Convention collective d’entreprise Orange Cameroun S.A., fait à Douala, le 2 février 2010

1) Les parties reconnaissent

• le droit aussi bien pour l’Employeur que pour les Travailleurs de s’organiser pour promouvoir et défendre leurs intérêts dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• la pleine liberté pour les syndicats de Travailleurs d’exercer leurs activités sans ingérence de l’Employeur ;
• que la liberté syndicale ne peut s’exercer sans ses corollaires que sont la liberté d’expression et la liberté d’opinion ;

2) Les parties s’engagent à respecter ces principes et à en user sans porter atteinte aux objectifs et aux activités de l’entreprise.

3) L’Employeur s’engage à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou non à une association ou à un syndicat professionnel, les opinions politiques et philosophiques, les croyances religieuses ou les origines sociales, tribales et raciales du Travailleur, pour arrêter ses décisions en matière d’embauche, de conduite ou de répartition du travail, de discipline, d’avancement ou de licenciement. L’Employeur s’engage également à ne faire aucune pression sur le Travailleur en faveur de tel ou tel syndicat.

4) Les Travailleurs s’engagent à n’exercer aucune pression sur leurs collègues en raison de leur appartenance ou non à un syndicat

5) L’exercice du droit syndical ne doit pas porter atteinte à la bonne marche de l’entreprise ni avoir pour conséquence des actes contraires à la loi.

1) Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur des panneaux d’affichage et un espace intranet doivent être réservés aux communications des délégués du personnel et des organisations syndicales représentées dans l’entreprise.

2) Ces communications sont limitées aux questions strictement professionnelles ou syndicales dans le respect de l’éthique et de la déontologie de la communication et de la réglementation en vigueur. Elles doivent, avant affichage, être soumises à l’Employeur pour validation. La validation éventuelle doit intervenir dans un délai raisonnable dans la limite de deux jours ouvrables à compter de la réception du projet de communication au secrétariat de la Direction Générale. Aucun texte ne peut être affiché s’il ne remplit ces conditions.

3) Peuvent également être affichées sur ces supports toutes les communications de l’Employeur aux Travailleurs, par voie d’avis ou notes de service, circulaires, instructions et communiqués divers, dont l’objet est en rapport avec le service.

1) L’Employeur devra mettre à la disposition des délégués du personnel un local aménagé par établissement pour l’exercice de leur fonction.

2) L’Employeur mettra en outre à leur disposition le matériel et la logistique nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.

1) Tout Travailleur appelé à participer à une commission mixte paritaire, à une formation ou à une réunion pour activités syndicales, peut bénéficier de l’autorisation d’absence nécessaire.

2) L’Employeur et les parties intéressées déterminent les modalités de cette participation, de manière à réduire dans toute la mesure du possible, la gêne que l’absence du Travailleur pourrait causer à la bonne marche de l’entreprise.

3) Le temps d’absence est rémunéré par l’Employeur comme temps effectif de travail, et est pris en compte dans le décompte du droit aux congés, aux prestations familiales, et dans le calcul de l’ancienneté dans l’entreprise.

4) Des autorisations exceptionnelles d’absence peuvent être accordées par l’Employeur au Travailleur, à la demande de son syndicat. Ces autorisations sont accordées dans la limite de douze jours ouvrables par an. La période y afférente est considérée comme temps effectif de travail et rémunérée au taux normal. Elle est également prise en compte dans le décompte du droit au congé, aux prestations familiales et pour le calcul de l’ancienneté dans l’entreprise.

L’Employeur s’engage à respecter le principe de la retenue à la source des cotisations syndicales du Travailleur ayant adhéré librement à un syndicat conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les taux des cotisations à retenir à la source sont fixés par les organisations syndicales dans la limite des plafonds réglementaires. Toute modification est notifiée à l’Employeur par écrit, un mois au moins avant son entrée en vigueur.

1) La retenue à la source s’effectue sur la base du bulletin d’adhésion signé par le Travailleur. Par ce document le Travailleur autorise expressément l’Employeur à retenir les cotisations sur son salaire et à les reverser à l’organisation syndicale désignée par lui, ce à compter de son mois d’adhésion.

2) Les organisations syndicales doivent communiquer au préalable à l’Employeur les bulletins d’adhésion susmentionnés. Tout document réceptionné par l’Employeur après le quinze du mois, cachet dateur faisant foi, n’est pris en compte que le mois suivant.

1) L’Employeur s’engage à reverser aux organisations syndicales le montant des cotisations syndicales dues mensuellement, avant le vingtième jour ouvrable du mois suivant celui au cours duquel les retenues ont été effectuées.

2) Le reversement des cotisations aux organisations syndicales s’effectue par transfert bancaire ou par chèque barré ; pour ce faire, chaque organisation syndicale communique à l’Employeur, son identité exacte et ses références bancaires.

3) L’Employeur remet mensuellement à chaque organisation syndicale, en annexe du document de paiement, la liste des membres pour lesquels la cotisation a été perçue.

4) Les organisations syndicales se chargeront de vérifier l’exhaustivité des retenues et feront part à l’Employeur des anomalies constatées. Ces anomalies seront régularisées le mois suivant la notification du manquement par l’organisation syndicale à l’Employeur.

5) Le traitement des cotisations devra être fait de manière à éviter tout rappel et/ou cumul au-delà de deux mois.

Une Convention particulière est conclue entre l’Employeur et chaque organisation syndicale en vue de préciser les conditions de perception et de reversement des cotisations syndicales.

Les élections des délégués du personnel sont organisées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

1) Les attributions des délégués du personnel, les modalités d’exercice de leurs fonctions, ainsi que la durée de leur mandat, sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La compétence des délégués du personnel s’étend à rétablissement dans lequel ils ont été élus.

2) Les délégués du personnel continuent à assurer les tâches résultant de l’exécution de leurs contrats de travail dans les conditions d’horaires normales. Le temps réglementaire réservé à l’exercice de leurs fonctions est inclus dans cet horaire.

3) Le temps réservé à l’exercice des fonctions des délégués du personnel est fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

4) Le temps accordé aux délégués du personnel pour l’accomplissement de leurs missions ne peut être reporté sur le mois suivant, ni faire l’objet d’une quelconque compensation ou indemnité.

5) Le délégué du personnel ne peut faire l’objet d’un traitement particulier en raison de sa fonction il ne peut notamment solliciter l’octroi d’avantages particuliers ou prétendre à un changement d’emploi en se prévalant de sa qualité de délégué du personnel.

1) L’exercice de la fonction de délégué du personnel ne doit pas constituer une entrave à l’évolution normale de sa carrière professionnelle, En outre, le délégué du personnel ne doit pas, par son action, porter préjudice à la bonne marche de l’entreprise.

2) Pendant la durée de son mandat, le délégué du personnel ne peut être muté dans une autre localité ou établissement, à titre définitif ou temporaire, sans son accord exprimé devant l’Inspecteur du Travail du ressort et l’autorisation de ce dernier.

3) Le délégué du personnel muté vers un autre établissement perd sa qualité de délégué du personnel mais continue à bénéficier de la protection légale pendant une durée de six mois à compter de l’expiration de son mandat.

L’Employeur met à la disposition des délégués du personnel dans leur établissement, un local, le mobilier adéquat ainsi qu’un registre de doléances leur permettant d’exercer leurs fonctions.

L’Employeur reçoit ou fait recevoir par son représentant au moins une fois par mois les délégués du personnel.

1) Dans la limite du crédit d’heures de délégation, les délégués du personnel peuvent se déplacer librement dans l’entreprise et en dehors de l’entreprise pour l’exercice de leur mission ; de la manière suivante :

• à l’intérieur de l’entreprise, le délégué du personnel doit, avant de se déplacer, en informer n supérieur hiérarchique ;
• à l’extérieur de l’entreprise, le délégué du personnel doit, sauf cas d’extrême urgence, prévenir son employeur quarante-huit heures à l’avance.

2) Les délégués du personnel peuvent également prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission sous réserve de ne pas apporter de gêne importante dans le fonctionnement et l’organisation du service et par conséquent à l’accomplissement du travail des salariés.

1) L’appartenance d’un salarié à une instance représentative du personnel ou à un syndicat ne doit avoir aucune incidence sur son emploi et sur sa carrière professionnelle.

2) En conséquence, l’Employeur veillera à prohiber toute discrimination en matière de rémunération, de formation, de gestion des compétences et de gestion de carrière.

L’Employeur met périodiquement à la disposition du personnel :

• des informations relatives aux résultats de l’entreprise ;
• un bilan social annuel retraçant les principales données relatives aux ressources humaines (effectifs, formation, répartition du personnel et de la masse salariale).