Décret n° 2003-2034 du 4 septembre 2003 fixant les modalités d’application de la loi n° 2002-13 du 30 décembre 2002 portant code gazier

Les concessionnaires de transport ou de distribution et les titulaires de licence de transformation ou de stockage sont tenus de se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière de protection de l’environnement et de sécurité.

1) Préalablement à la construction ou au développement de leurs réseaux et installations, les concessionnaires de transport et de distribution effectuent une étude d’impact environnement conforme à la législation et la réglementation en matière de protection de l’environnement.

2) Les concessionnaires de transport ou de distribution sont tenus de réaliser, selon les prescriptions du cahier des charges, une étude d’impact permettant d’évaluer les incidences directes ou indirectes du projet sur l’équilibre écologique de la zone d’implantation.

3) L’étude d’impact est insérée dans les dossiers soumis à enquête publique et est à la charge du concessionnaire.

1) Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection de l’environnement, l’étude d’impact comporte 1es indications suivantes :

• les raisons du choix du site ;
• l’évaluation des conséquences prévisibles de la mise en œuvre du projet sur le site et son environnement naturel et humain ;
• l’énoncé des mesures envisagées par le concessionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l’environnement et l’estimation des dépenses correspondantes.

2) Deux mois avant l’expiration de la période susvisée, l’autorité en charge de la régulation ou le Ministre chargé des hydrocarbures, le cas échéant, publie les raisons pour lesquelles, du point de vue de la protection de l’environnement, le projet présenté a été retenu.

3) Toute étude d’impact donne lieu à une décision motivée de l’administration compétente, après avis préalable du Comité Interministériel prévu par la loi-cadre relative à la gestion de l’environnement, sous peine de nullité absolue de ladite décision.

4) La décision de l’administration compétente doit être prise dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de notification de l’étude d’impact. Si cette décision est négative, le concessionnaire ne peut démarrer ses activités. Toutefois, passé le délai de quatre mois, le silence de l’administration compétente vaut avis favorable.

5) Lorsque la procédure d’étude d’impact n’a pas été respectée, l’administration compétente met le concessionnaire en demeure de s’y conformer et requiert la mise en œuvre des procédures d’urgence appropriées permettant de suspendre l’exécution des travaux envisagées ou déjà entamés. Ces procédures d’urgence sont engagées sans préjudice des sanctions pénales prévues par la législation et la réglementation relatives à la gestion de l’environnement.

1) Le concessionnaire de transport ou de distribution, le titulaire d’une licence de transformation, de stockage, d’importation ou d’exportation ou le titulaire d’une autorisation de vente du gaz, sont tenus de procéder, à leurs frais, à l’étalonnage des appareils de mesure deux fois par an en présence des inspecteurs assermentés, conformément à la réglementation en vigueur.

2) Le concessionnaire de transport ou de distribution, le titulaire d’une licence de transformation, de stockage, d’importation ou d’exportation ou le titulaire d’une autorisation de vente du gaz, sont tenus de se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d’établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau, ainsi qu’aux dispositions de la présente section.

1) Toute personne désirant implanter et exploiter un établissement de transformation, de stockage, de transport, de distribution ou de vente de gaz adresse une demande d’autorisation au Ministre chargé des établissements classés.

2) L’implantation d’un établissement nécessite l’obtention préalable d’un permis de bâtir. La demande d’autorisation devra être accompagnée dudit permis ou, le cas échéant, de la justification du dépôt de la demande de permis.

3) Le concessionnaire, le titulaire d’une licence ou d’une autorisation de vente du gaz procèdent à une étude de risques.

1) Les demandes d’autorisation d’exploitation des établissements de transformation, de stockage, de transport, de distribution ou de vente de gaz font l’objet d’une enquête publique aux frais du demandeur. Cette enquête est ouverte par le Ministre chargé des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes qui nomme à cet effet des commissaires enquêteurs.

2) L’ouverture de l’enquête visée à l’alinéa (1) ci-dessus est publiée par les soins :

• du préfet du département du lieu de situation de l’établissement ;
• du sous-préfet de l’arrondissement concerné ;
• du maire de la commune du lieu d’implantation dudit établissement.

3) Les autorités suscitées procèdent aux frais du demandeur, à l’affichage de l’avis au public. Le public est invité à formuler ses observations dans un registre d’enquête ouvert auprès des autorités visées à l’alinéa (2) ci-dessus après avoir pris connaissance du dossier y afférent.

1) L’avis au public précise la nature de l’établissement, sa classe, les types de dangers et nuisances qu’il présente, l’emplacement sur lequel il doit être réalisé, la durée de l’enquête, les noms et adresses des commissions-enquêteurs.

2) L’enquête est également annoncée par un avis inséré au journal officiel, ou par tout autre moyen, si la nature et l’importance des dangers et inconvénients que présente l’établissement projeté le justifient.

La durée de l’enquête publique des établissements de transformation, de stockage, de transport, de distribution ou de vente de gaz est de trente jours. Passé ce délai, les autorités administratives visées à l’article 41 (2) ci-dessus adressent au Ministre chargé des établissements classés un certificat d’affichage et de non opposition des établissements classés, un certificat d’affichage et de non opposition des populations, ou à défaut, les oppositions du public intéressé relatives à l’implantation de l’établissement.

1) Le registre d’enquête est clos et signé par les commissaires-enquêteurs. Dans la huitaine de la clôture de l’enquête, ceux-ci convoquent le demandeur et lui communiquent les observations consignées dans leur procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

2) Les commissaires-enquêteurs transmettent le dossier de l’enquête au Ministre chargé des établissements classés dans les huit jours suivant le dépôt de la réponse du demandeur ou l’expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse. Le Ministre se prononce dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception du dossier dans ses services.

Lorsque l’établissement de transformation, de stockage, de transport, de distribution ou de vente projeté comprend plusieurs installations classées de première classe localisées dans une même enceinte, il est procédé à une suite d’enquête. Dans ce cas, un seul arrêté statue sur l’ensemble de ces installations.

1) L’arrêté d’autorisation d’exploitation d’un établissement de transformation, de stockage, de transport, de distribution ou de vente de gaz précise les conditions d’implantation et d’exploitation, ainsi que les prescriptions techniques visant la préservation des dangers par la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la nature et l’environnement en général, et les inconvénients pour la commodité du voisinage.

2) L’autorisation d’implantation et d’exploitation est accordée sous réserve des droits des tiers.

Dans le cadre de l’auto-surveillance des rejets dans l’environnement, l’arrêté d’autorisation fixe les moyens d’analyse et des mesures nécessaires au contrôle de l’établissement de transformation, de stockage, de transport, de distribution ou de vente de gaz et à la surveillance de ses effets sur l’environnement.

1) Le concessionnaire de transport ou de distribution, le titulaire d’une licence de transformation ou de stockage ou, le titulaire d’une autorisation de vente de gaz sont tenus d’établir un plan d’urgence propre à assurer l’alerte des autorités compétentes et des populations avoisinantes en cas de sinistre ou de menace de sinistre, l’évacuation du personnel ainsi que les moyens pour circonscrire les causes du sinistre.

2) Le plan d’urgence doit être approuvé par les administrations compétentes qui s’assurent périodiquement du bon état et de la fiabilité des matériels prévus pour la mise en œuvre dudit plan.

3) Tout transfert sur un autre emplacement ou autre modification d’un établissement de transformation ou de stockage de gaz doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation.

4) Lorsqu’un établissement de transformation, de stockage, de transport, de distribution ou de vente de gaz autorisé n’est pas fonctionnel dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’autorisation ou n’est pas exploité pendant deux années consécutives, son propriétaire doit, avant de reprendre les activités, solliciter une nouvelle autorisation.

1) Les titulaires d’une concession de transport ou de distribution, d’une licence de transformation ou de stockage ou d’une autorisation de vente de gaz sont tenus de déclarer immédiatement et au plus tard dans les vingt-quatre heures au Ministre chargé des établissements classés, les accidents ou incidents survenus du fait du dysfonctionnement de son établissement.

2) La remise en exploitation d’un établissement de transformation, de stockage, de transport, de distribution ou de vente de gaz en arrêt momentané par suite d’un incendie, d’une explosion ou de tout autre accident résultant de son mauvais fonctionnement, est subordonnée à une nouvelle autorisation.

3) Lorsqu’un établissement de transformation, de stockage, de transport, de distribution ou de vente de gaz a fait l’objet d’une mesure de fermeture ou de suspension, le titulaire de la licence est tenu de prendre les mesures appropriées pour la surveillance de l’établissement, et notamment l’enlèvement des matières dangereuses ou toxiques, périssables ou gênantes.

4) L’inspecteur et le contrôle des établissements de transformation, de stockage, de transport, de distribution ou de vente de gaz sont exercés sous l’autorité du Ministre chargé des établissements classés par des inspecteurs désignés à cet effet ou par des personnes physiques ou morales agréées.

5) Le Ministre chargé des établissements classés peut ordonner la fermeture d’un établissement de transformation, de stockage, de transport, de distribution ou de vente de gaz dont le fonctionnement présente, soit des dangers pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la nature et l’environnement en général, soit des inconvénients pour la commodité du voisinage, conformément à l’article 16 de la loi relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

En vertu de l’article 26 du Code gazier, les opérateurs sont tenus de remettre en état les sites arrivés en fin d’exploitation conformément aux règles de l’art et aux pratiques internationalement reconnues.

1) Lorsque le titulaire d’une concession, opérateur d’un réseau de transport ou de distribution cesse son activité, il est tenu de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que les canalisations et les équipements abandonnés ou non exploités ne puissent présenter aucun risque pour la sécurité des personnes et des biens.

2) Pour respecter les prescriptions de sécurité prévues à l’alinéa (1) ci-dessus, l’opérateur du réseau, titulaire de la concession de transport ou de distribution, applique les dispositions relatives à la remise en état des sites prévues dans le cahier des charges de la concession.

1) Lorsqu’une installation de transformation ou de stockage est mise à l’arrêt définitif, son exploitant doit faire une déclaration auprès du Ministre chargé des établissements classés dans le mois qui suit cette cessation. Le dépôt de la déclaration donne lieu à délivrance d’un récépissé sans frais.

2) L’exploitant joint à sa déclaration un dossier comprenant le plan à jour des terrains d’emprise de l’installation, ainsi qu’un mémoire sur l’état du site. Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l’article 2 de la loi relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes susvisée, et pouvant comporter notamment :

• l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, ainsi que des déchets présents sur le site ;
• la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées ;
• l’insertion du site de l’installation dans son environnement ;
• la surveillance à exercer sur le site et son environnement.

3) L’exploitant est tenu de remettre le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article 2 de la loi relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Lorsque les travaux prévus dans le cahier des charges pour la cessation d’activités sont réalisés, il en informe le Ministre chargé des établissements classés.

4) L’Inspecteur des Installations classées constate la conformité des travaux par un procès-verbal de recollement qu’il transmet au Ministre chargé des établissements classés.

5) Une attestation de conformité de la remise en état des sites est délivrée au titulaire de la licence au plus tard un mois après la transmission du procès-verbal de récolement au Ministre chargé des établissements, classés.