Loi n° 006-2025/ALT du 05 juin 2025 portant sur la profession d’architecte au Burkina Faso

Il est créé au Burkina Faso un Ordre des architectes du Burkina dénommé « Ordre des architectes du Burkina Faso », en abrégé 0. A. B.

Le siège de l’Ordre des architectes du Burkina Faso est fixé à Ouagadougou, avec possibilité de transfert en tout autre lieu du territoire national sur décision de l’Assemblée générale.

L’Ordre des architectes du Burkina Faso est une organisation à caractère professionnel et à but non lucratif. Il est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.

L’Ordre des architectes du Burkina Faso est placé sous la tutelle du ministère en charge de l’architecture.

L’Ordre des architectes du Burkina Faso a pour objet de défendre et de promouvoir la qualité architecturale.

L’Ordre des architectes du Burkina Faso a pour missions d’assurer la sauvegarde des principes et traditions de moralité, de dignité et de probité qui font l’honneur de la profession d’architecte ainsi que de veiller au respect, par ses membres, des lois, règlements et usages qui régissent l’exercice de la profession.

L’Ordre des architectes du Burkina Faso a notamment pour attributions :

• d’édicter tout règlement nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;
• d’établir le Code d’éthique et de déontologie ;
• de veiller à la discipline au sein de l’Ordre des architectes du Burkina Faso ;
• d’œuvrer au perfectionnement professionnel de ses membres ;
• d’examiner les problèmes qui se rapportent à la profession ;
• de défendre les intérêts moraux et matériels de la profession d’architecte et de ses membres, notamment devant les juridictions compétentes ;
• d’organiser et de gérer les œuvres de coopération, de mutualité et d’assistance de ses membres ;
• de participer aux commissions nationales d’agrément d’exercer la profession ;
• de proposer et d’encourager, en concertation avec les autorités compétentes, toute action visant la mise en valeur ou la sauvegarde du patrimoine architectural et des sites protégés ou à protéger ;
• donner son avis sur toute question relevant de la profession d’architecte ou son exercice, notamment l’organisation de l’enseignement de l’architecture, la reconnaissance des diplômes, l’aménagement du territoire et les règles de construction, d’urbanisme, d’habitat et d’environnement ;
• de représenter la profession auprès de l’Administration.

L’Ordre des architectes du Burkina Faso apporte son concours, à la demande de l’Administration, à l’élaboration et à l’exécution de toute politique relevant de son champ de compétences.

L’Ordre des architectes du Burkina Faso comprend les instances et organes suivants :

• l’Assemblée générale ;
• le Conseil national de l’Ordre ;
• le Conseil régional de l’Ordre ;
• la Chambre de discipline.

Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de l’Ordre des architectes du Burkina Faso.

L’Assemblée générale est l’instance suprême de l’Ordre des architectes du Burkina Faso.

Elle est constituée par l’ensemble des architectes, personnes physiques, inscrits au tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso et à jour de leurs cotisations statutaires.

Les architectes stagiaires peuvent participer à l’Assemblée générale, sans voix délibérative.

L’Assemblée générale est chargée :

• d’élire les membres du Conseil national de l’Ordre ;
• de créer les commissions spécialisées ;
• d’adopter les programmes et rapports d’activités présentés par le Conseil national de l’Ordre ;
• d’approuver les comptes de gestion ;
• de voter le budget ;
• de déterminer les orientations susceptibles d’assurer la bonne marche de la profession ;
• d’élaborer ou de réviser le règlement intérieur ;
• de fixer le montant du droit d’adhésion et des cotisations ;
• d’adopter le barème des honoraires applicables aux projets des maîtres d’ouvrage privés sur proposition du Conseil national de l’Ordre ;
• de proposer le barème des honoraires à adopter par l’Administration publique ;
• d’approuver les sanctions disciplinaires de suspension ou de radiation du tableau de l’Ordre ;
• d’autoriser le Conseil national de l’Ordre à ester en justice contre un membre de l’Ordre ;
• d’élire les commissaires aux comptes.

L’Assemblée générale délibère sur toute question portée à son ordre du jour.

L’Assemblée générale se réunit deux fois par an en session ordinaire. Elle peut se réunir en session extraordinaire, en cas de besoin, à l’initiative soit du Conseil national de l’Ordre, soit du tiers des membres inscrits au tableau de l’Ordre.

L’Assemblée générale ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres ayant droit de vote est présente ou représentée.

Au cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée sous quinzaine pour le même ordre du jour. Dans ce cas, l’assemblée générale délibère quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Tout architecte participe à l’Assemblée générale.

Tout architecte ayant droit de vote peut se faire représenter par une procuration à l’Assemblée générale.

Aucun architecte ne peut être porteur de plus d’une procuration au cours d’une Assemblée générale.

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés ayant droit de vote.

L’Ordre des architectes du Burkina Faso exerce ses attributions par l’intermédiaire du Conseil national de l’Ordre et des Conseils régionaux de l’Ordre, s’il y a lieu.

Le Conseil national de l’Ordre est l’organe d’administration et de gestion de l’Ordre.

Le Conseil national de l’Ordre surveille les conditions d’exercice de la profession, veille au contrôle et au maintien de la qualité de ses membres. Il veille au respect des lois et règlements ainsi que des devoirs professionnels.

Le Conseil national de l’Ordre assure la tenue du tableau de l’Ordre.

Le Conseil national de l’Ordre a qualité pour agir en justice en vue notamment de la protection du titre d’architecte, du respect des droits conférés et des obligations imposées aux architectes.

Le Conseil national de l’Ordre représente la profession auprès des pouvoirs publics, privés et des tiers.

Le Conseil national de l’Ordre a pour attributions, notamment :

• de statuer sur l’admission au stage des postulants ;
• de statuer sur l’inscription ou la réinscription des architectes au tableau de l’Ordre et de tenir l’Assemblée générale informée des décisions ;
• de proposer la suspension ou la radiation à l’Assemblée générale ;
• de traiter toute question intéressant l’exercice de la profession, la défense des droits des architectes et le respect de leurs devoirs ;
• de gérer les biens de l’Ordre, d’administrer et d’utiliser les ressources de l’Ordre pour assurer les secours, allocations ou avantages quelconques attribués aux membres ou anciens membres de l’Ordre, à leurs ayants-droits et au personnel de l’Ordre ;
• de proposer à l’Assemblée générale le montant des cotisations à payer par les membres de l’Ordre ;
• de veiller à la discipline ;
• de vérifier la constitution des garanties imposées par la présente loi ;
• d’autoriser le président du Conseil national de l’Ordre à accepter les dons et legs faits à l’Ordre conformément aux lois et règlements en vigueur, à transiger, à compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques ou à contracter tous emprunts ;
• de concourir à l’organisation de la formation initiale et permanente, de la promotion sociale et au financement d’organismes intéressant la profession ;
• de donner son avis sur tout projet de texte devant intéresser la profession d’architecte ;
• d’assurer le respect de l’obligation de recourir à un architecte.

Le Conseil national de l’Ordre est composé d’au moins :

• un ou une présidente ;
• un ou une vice-présidente, en charge de la formation et des stages ;
• un ou une secrétaire générale ;
• un ou une secrétaire générale adjointe, en charge des relations extérieures ;
• un ou une secrétaire à l’organisation ;
• un ou une secrétaire à l’information et à la communication ;
• un ou une secrétaire aux finances.

Le Conseil national de l’Ordre est élu pour un mandat de trois ans au suffrage direct par tous les architectes, personnes physiques, inscrites au tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso et ayant droit de vote.

Les membres du Conseil national de l’Ordre ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.

Il peut être institué un Conseil régional de l’Ordre des architectes du Burkina Faso dans chaque région du Burkina Faso.

Le siège de chaque Conseil régional de l’Ordre est fixé dans le chef-lieu de la région.

Les conditions d’élection, d’organisation et de fonctionnement du Conseil national de l’Ordre et des Conseils régionaux de l’Ordre sont précisés par le règlement intérieur de l’Ordre des architectes du Burkina Faso.

Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté du Ministre chargé de l’architecture, représente les pouvoirs publics auprès de l’Ordre des architectes du Burkina Faso.

Le commissaire du Gouvernement est choisi parmi les agents publics du ministère en charge de l’architecture connus pour leur droiture, leur intégrité et leur expérience avérée en matière juridique ou architecturale.

Le commissaire du Gouvernement est le garant de l’intérêt public dans l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre des architectes du Burkina Faso.

Le commissaire du Gouvernement :

• s’assure du respect des engagements pris dans le cadre des politiques communautaires, essentiellement, le respect des principes de libre circulation et de droit d’établissement ;
• veille à la mise en œuvre des mesures d’accompagnement prises au niveau communautaire pour la facilitation des politiques d’intégration entre les Etats membres dans le cadre de la libre circulation et du droit d’établissement de l’architecte.

Le commissaire du Gouvernement est tenu régulièrement informé des activités de l’Ordre des architectes du Burkina Faso et assiste aux réunions du Conseil national de l’Ordre, sans voix délibérative.

Le commissaire du Gouvernement assiste aux prestations de serment des membres de l’Ordre des architectes du Burkina Faso.

Le commissaire du Gouvernement peut introduire devant le Conseil national de l’Ordre ou la chambre de discipline, toute action contre les personnes physiques ou morales exerçant illégalement la profession d’architecte.

L’avis du commissaire du Gouvernement est requis pour toute action disciplinaire, pour l’élaboration ou la modification du règlement intérieur et du Code d’éthique et de déontologie établis par le Conseil national de l’Ordre.

Il est institué une Chambre de discipline composée du commissaire du Gouvernement, ayant voix délibérative et de quatre membres architectes élus en Assemblée générale.

Il est élu quatre membres suppléants.

Les membres de la Chambre de discipline élisent un président et un secrétaire.

Les membres élus de la Chambre de discipline ont un mandat de deux ans. Ils sont élus au suffrage direct par tous les architectes, personnes physiques, inscrites au tableau de l’Ordre des architectes du Burkina Faso et ayant droit de vote.

Les membres de la Chambre de discipline ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.

La Chambre de discipline est saisie, soit par le Conseil national de l’Ordre, soit par deux tiers des membres de l’Assemblée générale, soit par le commissaire du Gouvernement, soit par toute personne intéressée.

Elle ne peut valablement délibérer qu’en présence de tous ses membres.

Les décisions de la Chambre de discipline sont prises à la majorité absolue. En cas de décision de suspension ou de radiation pour faute grave, la décision doit être entérinée par l’Assemblée générale.

La Chambre de discipline statue dans les deux mois de sa saisine.

La Chambre de discipline tient un registre chronologique de ses décisions.

Les procès-verbaux d’audition, d’enquête et de séance sont signés par tous les membres présents et le mis en cause.

Aucune sanction ne peut être prononcée contre un architecte sans que celui-ci ait été entendu ou dûment appelé. Il est convoqué au moins quinze jours avant la date d’audience.

L’architecte comparaît en personne ou se fait représenter par un architecte ou un avocat de son choix. Le mis en cause ou son représentant peut se faire assister par toute personne de son choix.

La Chambre de discipline peut statuer par défaut.

La décision est publiée partout où besoin sera.

Les décisions de la Chambre de discipline sont motivées et notifiées à l’intéressé dans les quinze jours suivant la décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen laissant trace écrite.

Les décisions de la Chambre de discipline sont communiquées dans le même délai au ministère en charge de l’architecture.

En cas de décision rendue par défaut, la notification est faite à l’intéressé par exploit d’huissier.

Les décisions de la Chambre de discipline sont susceptibles de recours, dans les quinze jours de leur notification, devant la Cour administrative d’Appel de Ouagadougou.

En cas d’opposition, le Conseil national de l’Ordre l’enregistre et en donne récépissé.

L’architecte inscrit au tableau de l’Ordre est soumis au contrôle disciplinaire de la Chambre de discipline. Tout manquement aux devoirs professionnels rend son auteur passible d’une sanction disciplinaire.

Les sanctions disciplinaires prononcées par la Chambre de discipline à l’encontre d’un architecte sont les suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• la suspension pour une durée maximum d’un an ;
• la radiation de l’Ordre.

La suspension et la radiation sont approuvées par l’Assemblée générale.

La décision de suspension et de radiation peut être assortie d’une mesure de publicité.

Toute sanction prononcée contre un membre du Conseil national de Tordre entraîne la déchéance de cette qualité.

Toute sanction prononcée contre un représentant de l’Ordre des architectes du Burkina Faso dans une structure entraine la perte de cette qualité.

La suspension ou la radiation prive l’intéressé de l’ensemble des droits attachés à l’inscription au tableau de l’Ordre.