Chapitre 4 - Des opérations d’habitat social
Art. 20
Le promoteur immobilier qui envisage réaliser des opérations d’habitat social, peut bénéficier du concours financier de la puissance publique. Dans ce cas, il est tenu de respecter les normes d’habitat social en vigueur.
Art. 21
1) Les opérations d’habitat social bénéficiant du concours financier prévu à l’article 20 ci-dessus sont soumises à une autorisation du Ministre chargé d’Habitat.
2) L’autorisation prévue à l’alinéa 1 ci-dessus fait suite à une demande préalable indiquant le programme des travaux, les types de logements ainsi que les équipements correspondants, les procédés et les coûts de construction, la définition et les modalités de financement, le planning de réalisation et l’échéancier.
3) Les demandes d’autorisation sont déposées auprès des services déconcentrés du Ministre chargé de l’Habitat pour transmission à l’autorité centrale.
Art. 22
Les modalités d’octroi du concours financier et les critères d’éligibilité au financement public sont fixés par un arrêté conjoint des Ministres chargés respectivement de l’Habitat et des Finances, sur proposition d’une commission d’éligibilité aux programmes d’habitat social.
Art. 23
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission prévue à l’article 22 ci-dessus sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’Habitat.
Art. 24
Les services techniques du ministère chargé de l’Habitat peuvent intervenir dans des programmes d’habitat social et sur les chantiers pour s’assurer :
- du respect des normes et prescriptions techniques ;
- du déroulement normal des chantiers en fonction du planning de réalisation ;
- de la bonne organisation, de la maîtrise et de l’encadrement des travaux.
Art. 25
1) Tout programme d’habitat social réalisé par un promoteur immobilier fait l’objet de réceptions provisoire et définitive par une commission prévue à cet effet.
2) L’entrepreneur, l’architecte et le promoteur immobilier adressent une demande écrite au Ministre chargé de l’Habitat, indiquant de façon précise, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être réceptionnés.
3) Une décision du Ministre chargé de l’Habitat donnant suite à la demande de réception des travaux intervient dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de réception de la demande. Passé ce délai, le silence de l’administration vaut approbation des travaux.
Art. 26
1) Le non-respect par le promoteur immobilier des prescriptions liées aux normes d’habitat social et aux critères d’éligibilité retenus entraîne la suspension de tous ou partie du concours financier de la puissance publique et éventuellement le retrait de l’agrément, sans préjudice des sanctions administratives ou judiciaires.
2) La suspension ou le retrait est prononcé par le Ministre chargé de l’habitat après avis de la commission consultative de la promotion immobilière.
