Décret n° 2007-1419/PM du 2 novembre 2007 fixant les conditions d’application de la loi n° 97-003 du 10 janvier 1997 relative à la promotion immobilière

1) Le contrat prend effet après sa signature et sa notification.

2) La notification prévue à l’alinéa 1 ci-dessus est faite à l’initiative du maître d’ouvrage dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa signature. La notification est faite par tout moyen laissant trace écrite et ayant date certaine.

3) Le défaut de notification ou la notification tardive fait courir, à l’égard du maître d’ouvrage, le délai d’exécution prévu par le cahier de charges.

1) Un dossier technique établi par un architecte agréé comprennent les plans, les coupes et élévation avec les côtes utiles des bâtiments, les voies, les réseaux divers et les aménagements extérieurs, est annexé au contrat de promotion immobilière.

2) Les documents prévus à l’alinéa 1 ci-dessus font ressortir les surfaces de chacune des pièces, de chacun des locaux, des annexes ou des dégagements prévus dans la construction en faisant mention des éléments d’équipements qui seront réalisés.

Lorsqu’il s’agit d’immeuble collectif ou d’ensemble immobilier comportant des locaux ou des logements semblables, les indications détaillées peuvent se limiter aux types des locaux dès lors que sont fournies les indications suffisantes.

Le prix convenu tel que défini par la loi est augmenté ou diminué, selon le cas, des sommes résultant du jeu des clauses d’actualisation et de révision prévues dans les contrats et marchés conclu pour la réalisation de l’immeuble.

Avant la signature des contrats et marchés indiqués à l’article 41 ci-dessus, le promoteur immobilier notifie aux co-contractants le prix convenu dans la convention de promotion immobilière, déduction faite du poste pour imprévus et du total des engagements en cours pour la réalisation de l’immeuble.

1) Le contrat de promotion immobilière précise les modes de règlement du prix éventuellement révisé.

2) Les paiements sont faits en fonction de l’état d’avancement des travaux justifiés selon les modalités prévues au contrat.

Toutefois, ils ne peuvent excéder un total de :

• 15 % du prix de l’achèvement des fondations ;
• 70 % à la mise hors d’eau.

3) Le prix s’entend déduction faite de la somme figurant au poste pour imprévus, dans la mesure où elle n’a pas été utilisée dans les conditions prévues par la loi.

1) Les modalités de règlement du prix prévus à l’article 43 ci-dessus sont appliquées dans les proportions suivantes :

• 10 % de la rémunération à la signature du contrat de promotion immobilière dans le cas où les études préliminaires ont fait l’objet d’un contrat distinct de 25 % dans le cas contraire :
• 50 % à la mise hors d’eau ;
• 75 % à l’achèvement des travaux d’équipement (tout corps d’Etat) ;
• 95 % à la livraison du bâtiment au maître d’ouvrage.

2) Le solde est consigné par le maître d’ouvrage lors de la livraison, à moins que le promoteur immobilier ne fournisse, pour un montant égal, une caution bancaire. Dans tous les cas, il payable à l’achèvement de la mission.

Le maître d’ouvrage est tenu d’indemniser le promoteur immobilier pour les dépassements résultant de son fait, notamment du retard dans le règlement du prix et des délais de paiement résultant du contrat.

La garantie prévue pour l’exécution de la mission par le promoteur immobilier ne s’étend pas à l’indemnisation prévue à l’article 45 ci-dessus.

Les dépassements des délais contractuels qui ne sont imputables ni au maître d’ouvrage, ni à un cas de force majeure, ne peuvent entraîner aucune révision du prix au profit du promoteur immobilier.

La garantie d’exécution du contrat prend fin à l’achèvement de la mission du promoteur immobilier.