Chapitre 7 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 49
Les contrats de promotion immobilière sont soumis aux formalités de publicité foncière de droit commun pour être opposables aux tiers.
Art. 50
Les personnes qui à la date de signature du présent décret exercent les activités de promoteur immobilier ou assurent la direction d’un établissement, d’une agence ou d’un bureau de promotion immobilière disposent d’un délai de six mois pour présenter les demandes d’agrément conformément au présent décret.
Art. 51
Le présent décret sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
