Décret n° 2003-2034 du 4 septembre 2003 fixant les modalités d’application de la loi n° 2002-13 du 30 décembre 2002 portant code gazier

Les concessions de transport et de distribution de gaz sont attribuées après appel d’offres. Elles peuvent exceptionnellement être attribuées à la suite d’une offre spontanée dans les conditions définies à la sous-section 2 ci-dessous.

1) L’appel d’offres pour l’attribution des concessions de transport et de distribution de gaz est lancé par le Ministre chargé des hydrocarbures.

2) L’autorité en charge de la régulation prépare les dossiers d’appel d’offres, et les soumet au Ministre chargé des hydrocarbures pour approbation.

3) La préparation du dossier d’appel d’offres pour l’attribution des concessions est effectuée conformément aux critères et procédures définis à l’article 8 et 9 ci-dessous.

1) Les critères d’attribution des concessions portent notamment sur :

• la capacité technique et financière du demandeur à respecter l’intégralité de ses obligations ;
• l’expérience professionnelle du demandeur ;
• le coût de fourniture du gaz ;
• le respect des normes de sécurité et de sûreté relatives aux réseaux de transport et de distribution de gaz, aux installations et aux équipements associés ;
• le respect des normes de protection de l’environnement ;
• l’occupation des sols, le choix des sites et l’utilisation du domaine public ;
• les garanties de fiabilité et d’efficacité du système de transport ou de distribution.

2) L’avis d’appel d’offres comporte notamment :

• les critères d’attribution de la concession et la description détaillée des spécifications de la concession ;
• les zones qui font l’objet de l’appel d’offres ;
• la procédure à suivre par tous les soumissionnaires ;
• les frais d’instruction du dossier ;
• la liste exhaustive des documents et pièces justificatives relatives à l’opérateur et au projet envisagé.

1) Le lancement d’un appel d’offres donne lieu à la mise en place d’une commission chargée d’examiner les offres des soumissionnaires. Un arrêté du Ministre chargé des hydrocarbures fixe :

• la composition de la commission ;
• la procédure de dépouillement des dossiers de candidature ;
• les modalités et critères d’évacuation des offres.

2) L’appel d’offres fait l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales de la République du Cameroun et, s’il y a lieu, dans toute autre publication nationale ou internationale au moins trois mois avant la date limite fixée pour la remise des offres.

3) La commission chargée d’évaluer les offres choisit le candidat selon les critères d’évaluation et la procédure fixée par le texte réglementaire visé à l’alinéa (1) ci-dessus. Le choix du candidat fait l’objet d’une proposition motivée au Ministre chargé des hydrocarbures qui prend une décision. Le cas échéant, le Ministre chargé des hydrocarbures renvoie la proposition à la commission pour réexamen.

4) Le Ministre chargé des hydrocarbures fait publier dans un journal d’annonces légales le résultat de l’appel d’offres et le notifie au candidat retenu ans un délai de quinze jours à compter de la date de publication.

5) Le candidat retenu produit avant la signature de son contrat de concession, une quittance attestant le versement au Trésor public d’un droit fixe égal à 5.000.000 FCFA.

1) Une concession de transport ou de distribution peut être attribuée à la suite d’une candidature spontanée, dans les cas suivants :

• en l’absence d’une activité de transport ou de distribution de gaz dans la zone concernée ;
• à l’issue d’un appel d’offre infructueux.

2) La demande d’attribution d’une concession de transport ou de distribution de gaz est adressée au Ministre chargé des hydrocarbures. Elle est enregistrée au registre spécial du gaz, et un récépissé est délivré au requérant.

1) La demande d’attribution d’une concession est accompagnée :

• d’un dossier comprenant les informations relatives à la société requérante, à savoir :
• la raison sociale, la forme juridique, le siège social, l’adresse et la nationalité de la société ;
• les statuts mis à jour, l’acte de constitution, le montant et la composition du capital ainsi que les trois derniers bilans et rapports annuels certifiés par un expert-comptable agréé ;
• une liste indiquant les noms des membres, soit du conseil d’administration, soit du directoire, soit du conseil de surveillance, ou tout autre organe en tenant lieu, ainsi que les gérants et mandataires sociaux ou représentants légaux ;
• les noms du ou des commissaires aux comptes ;
• les pouvoirs du signataire de la demande ;
• d’un document justifiant que la société requérante possède les capacités techniques et financières ainsi que l’expérience en matière de sécurité et de protection de l’environnement requises pour mener à bien les activités de transport ou de distribution de gaz. Ce document contient notamment les éléments suivants :
• une vue en plan et un profit en long du réseau de transport ou de distribution ;
• les plans de traversée (rouies, voies ferrées, etc.) ;
• le schéma représentatif de la consistance de l’ouvrage ;
• le plan de situation des ouvrages annexes ;
• l’état parcellaire des propriétés traversées ;
• la carte générale du tracé ;
• le schéma d’implantation du système de sécurité, s’il y a lieu ;
• un plan définissant les limites du périmètre de protection ;
• un plan du réseau indiquant le tracé des canalisations et ses caractéristiques techniques.

2) Lorsque la demande est présentée au nom d’une société en formation, elle indique les noms et adresses des fondateurs ainsi que les renseignements déjà disponibles et contient l’engagement écrit de compléter la demande, dans un délai raisonnable, une fois la société constituée.

3) Lorsque les informations visées aux alinéas (1) et (2) ci-dessus ont déjà été communiquées pour une demande antérieure datée de moins de trois mois, une déclaration écrite du ou des demandeurs en tiendra lieu, mais toute modification intervenue entre-temps doit être signalée et accompagnée de documents justificatifs.

La demande d’attribution d’une concession comporte en outre :

• des indications sur les conditions économiques et financières de transport ou de distribution du gaz prévues, notamment :
• les quantités de gaz à transporter ou à distribuer ;
• une estimation des coûts de construction et d’exploitation ;
• le tarif proposé et les différents éléments qui le constituent ;
• toutes les indications sur le raccordement et, le cas échéant une copie certifiée des accords conclus à cet effet, lorsque la canalisation projetée est raccordée à des canalisations existantes ;
• une étude d’impact environnement conforme à la législation en vigueur ;
• une quittance attestant le versement au Trésor public d’un droit fixé égal à 5.000.000 FCFA.

L’évaluation préalable de la candidature spontanée comprend :

• l’examen de la comptabilité du projet avec la politique du Gouvernement en matière d’infrastructures gazières ;
• l’examen de sa viabilité financière, économique et l’évaluation de ses impacts sociaux et environnementaux ;
• l’examen des éléments prouvant que le candidat dispose des moyens techniques, opérationnels, financiers, ainsi que l’expérience suffisante pour mettre en œuvre avec succès le projet proposé.

1) A la suite de cette évaluation préalable, et dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la date du dépôt de la demande de la candidature, le Ministre chargé des hydrocarbures indique à l’entreprise candidate s’il estime ou non que le projet présente un intérêt public potentiel.

2) En cas d’intérêt public potentiel, le Ministre chargé des hydrocarbures déclare l’ouverture de négociations directes avec le candidat spontané, ou l’ouverture d’un appel d’offres dans le délai de cinq mois, en prenant pour base le projet soumis par le candidat spontané.

1) En cas de négociations directes, les dispositions de l’article 8 ci-dessus s’appliquent à l’issue des négociations.

2) En cas d’appel d’offres, celui-ci se déroule selon la procédure prévue aux articles 7 et 8 du présent décret. L’auteur de l’initiative est tenu de soumissionner. Toutefois, il bénéficie d’un bonus de 10 % des points sur son offre technique.

Si le projet est attribué à un autre soumissionnaire, ce dernier est tenu de rembourser au candidat spontané les dépenses encourues du fait des études réalisées pour la préparation de la proposition, dans la limite de 70 % des dépenses justifiées.

Le soumissionnaire de l’offre spontanée demeure propriétaire des documents produits. Dans l’hypothèse où sa proposition est rejetée, il peut les retirer dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du rejet.

Aucun appel d’offres ne peut être lancé dans un délai de cinq ans sur la base d’un projet spontané rejeté sans que l’entreprise qui en avait pris l’initiative ne soit invitée à soumissionner.

Les marchés de travaux, de fournitures ou de services passés par le concessionnaire à la suite d’une candidature spontanée suivie de négociations directes respectent les procédures d’appels d’offres ouverts ou restreints en vigueur en République du Cameroun.

Le renouvellement de la concession s’effectue suivant les conditions prévues dans le contrat de concession et le cahier des charges.

1) L’attribution d’une licence pour l’exercice des activités de transformation, de stockage, d’importation et d’exportation de gaz s’effectue selon la procédure suivante :

• le requérant prend connaissance du cahier des charges type auprès de l’autorité compétente ;
• la demande en cinq exemplaires dont l’original est timbré au tarif en vigueur est adressée au Ministre chargé des hydrocarbures ;
• dès réception du dossier, le Ministre chargé des hydrocarbures dispose d’un délai de trente jours pour se prononcer.

2) Passé le délai de trente jours visé à l’alinéa (1) ci-dessus, le silence du Ministre chargé des hydrocarbures vaut avis favorable. Dans ce cas, le Ministre chargé des hydrocarbures est tenu de délivrer la licence demandée au requérant.

3) Le renouvellement des licences de transformation, de stockage, d’importation ou d’exportation de gaz s’effectue suivant la procédure visée aux alinéas (1) et (2) ci-dessus, sous réserve des conditions prévues dans l’acte d’attribution et le cahier des charges.

4) Tout refus d’attribution ou de renouvellement d’une licence doit être motivé.

1) La demande de licence est accompagnée d’un dossier comprenant les renseignements suivants :

• la raison sociale, la forme juridique, le siège social, l’adresse et la nationalité de la société requérante ;
• les statuts mis à jour, l’acte de constitution, le montant et la composition du capital ainsi que les trois derniers bilans et rapports annuels certifiés par un expert-comptable agréé ;
• des documents justifiant que la société requérante possède les capacités techniques et financières ainsi qu’une expérience appréciable en matière de sécurité et de protection de l’environnement, qui sont nécessaires pour mener à bien les activités de transformation, de stockage, d’importation ou d’exportation de gaz ;
• une liste indiquant les noms des membres, soit du conseil d’administration, soit du directoire, soit du conseil de surveillance, ou tout autre organe en tenant lieu, ainsi que les gérants et mandataires sociaux ou représentants légaux ;
• les noms du ou des commissaires aux comptes ;
• les pouvoirs du signataire de la demande.

2) Lorsque la demande est présentée au nom d’une société en formation, elle indique les noms et adresses des fondateurs ainsi que les renseignements déjà disponibles et contient l’engagement écrit de compléter la demande, une fois la société constituée.

3) Lorsque les pièces visées à l’alinéa (1) ci-dessus ont déjà été communiquées pour une demande antérieure datée de moins de trois mois, une déclaration écrite du ou des demandeurs en tiendra lieu. Cependant, toute modification intervenue entre-temps doit être signalée et accompagnée de documents justificatifs.

1) L’attribution d’une autorisation pour l’exercice des activités de vente de gaz, d’importation et d’installation de matériel et matériaux destinés à la mise en service des réseaux de transport et de distribution de gaz, des centres de stockage et des appareils de mesure et de sécurité à utiliser par les opérateurs et les clients s’effectue suivant la procédure ci-après :

• le requérant prend connaissance du cahier des charges type auprès de l’autorité compétente ;
• la demande en cinq exemplaires dont l’original est timbré au tarif en vigueur, est adressée au Ministre chargé des hydrocarbures ;
• dès réception du dossier, le Ministre chargé des hydrocarbures dispose d’un délai de trente jours pour se prononcer.

2) Passé le délai de trente jours visé à l’alinéa (1) ci-dessus, le silence du Ministre chargé des hydrocarbures vaut avis favorable. Dans ce cas, le Ministre chargé des hydrocarbures est tenu de délivrer une autorisation au requérant.

3) Le renouvellement de l’autorisation s’effectue suivant la procédure visée aux alinéas (1) et (2) ci-dessus, sous réserve des conditions prévues dans l’acte d’attribution et le cahier des charges.

4) Tout refus de délivrance ou de renouvellement d’une autorisation doit être motivé.

1) La demande doit être accompagnée d’un dossier comprenant les renseignements suivants :

• la raison sociale, la forme juridique, le siège social, l’adresse et la natalité de la société requérante ;
• les statuts mis à jour, l’acte de constitution, le montant et la composition du capital ainsi que les trois derniers bilans et rapports annuels certifiés par un expert-comptable agréé ;
• des documents justifiant que la société requérante possède les capacités techniques et financières ainsi qu’une expérience appréciable en matière de sécurité et de protection de l’environnement qui sont nécessaires pour mener à bien les activités de vente de gaz, d’importation et d’installation de matériel et matériaux ;
• une liste indiquant les noms des membres soit du conseil d’administration, soit du directoire, soit du conseil de surveillance, ou tout autre organe en tenant lieu, ainsi que les gérants et mandataires sociaux ou représentants légaux ;
• les noms du ou des commissaires aux comptes ;
• les pouvoirs du signataire de la demande.

2) Lorsque la demande est présentée au nom d’une société en formation, elle indique les noms et adresses des fondateurs ainsi que les renseignements déjà disponibles et contient l’engagement écrit de compléter la demande, une fois la société constituée.

3) Lorsque les pièces ou informations visées à l’alinéa (1) ci-dessus ont déjà été communiquées pour une demande antérieure datée de moins de trois mois, une déclaration écrite du ou des demandeurs en tiendra lieu. Cependant toute modification intervenue entre-temps doit être signalée et accompagnée de documents justificatifs.

1) Lorsque le titulaire d’une concession ou d’une licence désire céder tout ou partie des droits et obligations résultant de sa concession ou de sa licence, il en adresse la demande au Ministre chargé des hydrocarbures un an au moins avant la date de la cession envisagée.

2) La cession est autorisée par le Ministre chargé des hydrocarbures dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de réception de la demande.

3) Tout refus de l’autorisation de cession doit être motivé.

La demande d’approbation de cession des droits ou d’obligations du titulaire de la concession ou de la licence est adressée au Ministre chargé des hydrocarbures et comporte les pièces suivantes :

1) Pour le cédant :

• le bilan des travaux effectués à la date de dépôt de la demande ;
• l’état des engagements et obligations du titulaire de la concession ou de la licence déjà remplis, et ceux restants ;
• les justifications de nature technique ou autre, motivant la cession ;
• l’engagement de satisfaire à toutes les obligations restant à accomplir au titre des activités gazières, tant en vertu du contrat de concession ou de la licence qu’à l’égard des tiers, notamment les obligations de remise en état des sites, de protection de l’environnement et de sécurisation des personnes et des biens.

2) Pour les concessionnaire :

• la dénomination ou raison sociale, l’adresse et la nationalité du cessionnaire proposé ;
• les documents qui attentent la capacité financière et technique du cessionnaire proposé en vue d’exécuter les obligations et les autres engagements pris en vertu du contrat de concession ou du cahier des charges de la licence ;
• un engagement inconditionnel écrit du cessionnaire proposé à assumer toutes obligations qui lui sont assignées par le contrat de concession ou du cahier des charges de la licence ;
• une quittance attestant le versement au Trésor public des droits de mutation de la concession ou de la licence.

La cession des droits et obligations d’un contrat de concession ou d’une licence n’affecte ni la responsabilité, ni obligations de son cédant avant la date de prise d’effet de la cession.

1) Toute modification des facteurs constituant le contrôle du titulaire de la concession ou de la licence définis à l’alinéa (2) ci-dessous, est rapportée au Ministre chargé des hydrocarbures dans un délai de quinze jours à compter de ladite modification.

2) Les facteurs constituant le contrôle sont :

• les protocoles, accords ou contrats liant le titulaire de la concession ou de la licence avec un tiers et relatifs à l’exécution des activités gazières ou à la gestion de la ou des entités qui constituent le titulaire de la concession ou de licence ;
• les clauses des statuts du titulaire de la concession ou de la licence relatives au siège social, aux droits attachés aux titres et à la majorité requise pour les assemblées générales ;
• la liste des noms et nationalités des personnes morales ou physiques qui détiennent au moins 10 % du capital social du concessionnaire ;
• le nom, la nationalité et le pays de résidence des entités légales créancières d’un montant supérieur à 20 % de la valeur vénale desdits titres ainsi que la nature et les conditions des prêts contractés auprès de telles entités, lorsque les dettes du titulaire de la concession ou de la licence venant à terme au-delà de quatre ans, dépassent la valeur vénale des titres des actionnaires.

3) Toute opération envisagée, entraînant une modification du contrôle du titulaire de la concession ou de la licence est préalablement soumise à l’approbation du Ministre chargé des hydrocarbures. Une telle modification peut notamment résulter d’une fusion, d’une acquisition ou d’une prise de contrôle du titulaire, directe ou indirecte, par prise de participation au capital, achat d’éléments d’actifs, contrat ou par tout autre moyen. La prise de contrôle se traduit par la possibilité d’exercer une influence déterminante sur les décisions stratégiques du titulaire.

4) Le titulaire doit notamment communiquer les éléments d’ordre statutaire, financier et contractuel suivants :

• la liste des noms et nationalités des personnes morales ou physiques qui détiennent au moins 10 % du capital social de l’opérateur ;
• le nom, la nationalité et le pays de résidence des entités légales qui sont créancières d’une dette d’un montant supérieur à 20 % de la valeur vénale desdits titres ainsi que la nature et les conditions des prêts contractés auprès de telles entités lorsque les dettes du titulaire de la concession ou de la licence venant à terme au-delà de quatre ans, dépassant la valeur vénale des titres des actionnaires ;
• les protocoles, accords ou contrats liant le titulaire de la concession ou de la licence à un tiers, ayant une incidence directe ou indirecte, effective ou potentielle, sur les conditions d’exécution du contrat de concession ;
• les statuts du titulaire de la concession ou de la licence, notamment les clauses relatives au siège social, aux droits attachés aux titres, et à la majorité requise pour les assemblées générales.

1) Le titulaire de la concession ou de la licence introduit sa demande de renonciation auprès du Ministre chargé des hydrocarbures, un an au moins avant la date projetée.

2) La demande de renonciation est accompagnée des pièces suivantes :

• le bilan des travaux effectués à la date de dépôt de la demande ;
• l’état des engagements et obligations du titulaire de la concession ou de la licence déjà remplis, et ceux restants ;
• les justifications de nature technique ou autre, motivant la renonciation ;
• l’engagement de satisfaire à toutes les obligations restant à accomplir au titre des activités gazières, tant en vertu du contrat de concession ou de la licence qu’à l’égard des tiers, notamment les obligations de remise en état des sites, de protection de l’environnement et de sécurisation des personnes et des biens.

La renonciation entraîne le retrait de la concession ou de la licence. La renonciation est constatée par le Ministre chargé des hydrocarbures.