Décret n° 2003-2034 du 4 septembre 2003 fixant les modalités d’application de la loi n° 2002-13 du 30 décembre 2002 portant code gazier

Signé le: 4 sept. 2003
Identifiant: CMR-D-2003-2034

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Note de tête du document

Décret n° 2003/2034/PM du 04 septembre 2003 fixant les modalités d’application de la loi n° 2002/013 du 30 décembre 2002 portant Code gazier

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°2002-13 du 30 déc. 2002

Chapitre 9 - De la disposition finale

Art. 87

Les Ministres chargés des Hydrocarbures, des finances, de l’environnement de l’administration territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent décret qui sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.