscription au tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso, une nouvelle demande peut être formulée par le requérant si, depuis cette décision, un élément nouveau susceptible de modifier la décision initiale peut être présenté au Conseil national de l’Ordre.

La décision d’inscription ou de refus d’inscription de l’Ordre des architectes du Burkina Faso est notifiée immédiatement à l’intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen laissant trace écrite.

Toute décision de refus d’inscription précise le délai et les modalités du recours prévus à l’article 39 ci-dessus.

Les personnes physiques ou sociétés d’architecture ressortissantes des États non membres de l’UEMOA sont inscrites, sur leur demande, au tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso sous les mêmes conditions que les Burkinabè, si elles peuvent se prévaloir de conventions de réciprocité ou d’engagements internationaux du Burkina Faso leur conférant le droit d’inscription au tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso.

Seules les personnes morales inscrites au tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso, conformément aux dispositions de la présente loi, peuvent porter le titre de société d’architecture.

Les conditions et modalités d’inscription au tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso sont fixées par voie règlementaire.

Toute personne désirant exercer la profession d’architecte, à titre privé, remplit les conditions suivantes :

• 1° pour l’architecte, personne physique :
• être de nationalité burkinabè ou être ressortissant d’un Etat membre de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) ;
• être titulaire du diplôme d’architecte reconnu par les Etats membres de l’UEMOA, le Conseil africain et malgache pour l’enseignement supérieur (CAMES) et la structure nationale en charge des équivalences des titres et diplômes ;
• offrir les garanties de moralité jugées suffisantes par l’Ordre des architectes du Burkina Faso et jouir de ses droits civils ;
• justifier d’un domicile professionnel conformément aux textes en vigueur ;
• avoir accompli un stage de vingt-quatre mois, conformément aux dispositions de l’article 18 de la présente loi ;
• avoir prêté serment devant le Tribunal de grande instance territorialement compétent ;
• être inscrit au tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso ;
• 2° pour l’architecte, personne morale :
• avoir un objet social qui doit explicitement faire mention de l’architecture ;
• être inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier ;
• être immatriculée à la Caisse nationale de sécurité sociale ;
• avoir des actions ou les parts sociales nominatives ;
• avoir les deux tiers du capital détenus par des architectes inscrits au tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso ;
• avoir le président du Conseil d’administration, le Directeur général s’il est unique, la moitié au moins des directeurs généraux, des membres du directoire et des gérants, ainsi que la majorité au moins du Conseil d’administration et du Conseil de surveillance inscrits au tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso ;
• être soumise aux règles d’incompatibilités à la profession d’architecte définies dans la présente loi ;
• être inscrite au tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso auquel elle communique ses statuts et la liste de ses associés, ainsi que toute modification apportée à ces statuts ou à cette liste ;
• avoir contracté une assurance couvrant les risques de sa responsabilité professionnelle.

L’Ordre des architectes du Burkina Faso fait la demande de prestation de serment de l’architecte auprès de la juridiction compétente dans un délai de quinze jours suivant la décision d’inscription au tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso.

Avant l’exercice de sa profession, l’architecte prête, par devant le Tribunal de Grande Instance territorialement compétent, le serment dont la formule suit :

« Dans le respect de l’intérêt public auquel s’attache la qualité architecturale, je jure d’exercer dans les règles de l’art, ma profession avec conscience et probité et d’en observer les lois et les règles d’éthique et de déontologie ».

La profession d’architecte est une profession libérale qui s’exerce selon l’un des modes suivants :

• à titre individuel ;
• en qualité d’associé d’une société d’architecture ;
• en qualité de fonctionnaire ou d’agent public ;
• en qualité de salarié d’un architecte ou d’une société d’architecture ;
• en qualité d’associé ou de salarié d’une personne morale de droit privé ;
• en qualité de salarié d’organisme d’études exerçant exclusivement leurs activités pour le compte de l’État ou des collectivités territoriales ou autre organisme ;
• en qualité d’enseignant ou chercheur dans le domaine de l’architecture.

Toutefois l’architecte associé ou salarié peut exercer selon un autre mode s’il a obtenu l’accord exprès de ses co-associés ou de son employeur. Dans ce cas, il fait connaître à ses clients la qualité en laquelle il intervient.

Nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l’article 49, la fonction d’architecte salarié, quel que soit l’employeur, est incompatible avec celle de gérant ou associé majoritaire d’une société d’architecture ou cabinet individuel d’architecture.

Toutefois les architectes fonctionnaires ou salariés de l’État et des collectivités territoriales peuvent, sous certaines conditions, être autorisés, à exercer, indépendamment de leur lien de subordination, des missions de conception et de maîtrise d’œuvre pour le compte d’autres collectivités territoriales ou de personnes privées.

Les conditions d’autorisation d’exercice des architectes fonctionnaires ou salariés de l’Etat et des Collectivités territoriales visés à l’alinéa précédent sont précisées par décret en Conseil des Ministres.

Sous réserve de réciprocité, tout architecte ressortissant de l’UEMOA, régulièrement inscrit à l’Ordre des architectes du Burkina Faso ou d’un État membre de l’UEMOA peut librement, de façon non permanente, exercer sa profession, à titre indépendant ou salarié, au Burkina Faso aux conditions ci-après :

• être en possession d’une attestation d’inscription délivrée par l’Ordre des architectes du Burkina Faso du pays d’origine ou de provenance ;
• être enregistré dans le registre d’accueil, auprès de l’Ordre des architectes du Burkina Faso ;
• obtenir une autorisation d’exercer la profession d’architecte délivrée par le Ministère en charge de l’architecture du Burkina Faso.

La société d’architecture a un objet civil. Elle ne peut, en aucun cas, avoir pour objet l’exercice d’activités commerciales, financières ou de promotion immobilière.

Les actions ou parts sociales de la société d’architecture revêtent la forme nominale.

Les architectes associés veillent au respect des règles propres à leur mode d’exercice. Ils s’informent mutuellement des activités professionnelles qu’ils exercent au nom et pour le compte de la société.

La société d’architecture inscrite au tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso peut ouvrir des succursales. Dans ce cas, la succursale est inscrite sur un registre tenu, à cet effet, par l’Ordre des architectes du Burkina Faso.

L’assistance architecturale s’entend de l’ensemble des prestations des architectes réalisées dans des conditions particulières dès saisine des pouvoirs publics, pour accompagner les projets d’utilité publique au profit de populations vulnérables. Elle consiste notamment en la collecte des données, l’élaboration des plans, la constitution et le dépôt du dossier de demande d’autorisation de construire et au suivi des travaux.

En cas de force majeure, lorsque l’assistance architecturale est décidée par l’État ou une collectivité territoriale, l’Ordre des architectes du Burkina Faso désigne à la demande de l’Etat, à travers le ministère en charge de l’architecture, ou de la collectivité territoriale concernée, suivant le cas, un ou plusieurs architectes, dans le cadre de l’assistance architecturale.

L’Etat ou la collectivité territoriale qui demande l’assistance architecturale à l’Ordre des architectes du Burkina Faso supporte les frais inhérents à l’accomplissement de la mission.

Les conditions et modalités de l’assistance architecturale sont définies par voie règlementaire.