Décret n° 2007-1419/PM du 2 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n° 97-003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière

Le promoteur immobilier établit, en liaison avec les services compétents du ministère chargé de l’habitat, son programme annuel de réalisation conformément au plan de développement économique et social.

1) Dans le cadre de ses activités professionnelles, le promoteur immobilier accomplit tous les actes d’administrations tant par lui-même que par ses représentants légaux.

2) La délégation de pouvoirs ou de signature se fait exclusivement par acte notarié. Une expédition de cet acte est transmise dans les soixante-douze heures au Ministre chargé de l’Habitat par tout moyen laissant trace écrite.

3) Les représentants légaux des personnes morales reçoivent leurs pouvoirs des statuts. Tout changement intervenu dans lesdits statuts est porté à la connaissance du Ministre chargé de l’habitat dans les mêmes délais et forme que prévus à l’alinéa 2 ci-dessus.

4) La délégation de pouvoirs et l’attribution de la qualité de représentant légaux ne sont accordées qu’à des personnes remplissant les conditions requises pour exercer la fonction de promoteur immobilier.

Le promoteur immobilier est astreint au secret professionnel.

Tout engagement professionnel obligeant le promoteur immobilier, quelle que soit la forme juridique sur laquelle il s’exerce, fait l’objet d’une convention écrite préalable définissant la nature et l’étendue des missions et interventions ainsi que des modalités de rémunération. Cette convention comporte explicitement des règles fondamentales définissant les rapports entre le promoteur immobilier et les cocontractants.

Le promoteur immobilier s’assure que les ouvrages s’exécutent conformément aux plans et devis annexés et que les délais de livraison et le prix global arrêté sont respectés.

1) Le promoteur immobilier est garant de l’exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître d’ouvrage.

2) Le promoteur immobilier ne peut invoquer le fait d’un sous-traitant pour échapper à la responsabilité qui est la sienne en raison de la mauvaise exécution des travaux.

3) Le promoteur immobilier est tenu de livrer tous les lots et/ou bâtiments conformément aux normes en vigueur, notamment dans les conditions d’habitabilité, de sécurité, d’hygiène et de fonctionnalité.

1) Les tiers ne sont pas liés par une obligation née du contrat de promotion immobilière.

2) Toutefois, en cas d’irrégularités dûment constatées et qui leur causent préjudice, ils peuvent fonder leur action sur le champ de la responsabilité délictuelle.

Le non-respect par le promoteur immobilier des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme entraîne le retrait de l’agrément sans préjudice des autres sanctions prévues.

Le maître d’ouvrage est tenu de se conformer aux clauses contractuelles. A ce titre, il doit notamment :

• payer le prix et la rémunération convenus ;
• exécuter les engagements contractés en son nom par le promoteur immobilier en vertu des pouvoirs résultant du contrat ;
• s’abstenir de procéder à toute modification de nature à renchérir le programme ou à allonger les délais conformément au cahier de charges.

Les contrats établis sont opposables au maître d’ouvrage lorsqu’il donne l’autorisation expresse au promoteur immobilier de les conclure avec un tiers.

Un cahier de charges est élaboré par le maître d’ouvrage et soumis à la signature du promoteur immobilier. Il tient compte des spécificités de chaque opération.