Convention collective d’entreprise Orange Cameroun S.A., fait à Douala, le 2 février 2010

Le pouvoir disciplinaire incombe à l’Employeur qui l’exerce tel que défini par le Code du travail, la Convention collective d’Entreprise et le Règlement Intérieur.

1) Tout manquement à ses obligations professionnelles entraîne pour le Travailleur l’une des sanctions disciplinaires suivantes, selon la gravité de la faute :

• avertissement ;
• blâme ;
• mise à pied de 01 à 08 jours ouvrables ;
• licenciement.

2) Avant toute sanction, sauf cas de condamnation judiciaire devenue définitive et absence injustifiée de plus de six jours consécutifs au service, le Travailleur doit être admis à se justifier assisté s’il le désire d’un délégué du personnel. Le Travailleur dispose d’un délai de soixante-douze heures pour répondre de ses actes.

3) Les sanctions doivent être motivées et notifiées par écrit au Travailleur. Ampliation de la décision est adressée dans les quarante-huit heures à l’Inspecteur du Travail du ressort et à l’organisation syndicale du travailleur. En outre, la mise à pied est soumise aux formalités prescrites par le Code du travail.

4) En aucun cas le Travailleur ne doit être sanctionné deux fois pour la même faute.

5) Les avertissements, blâmes et mises à pied ne sauraient être évoquées à l’encontre du travailleur si, à l’expiration d’un délai d’un an suivant ta date d’intervention de rune ou l’autre de ces sanctions, aucune autre sanction n’a été prononcée.