Décret n° 2003-2034 du 4 septembre 2003 fixant les modalités d’application de la loi n° 2002-13 du 30 décembre 2002 portant code gazier

Le titulaire d’une concession, opérateur d’un réseau de transport ou de distribution de gaz est tenu de respecter les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux prévus par les lois et règlements en vigueur régissant les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau, le cahier des charges de la concession, ainsi que les dispositions du présent décret.

1) Aucune canalisation ne peut être installée, ni mise en service si son concepteur n’est pas désigné.

2) Est réputé concepteur, celui qui établit les plans ou schémas, les documents indiquant les formes, les dimensions et épaisseurs de la canalisation, la nature des matériaux et les traitements thermiques qu’ils ont éventuellement subis, la constitution des joints, l’implantation des organes de sûreté, de services de contrôle et de sectionnement, la pression effective maximale et les limites de température de service, la nature du ou des fluides susceptibles d’être transportés.

3) Aucune canalisation ne peut être modifiée en l’absence des plans ou schémas, et des documents cités à l’alinéa (2) ci-dessus.

L’opérateur de réseau est responsable du choix des matériels et des matériaux utilisés. Il doit structurer, dimensionner et aménager son réseau avec les équipements nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens, en assurant notamment la continuité de la fourniture du gaz. A cet effet, l’architecture du réseau doit permettre une exploitation sûre et la maîtrise des incidents d’exploitation qui pourraient survenir. De même, la pression et la composition du gaz à l’entrée des organes de coupure doivent respecter des valeurs permettant de garantir un fonctionnement sûr des appareils.

1) Les réseaux visés par le présent décret sont réalisés avec des tubes en acier ou en polyéthylène haute densité.

2) Les réseaux sont exploités dans le cadre de dispositions particulières contenues dans un cahier des charges précisant notamment les précautions à prendre pour garantir la sécurité des personnes et des biens en fonction des pressions utilisées.

1) Toute canalisation où la pression est susceptible de dépasser la pression maximale de service doit être en communication soit directement, soit par l’intermédiaire d’un autre appareil ou capacité, avec un manomètre et un ou plusieurs organes de sûreté. La graduation du manomètre doit porter l’indication très apparente de la pression maximale de service de la canalisation.

2) L’un au moins des organes de sûreté doit entrer en fonctionnement dès que la pression maximale de service de la canalisation est atteinte et l’ensemble de ces organes doit suffire à empêcher que cette limite ne soit dépassée de plus de 10 %.

3) Dans ce cas des fluides inflammables ou nocifs, tout organe de sûreté qui permet l’écoulement de ces fluides vers l’extérieur doit être muni d’une gaine étanche qui en assure l’évacuation jusqu’au point où ils cessent d’être dangereux.

4) Des précautions doivent être prises lors de l’installation et en cours de service pour éviter le dépassement de la pression maximale de service, compte tenu du fonctionnement des appareils reliés à la canalisation et des appareils accessoires de la canalisation, des propriétés des fluides admis, de la température et de toute autre cause susceptible d’influer sur la pression développée dans la canalisation.

1) Les équipements constitutifs du réseau de transport et de distribution doivent être conçus et dimensionnés de manière à pouvoir fonctionner normalement à la pression maximale de service retenue par l’opérateur de réseau. Ils doivent pouvoir résister, sans risque de rupture, à la pression maximale en cas d’incident fixée par la pression de déclenchement des dispositifs de sécurité, ainsi qu’à la pression des essais susceptibles d’être réalisés.

2) Les équipements sont conçus et dimensionnés pour résister, sans fuite, aux agressions externes dont l’apparition est raisonnablement prévisible.

Les opérations telles que le soudage, le brasage, le soudobrasage, le façonnage ou l’assemblage ne doivent en aucun cas dégrader le comportement des matériaux de base vis-à-vis des risques d’agression mentionnés à l’article 58 ci-dessus.

1) L’opérateur de réseau doit, notamment lorsqu’il effectue des travaux de pose, de dépose ou de réparation de canalisations et accessoires de réseau, démontrer sa capacité à mettre en application les dispositions du présent décret et des textes subséquents et à utiliser du personnel aux compétences adaptées aux missions à remplir.

2) L’opérateur doit s’assurer en permanence de la bonne adéquation entre les missions confiées à son personnel et les compétences de ce dernier, évaluer périodiquement les écarts, et prendre, le cas échéant, les mesures utiles qui s’imposent.

3) L’opérateur de réseau prend en outre les dispositions nécessaires pour s’assurer que les entreprises auxquelles il confie la réalisation de travaux sur ses équipements satisfont aux exigences des alinéas (1) et (2) ci-dessus. Les critères d’appréciation de la compétence et de la capacité technique sus-évoquées ainsi que leur réévaluation périodique font l’objet d’un cahier des charges.

Les jonctions soudées, brasées, soudobrasées et électrosoudées sont effectuées selon des procédés définis dans le cahier des charges concession.

L’opérateur de réseau prend toutes dispositions nécessaires pour préserver la sécurité des personnes et des biens lors de la construction de l’assemblage et de l’exploitation du réseau et de ses accessoires.

1) Les canalisations doivent être agencées ou repérées de façon à permettre leur identification risque d’erreur, tant au cours de l’exploitation que lors des travaux de modification ou de réparation.

2) L’emplacement des éléments du réseau doit être choisi de manière qu’ils ne soient pas altérés par des agressions externes dont l’apparition est raisonnablement prévisible. Il est notamment tenu compte de la présence d’autres conduites, de câbles électriques ainsi que de tout fluide sous pression ou de toute source de chaleur dont le fonctionnement pourrait altérer les équipements constitutifs du réseau.

3) Les canalisations de gaz et les branchements sont enfouis à une profondeur permettant de les protéger des agressions externes dont l’apparition est raisonnablement prévisible en vue de garantir la sécurité des personnes et des biens. Ils sont signalés par un dispositif avertisseur chaque fois qu’une ouverture de tranchée est réalisée, y compris lors de leur pose.

4) Le cahier des charges de la concession précise en tant que de besoin, les dispositions à mettre en œuvre pour assurer de la résistance des réseaux à la pression maximale de service ainsi que de leur étanchéité.

Nonobstant les dispositions de l’article 63 ci-dessus, la pose de canalisations à l’air libre ou dans les passages couverts ou ouverts sur l’extérieur peut être réalisée à titre exceptionnel. Elle doit faire l’objet d’un dossier justifiant le choix effectué et être accomplie dans le respect du cahier des charges afin d’assurer la protection contre la corrosion et d’éviter toute fuite dangereuse lors d’une agression raisonnablement prévisible de la canalisation. Ce dossier est maintenu à la disposition de l’Administration pendant toute la durée de l’exploitation de l’ouvrage.

L’opérateur du réseau détermine, sous sa propre responsabilité, le possible ainsi que le nombre d’organes de coupure permettant une exploitation en toute sécurité du réseau. D’une manière générale, le sectionnement doit permettre de limiter ou de supprimer très rapidement le débit de gaz dans la canalisation, soit au cours d’opérations courantes exploitation, soit au cours d’une mise hors de danger.

Les branchements neufs en polyéthylène haute densité exploités à une pression supérieure à cinquante millibars sont équipés, au niveau de raccordement sur la conduite principale, d’un organe de protection interrompant automatiquement la fuite du gaz en cas de fusion ou d’arrachement du branchement ou munis d’un autre dispositifs assurant un niveau de protection équivalent, défini par le cahier charges.

1) L’opérateur tient à jour un dossier contenant les informations nécessaires à la sécurité de l’exploitation du réseau. Ce document comporte notamment :

• une liste des organes de coupure tels que définis à l’article 66 ci-dessus ;
• un schéma d’exploitation du réseau faisant apparaître son architecture générale, celui-ci met en œuvre des procédures garantissant sa mise à jour dès qu’intervient une modification de quelque nature que ce soit dans la configuration du réseau et des équipements ;
• une cartographie du réseau qu’il exploite à une échelle permettant de localiser chaque organe de coupure et chaque branchement. La mise à jour de cette cartographie est réalisée à la suite de chaque intervention, dans le cadre des procédures précisées par un cahier des charges.

2) L’opérateur doit également prendre les mesures nécessaires pour tenir à la disposition de l’autorité en charge de la régulation ou du Ministre chargé des hydrocarbures, le cas échéant, les plans à jour du réseau de transport ou de distribution et les extraits de plans qui seraient nécessaires. Chaque organe de coupure enterré est doté d’un dispositif permettant de faciliter sa localisation et son identification à l’aide de moyens appropriés.

1) L’opérateur établit à l’intention de son personnel un document décrivant les mesures de sécurité qui doivent être prises obligatoirement pour l’exécution des travaux, manœuvres et interventions d’urgence sur les équipements du réseau et chez les clients desservis par ce réseau. Il met en place un système permettant d’attribuer à chacun des membres de son personnel intervenant sur les équipements précités, une habilitation pour les travaux qui lui sont confiés.

Le document décrivant les mesures de sécurité précitées et le système d’habilitation mis en place font partie intégrante du règlement intérieur de l’opérateur de réseau.

2) Il met également en place un plan collectif et des plans individuels de formation garantissant l’aptitude de son personnel à la réalisation d’activités liées au réseau de transport ou de distribution.

3) Lorsque l’opérateur s’adresse à une entreprise sous-traitance susceptible de réaliser des travaux mentionnées à l’alinéa (1) ci-dessus, il vérifie préalablement à la signature de tout contrat que cette dernière met à la disposition de son personnel un document décrivant les mesures de sécurité à respecter obligatoirement y compris en cas d’urgence, pour l’exécution des différents travaux, et dispose d’un système d’habilitation de son personnel d’intervention. L’opérateur s’assure également que ce document et ce système d’habilitation sont compatibles avec les siens et ne peuvent engendrer des situations dangereuses.

1) L’exploitation du réseau de transport ou de distribution est réalisée dans le cadre d’une démarche documentées appuyant notamment sur des dispositions préétablies et systématiques permettant de garantir un haut niveau de sécurité. Cette démarche tient compte en particulier :

• de la prévention des accidents lors des différentes opérations d’exploitation, notamment chez les usagers pendant la remise en service du réseau ;
• de l’organisation à mettre en œuvre en cas de fonctionnement anormale des équipements, signalé par des témoins internes à l’opérateur de réseau ou par des tiers, ou en cas d’accident pour mettre en sécurité, aussi rapidement que possible, les personnes et les biens.

2) En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, l’opérateur doit immédiatement intervenir sur la zone considérée, pour prendre les premières mesures destinées à assumer la sécurité des personnes et des biens après avoir interrompu l’alimentation de la partie du réseau en cause.

3) Le gaz distribué doit posséder une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites soient perceptibles à l’odorat. A cet effet, l’opérateur applique les dispositions du cahier des charges de la concession.

1) Lorsque l’opérateur est saisi par un tiers d’une demande de renseignements concernant la réalisation éventuelle de travaux ou d’une déclaration d’intention de démarrage des travaux à proximité d’un de ses réseaux, il doit prendre les dispositions nécessaires pour faire connaître aussi rapidement que possible l’existence de ses équipements à l’intérieur de la zone concernée. Il précise dans sa réponse les précautions de sécurité à prendre pour éviter de détériorer ses équipements.

2) Lorsqu’un tiers à l’intention de réaliser des opérations de forage ou de fonçage à proximité des ouvrages, l’opérateur de réseau attire l’attention du responsable des opérations sur les risques inhérents à ce type de travaux et sur les précautions spéciales à prendre. L’opérateur de réseau met en place des procédures de contrôle lui permettant de s’assurer à tout moment de la qualité et de la rapidité de ses exigences.

1) L’opérateur de réseau met en œuvre les moyens nécessaires pour que ses travaux ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes et des biens. En outre, les opérations de terrassement ne doivent pas dégrader les équipements des tiers.

Sauf cas d’urgence, l’opérateur met en œuvre avant intervention sur un élément quelconque du réseau des moyens adéquats lui permettant de s’assurer de la pertinence du repérage cartographique.

Les dispositions à mettre en œuvre pour réaliser cette investigation sont précisées dans le cahier des charges.

2) Les travaux sur le réseau tels que le ballonnement, le branchement ou le piquage, effectués en charge, doivent être réalisés avec un dégagement de gaz aussi limité que possible. Selon le mode opératoire employé, cet éventuel dégagement peut être enflammé ou non.

3) L’opérateur est responsable du choix de la technique retenue pour ces opérations. La réparation des tronçons de canalisations de très courte longueur, des branchements et accessoires, peut être réalisée avec des matériaux identiques ou compatibles avec ceux du réseau initial à l’exception de la fonte lamellaire.

4) Les équipements mis en place pour une durée limitée dans le temps afin d’assurer la continuité d’alimentation en cas d’incident ou de travaux doivent être réalisés avec des matériaux et des modes d’assemblage garantissant leur étanchéité. Ils sont en particulier capables de résister en toutes circonstances par eux-mêmes ou du fait de protection complémentaires, aux contraintes mécaniques auxquelles ils peuvent être soumis du fait de leur environnement. Ces équipements ne doivent pas être démontés sans outillage approprié.

1) Les canalisations en service et tous accessoires sont constamment maintenus en bon état. Celui qui en a la garde est tenu d’assurer en temps utile les nettoyages, les réparations ou remplacements nécessaires, de manière à garantir leur bon fonctionnement permanent en évitant notamment les fuites.

2) L’opérateur met en œuvre des dispositions techniques de surveillance, notamment la recherche systématiques des fuites, à pied ou avec un véhicule de surveillance de réseau et de maintenance du réseau, selon des procédures documentées, préétablies et systématiques. Ces dispositions comportent, entre autres, un programme de suivi spécifique et formalisé des différents points singuliers du réseau tels que les traversées de rivière ou les passages le long des ouvrages d’art. L’opérateur s’assure au travers de l’application de ces dispositions que ses équipements lui permettent de garantir la sécurité des personnes et des biens. Ces contrôles sont réalisés aussi souvent que nécessaire et selon des modalités fixées dans le cahier des charges de la concession.

3) Les canalisations enterrées du réseau en acier font l’objet d’une protection par revêtement ainsi que qu’une protection cathodique contre la corrosion, conçue et mise en œuvre en fonction des caractéristiques spécifiques de l’ouvrage à protéger et de l’environnement dans lequel il est appelé à fonctionner.

1) Les canalisations sont inspectées aussi souvent que nécessaire, notamment avant toute remise en service après un arrêt par l’administration chargée des appareils à pression ou par des personnes agrées.

2) Pour les canalisations enterrées ou calorifugées, les inspecteurs comportent des vérifications par sondage dans les parties jugées les plus vulnérables par celui qui a la garde de la canalisation. Un certificat de visite est établi, daté et signé par la personne ayant exécuté l’inspection.

1) Les canalisations sont soumises à une épreuve hydraulique d’ensemble, après montage, à une pression au moins égale à une fois et demie la pression maximale de service, dans les conditions fixées à l’article 75 ci-dessous.

2) Cette épreuve n’est pas exigée lorsque les éléments constitutifs, groupés ou non en sous-ensembles, ont subi une épreuve hydraulique à la pression d’épreuve indiquée à l’alinéa (1) ci-dessus et chacun des assemblages soudés non soumis à cette épreuve hydraulique a subi un contrôle non destructif par radiographie ou par ultrasons, sans préjudice d’autres contrôles non destructifs éventuellement imposés au titre de la réglementation relative au soudage.

1) Les canalisations sont soumises aux épreuves hydrauliques périodiques au moins une fois tous les dix ans.

2) Les accessoires des canalisations sont dispensés de visites intérieures et des épreuves hydrauliques périodiques s’ils ont été soumis lors de l’épreuve de réception à une pression au moins égale au double de la pression maximale en service. Toutefois, les barillets de distribution dont le diamètre intérieur excède 250 millimètres et les pièces en Y moulées ou fabriquées par soudage doivent subir une épreuve hydraulique périodique à intervalles n’excédant pas dix ans, à la pression maximale égale à une fois et demie la pression maximale de service.

3) Après une réparation ou une modification notable d’une canalisation, il est procédé dans les conditions fixées à l’article 74 ci-dessus, à une épreuve hydraulique des éléments affectés par l’opération et au contrôle des assemblages nouvellement exécutés.

Une canalisation ou partie de canalisation est réputée avoir subi avec succès l’épreuve hydraulique prévue aux articles 74 et 75 ci-dessus, si elle a supporté la pression d’épreuve sans fuite sans déformation permanente, et sans fissuration.

L’épreuve hydraulique donne lieu à l’établissement d’un certificat d’épreuve daté et signé par l’administration chargée des appareils à pression ou par la personne agréée ayant effectué l’opération.

Les contrôles non destructifs sont sanctionnés par des comptes rendus datés et signés par la personne responsable de leur exécution.

En cas de nécessité, le Ministre chargé des appareils à pression de gaz ou à pression de vapeur d’eau peut prescrire à tout moment l’épreuve hydraulique de tout ou partie d’une canalisation suspecte, à une pression au moins égale à une fois et demie la pression maximale de service. Il peut également prescrire l’abaissement de la pression maximale de service à une valeur qu’il fixe.

1) Sous réserve des dispositions de l’article 74 ci-dessus, l’administration chargée des appareils à pression peut accorder, sur demande accompagnée de toutes les justifications utiles, des dispenses aux épreuves hydrauliques ainsi que des sursis d’épreuves pour une durée n’excédant pas un an.

2) Des contrôles de l’efficacité des dispositions mises en œuvre par l’opérateur pour assurer la protection de son réseau sont réalisés aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par un, par un organisme agréé qui informe l’autorité en charge de la régulation et/ou le Ministre chargé des hydrocarbures, le cas échéant, en cas de constat d’anomalie notable. Ce délai pourra être modulé, sans toutefois dépasser deux ans, par l’opérateur en accord avec l’autorité chargée de la régulation en fonction des résultats des contrôles.

1) L’opérateur de réseau met en place, pour son propre compte, un système de collecte d’informations. Il doit déclarer par écrit à l’Autorité en charge de la régulation et/ ou au Ministre chargé des hydrocarbures :

• tout accident mortel ou susceptible d’entraîner une incapacité de travail de plus de trois mois ;
• tout accident ou incident dont la répétition ou l’importance est de nature à pouvoir être réduite par des mesures ou des dispositions appropriées.

2) L’opérateur prépare également un dossier à l’intention du Ministre en charge des Hydrocarbures et/ou de l’autorité en charge de la régulation, en cas de constat de manquements répétés aux prescriptions réglementaires relatives aux demandes de renseignements, et déclarations d’intention de démarrage des travaux, et de dégradations notables causées au réseau du fait de sa propre exploitation ou des tiers.

3) En cas d’accident, l’autorité en charge de la régulation ou le Ministre chargé des Hydrocarbures, le cas échéant, ordonne une enquête dont les résultats accompagnés de son avis sur les responsabilités engagées sont portés à la connaissance du Préfet et du Procureur de la République.

4) L’opérateur adresse chaque année à l’autorité en charge de la régulation ou au Ministre chargé des hydrocarbures, le cas échéant, un bilan, récapitulatif des actions menées dans le domaine de la sécurité. Il y précise les principales causes d’accidents et leur fréquence, ainsi que les actions qu’il compte mettre en œuvre pour y remédier.