Chapitre 1 - Des dispositions générales
Art. 2
Les seuls de consommation annuelle du client éligible et du client final sont fixés ainsi qu’il suit :
- client éligible : consommation supérieure à 3 millions de mètres cubes ;
- client final : consommation inférieure ou égale à 3 millions de mètres cubes.
Art. 3
Les pressions maximales de distribution et minimales de transport sont fixée ainsi qu’il suit :
- pression maximale de distribution : les canalisations de distribution et leurs ouvrages annexes et terminaux ont une pression absolue de service inférieure ou égale à 17 bars ;
- pression minimale de transport : les canalisations de transport et leurs ouvrages annexes et terminaux ont une pression absolue de service supérieure à 17 bars.
Art. 4
Le Ministre chargé des hydrocarbures ouvre et tient à jour un registre spécial du gaz paraphé et paginé pour les contrats de concession, les licences et les autorisations. Au registre spécial du gaz sont répertoriés et datés tous les documents relatifs aux contrats de concession, aux licences et autorisations.
Art. 5
1) Le Ministre chargé des hydrocarbures approuve, par arrêté, le contrat type de concession et son cahier des charges type qui servent de base aux négociations entre l’État et le requérant, conformément aux dispositions de l’article 9 du Code gazier.
2) Le contrat type de concession comporte notamment, les conditions de révision, de renouvellement ainsi que les droits et obligations du concessionnaire en cas d’interruption ou d’abandon de l’exploitation du réseau de transport ou de distribution.
3) Le Ministre chargé des hydrocarbures approuve dans les mêmes conditions le contrat type entre les clients éligibles et les transporteurs ou les distributeurs, conformément aux dispositions de l’article 31 du Code gazier.
