Décret n° 2007-1419/PM du 2 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n° 97-003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière

1) Par le contrat de promotion immobilière, le promoteur immobilier s’oblige à conclure les contrats, à recevoir les travaux, à liquider les marchés et généralement à accomplir, à concurrence du prix convenu au nom du maître d’ouvrage, tous les actes qu’exige la réalisation du programme.

2) Toutefois, le promoteur immobilier n’engage le maître d’ouvrage, par les actes de disposition qu’il conclut, qu’en vertu d’un mandat spécial contenu dans le contrat ou dans un acte postérieur.

1) L’exercice de la profession de promoteur immobilier est soumis à un agrément préalable.

2) L’agrément est octroyé par un arrêté du Ministre chargé de l’habitat après avis favorable de la commission consultative de la promotion immobilière.

3) Une décision du Ministre chargé de l’habitat fixe la composition et le fonctionnement de la commission consultative prévue à l’alinéa 2 ci-dessus.

La demande d’agrément est souscrite par la personne physique ou par les représentants légaux ou statutaires de la personne morale.

1) Tout demandeur à l’agrément doit justifier d’un capital suffisant et de compétence personnelle avec l’engagement de s’assurer le concours d’hommes de l’art et d’un personnel qualifié.

2) Une décision du Ministre chargé de l’habitat précise les critères en vertu desquels les conditions précisées à l’alinéa 1 ci-dessus sont remplies.

1) Tout demandeur à l’agrément doit remplir les conditions légales requises pour être commerçant.

2) Le silence de l’administration, soixante jours après la réception de la demande d’agrément, vaut acceptation.

1) La garantie financière exigée du promoteur immobilier résulte soit :

• 1. d’une caution déposée dans une banque agréée et versée dans un compte ouvert au nom du promoteur immobilier ;
• 2. d’un cautionnement écrit fourni par un établissement de crédit agréé par le Ministre chargé des finances et la COBAC.

2) Le montant de la garantie financière prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est fixé à 2.500.000 FCFA.

3) La garantie initiale exigée du promoteur immobilier et titulaire d’un agrément reste en vigueur jusqu’à son extinction.

La garantie prévue à l’article 8 ci-dessus s’applique uniquement aux opérations effectuées dans le cadre de la profession.

La garantie cesse de produire des effets en raison de :

• la mainlevée de la caution délivrée par le ministère chargé de l’habitat ;
• la dénonciation du contrat de caution par la banque ;
• l’expiration du contrat.

Les promoteurs immobiliers souscrivent, auprès d’une société d’assurance agréée par la CIMA, une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de leurs activités pour chaque établissement, agence ou bureau.

1) Toute dénonciation, tout refus de la tacite reconduction ou toute résiliation du contrat d’assurance est notifié, dans les huit jours, par la société d’assurance à l’autorité chargée de délivrer l’agrément par tout moyen laissant trace écrite.

2) Le non respect des formalités et délai prévus à l’alinéa 1 ci-dessus engage la responsabilité de la société d’assurance quant aux faits dommageables résultant de l’activité du promoteur immobilier.

1) La responsabilité du promoteur immobilier couverte par l’assurance s’étend aux vices de construction décelés et ce, durant un an, après la réception provisoire des constructions et jusqu’à la réception définitive.

2) La réception provisoire intervient après la levée des réserves émises lors de la pré réception technique.

3) La réception définitive intervient un an après la réception provisoire.

1) Le promoteur immobilier s’assure que l’entrepreneur ou toute personne intervenant dans le projet souscrit une police d’assurance couvrant tout risque de chantier et ce, avant le démarrage des travaux ou avant son implication.

2) L’entrepreneur doit également souscrire une police d’assurance décennale de l’ensemble des ouvrages.