Chapitre 7 - Des dispositions financières
Section 1 - Des modalités de recouvrement des droits fixes
Art. 82
1) Toute demande relative à l’attribution, au renouvellement ou au transfert d’une concession, d’une licence, ou d’une autorisation est soumise au paiement d’un droit fixe, dont le montant est propre à chacun des régimes visés par le Code gazier.
2) Les droits fixes sont acquittés au Trésor Public. Ils sont remboursés lorsque la demande correspondante n’est pas suivie d’effet.
3) Toute demande de remboursement doit être introduire dans un délai d’un an après la date de délivrance de la quittance. Passé ce délai, les sommes versées restent acquises à l’État.
Section 2 - Des modalités de recouvrement de la redevance
Art. 83
1) Tout titulaire d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation est soumis au versement d’une redevance dont le taux est fixé par le Code gazier.
2) La redevance est perçue par l’autorité en charge de la régulation. Elle est acquittée trimestriellement à terme échu, le premier paiement intervenant six mois après la fin de l’exercice comptable considéré par l’opérateur concerné, soit au comptant contre reçu, soit par chèque bancaire certifié libellé à l’ordre de l’autorité en charge de la régulation, sur présentation par ladite autorité d’un état des sommes dues.
3) En cas de non versement à l’échéance des sommes dues au titre de la redevance, l’autorité en charge de la régulation peut recourir au recouvrement forcé de ladite redevance, sans préjudice des sanctions prévues par le Code gazier.
