Décret n° 2003-2034 du 4 septembre 2003 fixant les modalités d’application de la loi n° 2002-13 du 30 décembre 2002 portant code gazier

1) Le titulaire d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation qui ne satisfait pas à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles s’expose à des sanctions suivant la procédure décrite au présent chapitre.

2) Une sanction ne peut être infligée qu’après constatation des infractions visées par le Code gazier et réalisée par les agents assermentés. La constatation d’une infraction fait l’objet d’un procès-verbal qui établit la nature de la sanction encourue et fixe le montant de l’amende.

3) Le procès-verbal est établi par les agents assermentés, selon un modèle normalisé par l’autorité en charge de la régulation. Il est rédigé séance tenante et signé par le contrevenant, et lui est notifié. Il doit indiquer sans rature, ni surcharge, ni renvoi :

• la date et le lieu du constat ;
• l’identité des agents contrôleurs et celle du contrevenant ;
• la nature de l’infraction ;
• les mesures conservatoires prises, le cas échéant.

3) Lorsque le procès-verbal a été rédigé en l’absence du contrevenant ou que celui-ci bien que présent, refuse de le signer, mention en est faite et une copie lui est notifiée.

4) Une copie du procès-verbal notifiée au contrevenant est adressé :

• au Procureur de la République territorialement compétent ;
• au Ministre chargé des Hydrocarbures ;
• à l’autorité en charge de la régulation du secteur gazier.

5) Le mise en cause dispose d’un délai de contestation de quinze jours à compter de la notification. La contestation est portée devant l’autorité en charge de la régulation. Celle-ci peut, soit annuler le procès-verbal, soit initier la procédure de sanction.

1) En cas d’ouverture de la procédure de sanction, l’autorité en charge de la régulation met en œuvre le contrevenant de se conformer à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles dans un délai de trente jours.

2) Si le titulaire ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, l’autorité en charge de régulation prononce à son encontre l’une des sanctions prévues par le Code gazier dans les conditions définies ci-dessous :

• l’autorité en charge de la régulation informe le titulaire de la concession, de la licence ou de l’autorisation du fait qu’il est passible d’une amende, d’une suspension du droit d’opérer, ou d’un retrait et énonce les raisons invoquées pour justifier ladite sanction ;
• elle indique au titulaire qu’il dispose d’un délai de trente jours pour formuler ses observations. Pendant ce délai, tout tiers intéressé peut demander à être entendu, et l’autorité en charge de la régulation est tenue de lui répondre.

1) En cas de modification de la situation prévalant au jour de l’établissement d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation jugée contraire à l’intérêt public, la concession, la licence ou l’autorisation visées ci-dessus peuvent être annulées par le Ministre chargé des hydrocarbures, sur proposition de l’autorité en charge de la régulation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

2) Dans l’hypothèse où une concession, une licence ou une autorisation est suspendue ou retirée, le Ministre chargé des Hydrocarbures détermine les modalités selon lesquelles son titulaire doit cesser l’activité entreprise à ce titre. L’intéressé peut exercer tout recours juridictionnel qu’il juge utile, dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.