Convention collective d’entreprise Orange Cameroun S.A., fait à Douala, le 2 février 2010

1) Toute disposition de la présente Convention Collective qui serait moins favorable au Travailleur par rapport à la législation et à la réglementation en vigueur ou à son contrat de travail est nulle et de nul effet.

2) Pour les matières non prévues, les parties conviennent de se référer aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en République du Cameroun.

Les partes signataires veillent conjointement à l’application des dispositions de la présente Convention Collective .

Les parties signataires s’accordent un délai maximum de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour mettre en place et assurer le fonctionnement des structures prévues.