Chapitre 6 - Des assurances
Art. 80
Le titulaire d’une concession, licence ou autorisation et ses sous-traitants souscrivent des polices d’assurances nécessaires à la réalisation de leurs activités gazières, dont la couverture et le montant sont conformes à la législation et la réglementation en vigueur et aux normes internationales et pratiques généralement admises dans l’industrie gazière.
Le titulaire de la concession, de la licence ou de l’autorisation doit fournir au Ministre chargé des Hydrocarbures, les justificatifs qui attestent que ces polices ont été souscrites et sont en cours de validité.
Art. 81
Les polices d’assurance souscrites par le titulaire d’une concession, d’une licence ou d’une autorisation et ses sous-traitants, couvrent au minimum les risques suivants :
- les pertes ou dommages causés aux installations, équipements et autres éléments utilisés aux fins des activités gazières ;
- les dommages à l’environnement causés sur le périmètre contractuel pendant la réalisation des activités gazières ;
- les blessures, les pertes et les dommages subis par les tiers pendant la réalisation des activités gazière ;
- la responsabilité civile du titulaire de la concession, de la licence ou de l’autorisation pour les blessures ou les dommages subis par les membres de son personnel, et par les agents mandatés, commis dans le cadre de la surveillance administrative et technique desdites activités.
