Chapitre 3 - De l’organisation de l’activité de promotion immobilière
Art. 16
1) Le promoteur immobilier doit disposer d’un cadre spécialement aménagé et décent pour l’exercice de sa profession.
2) Le cadre prévu à l’alinéa 1 ci-dessus est soumis à un contrôle des agents du ministère chargé de l’habitat territorialement compétents au début de l’exercice de la profession et annuellement.
Art. 17
Le promoteur immobilier doit faire figurer, sur tous les documents à usage professionnel, le numéro et les références de son agrément, l’adresse du siège social, la dénomination, la forme juridique sous laquelle l’activité est exercée et éventuellement le numéro d’adhésion à une organisation professionnelle déclarée.
Art. 18
1) Le titulaire de l’agrément est tenu d’apposer en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une fiche indiquant le numéro de l’agrément, la dénomination, la forme juridique et l’adresse du siège social s’il s’agit d’une personne morale, le nom et l’adresse s’il s’agit d’une personne physique.
2) L’agrément est individuel et insusceptible de toute transaction.
3) La violation des dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus entraîne, outre les poursuites pénales éventuelles, le retrait de l’agrément objet de la transaction et l’interdiction d’exercer, pendant cinq ans la profession tant au cédant qu’au bénéficiaire de la cession.
Art. 19
Le promoteur immobilier doit disposer des compétences capables de régler tous les problèmes d’ordre technique, administratif et juridique. Il doit notamment utiliser les services d’un architecte et d’un ingénieur dans le domaine des travaux publics et du bâtiment, d’un juriste titulaire au moins de la licence en droit et d’un comptable titulaire au moins du baccalauréat en comptabilité.
