Convention collective d’entreprise Orange Cameroun S.A., fait à Douala, le 2 février 2010

La durée normale du travail dans l’Entreprise est fixée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

1) Les dispositions relatives aux différents régimes et horaires de travail en vigueur dans l’Entreprise sont détaillées dans le Règlement Intérieur.

2) Les horaires sont affichés sur le lieu de travail.

3) Compte tenu de la nature des activités de l’Entreprise, des horaires de travail particuliers peuvent être aménagés, entraînant pour certains Travailleurs des prestations de nuit, des prestations les dimanches et/ou jours fériés, le travail par roulements successifs.

Les dispositions légales et réglementaires en vigueur seront respectées.

1) L’accomplissement des heures supplémentaires est soumis aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2) Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail. Elles doivent être effectuées avec l’autorisation préalable de la hiérarchie habilitée.

Elles sont rémunérées conformément à la réglementation en vigueur

3) Le repos hebdomadaire étant obligatoire, tout travail effectué le dimanche donne droit à un repos compensatoire le jour suivant.

Sauf cas d’urgence, le personnel désigné pour effectuer des heures supplémentaires est prévenu au moins vingt-quatre heures à l’avance.

4) Les taux appliqués pour le calcul des majorations salariales due : en cas d’heures supplémentaires sont ceux prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, à savoir :

Sont considérées comme heures de nuit, les heures prestées entre 22h et 6h00.

Le Travailleur bénéficie des congés payés dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

1) Sauf disposition plus favorable, le Travailleur acquiert le droit au congé à la charge de l’Employeur à raison d’un minimum de deux jours ouvrables de congé par mois de service effectif.

Lorsque le nombre de jours ouvrables ainsi calculé n’est pas entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier de jours immédiatement supérieur,

2) Le droit de jouissance du congé est acquis après une durée de service effectif égale é un an.

3) L’année de référence est l’année budgétaire précédant le congé.

4) La jouissance du congé acquis peut être reportée, dans la limite d’un an au maximum, et les droits en la matière se cumulent avec ceux acquis pour le temps de service accompli au cours de la période de report.

Les congés sont répartis sur toute l’année. Les dates en sont fixées par l’Employeur en tenant compte des nécessités de service d’une part, et de la disponibilité du Travailleur, d’autre part.

Le droit au congé est acquis après un temps de présence minimum d’un mois de service dans l’entreprise. Sont considérées comme temps de service effectif pour le calcul du droit au congé :

• les absences pour accident de travail ou pour maladies professionnelles ;
• les périodes légales de repos des femmes en couches ;
• les périodes de chômage technique, dans la limite de six mois maximum ;
• les absences dans la limite de six mois pour maladies non professionnelles dûment constatées par certificat médical confirmé par un médecin ;
• les permissions exceptionnelles conformément à la législation et réglementation en vigueur ;
• les absences pour activités syndicales dans la limite de douze jours ouvrables.

1) Au moment de son départ en congés, le Travailleur perçoit une allocation de congés qui est égale à 1/12e de la rémunération totale y compris toutes les primes y afférentes perçues pendant la période de référence,

2) Chaque jour de congé supplémentaire donne lieu à l’attribution d’une allocation égale au quotient de l’allocation afférente au congé principal multiplié par le nombre de jours de congés supplémentaires :

Allocation de congé supplémentaire = (Salaire de référence de la période x nombre jours supplémentaire) /288 (Nombre de jours ouvrables de travail dans année)

3) La rémunération correspondant au temps de service pris comme référence pour le calcul des allocations de congé comprend :

• les salaires proprement dits ainsi que les heures supplémentaires ;
• les primes diverses ;
• les gratifications ;
• les avantages en nature, à l’exclusion des indemnités diverses ayant un caractère de remboursement de frais (indemnité de panier, de transport, de caisse, de naissance, de mariage, de déplacement, frais médicaux).

En cas de rupture ou d’expiration du contrat avant que le Travailleur n’ait joui du congé, une indemnité calculée sur ta base des droits acquis d’après les dispositions légales, réglementaires et Conventionnelles lui est accordée en lieu et place du congé.

En dehors de ce cas, le congé ne peut être remplacé par une indemnité compensatrice.

Pour le Travailleur ayant acquis le droit au congé dans les conditions définies ci-dessus, ce congé est majoré de :

1) Majoration pour ancienneté.

Ancienneté Nombre de jours de majoration

• De 5 à 9 ans : 03
• De 10 à 15 ans : 06
• De 16 à 19 ans : 09
• De 20 à 23 ans : 12
• De 24 à 25 ans : 15
• De 26 à 29 ans : 18
• A partir de 30 ans : 21

2) Majoration pour charge familiale

La mère de famille bénéficie de deux jours supplémentaires de congé par an pour chacun de ses enfants à charge, enregistré à l’état civil, vivant au foyer et âgé de moins de six ans. Ce congé est d’un jour seulement si le congé principal n’excède pas six jours.

3) Majoration pour distinctions honorifiques.

Le Travailleur titulaire de distinctions honorifiques nationales bénéficie d’un jour supplémentaire par an, et ceci dès notification de l’attribution quelle que soit la distinction.

1) Dans la limite de douze jours ouvrés par année, le Travailleur a droit à des permissions exceptionnelles d’absences payées à l’occasion de certains évènements familiaux.

Evènements Nombre de jours

• mariage du Travailleur : 04
• accouchement de l’épouse du Travailleur : 03
• baptême d’un entant du Travailleur : 01
• mariage d’un enfant du Travailleur : 02
• décès d’un conjoint : 05
• décès d’un enfant du travailleur : 04
• décès du père ou de la mère du Travailleur : 05
• décès du père ou de la mère du conjoint : 03
• décès du frère ou de la sœur du travailleur : 03
• distinction honorifique nationale : 01

2) Ces permissions sont accordées dans un délai de six mois suivant l’événement qui les justifie.

3) Le Travailleur informe l’Employeur et lui fournit tous les documents justificatifs requis dans un délai d’un mois à compter de la jouissance de la permission.

4) En cas de non présentation de pièces justificatives, le Travailleur sera classé en position d’absence irrégulière pour la période concernée et sanctionné conformément à la réglementation en vigueur.

5) D’autres permissions exceptionnelles de congé non rémunérées à caractère culturel, religieux et politique peuvent également être accordées aux Travailleurs de l’Entreprise.

Le Travailleur admis en stage de formation professionnelle pour une durée d’au moins deux mois à l’intérieur du Cameroun et en dehors de son lieu habituel de travail, peut bénéficier d’un congé de détente rémunéré.

Ce congé est calculé à raison de quatre jours ouvrables pour deux mois de déplacement et au prorata temporis après le retour du Travailleur à son lieu de travail habituel, pour des périodes de formation supérieures à deux mois.

Le congé de détente n’est accordé que s’il est pris au lendemain de la fin de la formation.

1) Les fêtes légales sont déterminées conformément à la législation nationale.

2) Autres jours fériés

Sont considérés comme jours fériés, les jours déclarés tels par décret du Président de la République.

Les jours fériés sont effectivement chômés sauf pour les services dont le fonctionnement ne peut être interrompu.

Le chômage des jours fériés n’entraîne pas de réduction de salaire. Ainsi, si le Travailleur n’a pas travaillé le jour férié, il perçoit son salaire normal sans abattement.

L’Employeur peut accorder, à titre exceptionnel, un congé non payé, à la demande écrite du Travailleur ayant épuisé ses droits à congé ; cette demande sera appréciée en fonction des motifs évoqués, des contraintes liées à l’exploitation et au bon fonctionnement de l’Entreprise.

1) En cas d’absence injustifiée, quelle qu’en soit la durée et sans préjudice de l’application des sanctions disciplinaires adéquates, le Travailleur ne peut prétendre à aucune rémunération.

2) Sauf cas de force majeure, toute absence non justifiée de six jours ouvrables est assimilée à un abandon de poste.

3) Les abandons de poste de même durée, consécutifs au vol ou au détournement constituent une faute lourde et entraînent le licenciement sans indemnisation ni préavis.

1) Les dispositions afférentes aux voyages du Travailleur et des membres de sa famille ainsi qu’au transport des bagages sont celles fixées par le Code du Travail et ses textes d’application.

Les déplacements du Travailleur et de sa famille, lorsqu’ils sont à la charge de l’Employeur, s’effectuent, sauf dispositions plus favorables, dans les conditions suivantes :

Moyen de Transport

• train : 1ère Classe, Wagon lit (nuit)
• avion : Classe économique ou affaires
• autre moyen de transport
• véhicule de l’Entreprise
• transport public de catégorie supérieure

Le mode de transport et l’itinéraire sont fixés par l’Employeur.

Dans le cas où il y a nécessité de faire voyager le Travailleur de nuit par route, des dispositions particulières sont prises par l’Employeur.

Lorsque le transport des bagages est à la charge de l’Employeur, les modalités de remboursement de frais y afférents sont définies suivant une note interne.

Une indemnité forfaitaire de transport congé est accordée une fois par an au travailleur et à sa famille pour son déplacement vers son lieu de recrutement.

Cette disposition n’est applicable qu’aux travailleurs mutés dans une localité distincte de celle de leur lieu d’embauche.

1) L’Employeur accorde au Travailleur effectuant une mission en dehors de sa localité d’affectation, une indemnité journalière destinée à couvrir les frais d’hébergement et de subsistance engagés à cette occasion, au cas où il ne serait pas directement pris en charge par l’Entreprise.

Les taux appliqués pour les missions tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays sont fixés par l’Employeur, de même que l’application du mode de justification de l’utilisation des frais payés.

2) Les frais de transport inhérent au déplacement du Travailleur sont également pris en charge par l’Employeur.

3) Avant la mise en route du Travailleur, les frais de mission sont payés sur note de frais de mission, à concurrence de 100 % du montant estimé en fonction de la durée prévue de la mission.

1) Astreinte totale

Un Travailleur est assujetti à une astreinte totale, lorsqu’en dehors du temps légal qu’il consacre journellement à son travail, il est appelé à rester d’une façon permanente à son domicile en vue d’intervenir dans le cadre de ses attributions pour assurer la continuité du service.

La durée de l’astreinte est considérée sur une semaine de sept jours, partant du Lundi à dix-huit heures au Lundi suivant à dix-huit heures.

2) Astreinte partielle

Le Travailleur qui est assujetti à l’astreinte a la possibilité de s’éloigner momentanément de son domicile, à condition d’avoir pris les dispositions nécessaires pour pouvoir, en cas de besoin, être alerté en vue d’intervenir dans le cadre de ses attributions, pour assurer la continuité du service.

3) Modalités

Les indemnités et/ou avantages compensatoires et les modalités pratiques de l’astreinte sont définis par une note interne de l’Employeur.