Décret n° 2003-2034 du 4 septembre 2003 fixant les modalités d’application de la loi n° 2002-13 du 30 décembre 2002 portant code gazier

1) La détermination des conditions tarifaires des activités de transport et de distribution du gaz relèvent du Ministre chargé des Hydrocarbures pour la fixation des conditions tarifaires dans le cadre de l’octroi des concessions, et de l’autorité en charge de la régulation pour la révision des conditions tarifaires.

2) Les principes de tarification des activités de transport et de distribution de gaz sont définis dans les contrats de concession, qui fixent les règles et conditions de modification périodique des tarifs. Les conditions tarifaires doivent faire l’objet d’une révision tous les cinq ans ou, exceptionnellement, avant l’expiration de cette période, en cas de changement important dans les conditions d’exploitation, ou en raison d’évènements modifiant substantiellement l’environnement économique, financier ou technique dans lequel lesdites conditions tarifaires ont été définies.

3) Les révisions de tarifs font l’objet d’une notification à l’ensemble des acteurs concernés et publiées dans un bulletin prévu à cet effet.

4) Les titulaires d’une concession de transport ou de distribution de gaz ne doivent pas pratiquer des tarifs discriminatoires entre clients ou entre catégories de clients, sous réserve des différences objectives entre clients le cas échéant.

5) Toute contestation relative aux tarifs visés au présent article relève de l’autorité en charge de la régulation, sous réserve des stipulations prévues dans le contrat de concession.

1) L’autorité en charge de la régulation ou le Ministre chargé des hydrocarbures, le cas échéant, autorise les niveaux de revenus qu’il juge suffisants pour permettre aux titulaires de concessions opérant de façon efficiente et dans les conditions normales d’activités, d’obtenir un taux de rentabilité normal par rapport à une base tarifaire spécifiée, en tenant compte des principes établis ci-dessous pour le calcul de la base tarifaire permise.

2) La base tarifaire initiale est calculée à partir du chiffre d’affaires, des dépenses d’exploitation et des investissements prévus durant la période quinquennale à compter de l’octroi de la concession concernée. La base tarifaire pour les années ultérieures est calculée à partir de la base tarifaire initiale, du montant des investissements et des actifs cédés, et des taux d’amortissement convenus pour les investissements et la base tarifaire initiale.

3) L’autorité en charge de la régulation ou le Ministre chargé des hydrocarbures, le cas échéant établit une formule de contrôle de revenu qui indexe les chiffres d’affaires autorisés sur l’inflation des prix à la consommation, l’inflation des biens intermédiaires, l’inflation sur le prix du combustible et les salaires et éventuellement d’autres variables ayant un impact sur les coûts, d’une part sur les quantités de gaz facturées, afin de tenir compte de l’impact des variations de l’inflation et de la demande sur la rentabilité des titulaires de concession, de licence ou d’autorisation, d’autre part.

4) Les tarifs de transport ou de distribution du gaz sont fixés en conformité avec la formule de contrôle de revenu et dans le respect des règles définies dans le cahier des charges des titulaires de concessions. Les propositions de modifications de tarifs sont soumises par la concessionnaire à l’autorité compétente.

5) Le taux de rentabilité normal est considéré comme le taux de rentabilité sur capital qui, prenant en compte les risques auxquels sont assujettis les investisseurs, est suffisant pour permettre à l’entreprise d’attirer de nouveaux capitaux. Le taux de rentabilité normal est défini en termes réels, en tenant compte de l’inflation mesurée sur la base d’indices d’inflation généraux qui peuvent être stipulés dans les contrats de concession.

6) L’autorité en charge de la régulation tient également compte des redevances qui lui sont versées, du chiffre d’affaires autorisé et non réalisé précédemment, des incitations contractuelles, et de tous règlements ou formules supplémentaires définis dans les contrats de concession aux fins des calculs mentionnés dans le présent article, y compris les règles régissant le traitement des erreurs de prévision pendant la période écoulée et le traitement des gains d’efficacité non prévus réalisés par le titulaire d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation.

1) La révision quinquennale des conditions tarifaires est effectuée selon la procédure suivante :

• douze mois au moins avant l’expiration de la période durant laquelle les conditions tarifaires sont en vigueur, l’autorité en charge de la régulation ou le Ministre chargé des hydrocarbures le cas échéant organise une consultation relative à la définition des conditions tarifaires pour la période suivante. A cet effet, elle diffuse auprès des personnes à consulter, par tous moyens appropriés un document de travail et étudie le cas échéant les réponses qu’elle reçoit de la part des entreprises du secteur du gaz et des autres intéressés, notamment les associations de clients ;
• six mois au moins avant l’expiration de la période susvisée, l’autorité en charge de la régulation ou le Ministre chargé des Hydrocarbures, le cas échéant adresse aux personnes à consulter un rapport relatif aux premières conclusions qu’elle entend tirer de cette consultation. Ce rapport comporte un projet de nouvelles conditions tarifaires ;
• deux mois avant l’expiration de la période susvisée, l’autorité en charge de la régulation ou le Ministre chargé des hydrocarbures, le cas échéant publie un projet d’acte relatif aux conditions tarifaires qu’elle entend retenir pour la période suivante. Les personnes consultées disposent d’un délai de trente jours après publication du projet d’acte pour communiquer leurs observations à l’autorité en charge de la régulation ou au Ministre chargé des hydrocarbures, le cas échéant. Passé ce délai, le projet est réputé approuvé et l’autorité en charge de la régulation en assure la publication par tous moyens appropriés.

2) Les actes relatifs aux révisions des conditions tarifaires sont notifiés aux entreprises concernées et publiées dans un journal d’annonces légales, dans le bulletin de l’autorité en charge de la régulation et dans les médias.

Le titulaire de la concession peut contester la révision des conditions tarifaires arrêtées, selon la procédure définie dans le contrat de concession.

Le titulaire de la concession est tenu de publier par tous moyens appropriés les tarifs qu’il pratique à l’égard des clients