Décret n° 2007-737 du 31 mai 2007 fixant les modalités d’application de la loi n° 2003-06 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun

1) Lorsqu’il est établi qu’un organisme génétiquement modifié ou produit dérivé présente des risques pour la santé humaine, animale ou végétale, ainsi que pour la diversité biologique et l’environnement, l’Administration arrête des mesures nécessaires pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine et l’environnement. L’organisme génétiquement modifié en question est détruit aux dépens de l’utilisateur dans les conditions suivantes :

• a) les informations sur l’origine de l’organisme génétiquement modifiés et ses caractéristiques de risque doivent faire l’objet d’une vérification minutieuse ;
• b) l’Administration compétente suspend immédiatement l’agrément de l’utilisateur pour une durée suffisante pour éliminer complètement les effets néfastes ou l’organisme génétiquement modifié ;
• c) l’agrément de l’utilisateur doit être retiré si les risques ne sont pas maîtrisables ;
• d) les mesures doivent être prises pour empêcher l’échappement ou la dissémination du matériel génétiquement modifié au cours de la destruction ;
• e) les contrôles réguliers doivent être effectués en vue d’identifier les voies d’échappement possibles, y compris la ventilation, les filtres, l’adduction d’eau et les fuites d’incinération ;
• f) les méthodes scientifiques homologuées doivent être strictement appliquées dans la destruction des organismes génétiquement modifiés ;
• g) le nettoyage et l’élimination de l’organisme génétiquement modifié détruit se font en conformité avec les dispositions de la loi sur l’élimination des déchets dangereux ;
• h) en cas de contamination, des méthodes scientifiques doivent être employées pour décontaminer le secteur affecté. En outre, des mesures adéquates doivent être prises pour la restauration ou la réhabilitation du secteur affecté et, au besoin, le secteur en question doit être isolé pour une période appropriée ;
• i) le demandeur a l’obligation d’informer les populations susceptibles d’être affectées sur les mesures et les procédures de sécurité à adopter en cas d’accident ;
• j) le personnel impliqué doit subir des contrôles sanitaires réguliers par rapport aux effets à court et à long terme.

2) Les pertes ou dommages causés dans le cadre des mesures préventives prises pour lutter contre les effets nuisibles sont supportés par l’utilisateur. En outre, il est tenu d’assurer à ses propres frais le rétablissement ou la réhabilitation du secteur.

3) En cas d’accident impliquant un organisme génétiquement modifié qui présente des risques, le demandeur en informe l’Administration et lui fournit les informations sur les circonstances de l’accident, l’identité et la quantité de l’organisme génétiquement modifié ou du produit dérivé, les mesure nécessaires d’évaluation des effets de l’organisme sur la santé humaine et animale, la diversité biologique et l’environnement et, enfin, les mesures d’urgence prises ou à prendre.

4) Dès réception des informations visées à l’alinéa 3 ci-dessus, l’Administration compétente veille à la prise de toutes les mesures possibles visant à neutraliser les risques sur la santé humaine et animale, la diversité biologique et l’environnement général. Chapitre VII : De la procédure de demande d’autorisation Section I : Des demandes d’autorisation

1) Toute personne physique ou morale désirant importer, exporter ou mener des activités de mise au point, de production, de manipulation et de commercialisation d’organismes génétiquement modifiés ou des produits dérivés en milieu confiné ou en vue de la dissémination, doit faire une demande timbrée en vue de l’obtention d’une autorisation ou d’un accord préalable en connaissance de cause.

2) Les demandes correspondent aux types d’activités suivantes : importation, exportation, usage confiné ou essai sur le terrain, commercialisation, transit.

3) Tout dossier de demande d’autorisation doit comporter les informations suivantes :

• Nom et adresse du demandeur, raison sociale le cas échéant et siège social ;
• Type d’activité du demandeur ;
• Pays d’exportation, d’importation ou de transit ;
• Adresse de la personne à contacter au pays d’exportation ou d’importation ;
• Nom et adresse de l’Administration compétente du pays exportateur ;
• Type de produit, activité, projet ou transit : description, usage prévu du produit, du projet ou de l’activité, l’itinéraire d’entrée ou de sortie et moyen de transport ;
• Quantité de produit demandée : nombre de cargaisons, instructions ou recommandations d’utilisation et de stockage, rapport d’utilisation antérieure, pays où le produit a été utilisé ;
• Niveau de sécurité (1-4) ;
• Accord préalable en connaissance de cause du pays importateur ;
• Rapport de l’évaluation des risques ;
• Information sur l’autorisation confidentielle ;
• Zone de commercialisation, d’exécution d’activité ou de projet ;
• Stratégies de réponse d’urgence ;
• Mesures de surveillance requises ;
• Engagement en vue de la sensibilisation publique en cas d’obtention de l’autorisation et du respect des conditions de l’accord préalable en connaissance de cause ;
• Autorisation de recherche pharmaceutique, phytosanitaire et autres ;
• Toute autre information ou renseignement supplémentaire à la demande de l’Administration compétente ;
• Reçu de versement des frais de dossier au Trésor public.

Chaque activité de mise au point, de production, de manipulation et de commercialisation des organismes génétiquement modifiés est assujettie à une autorisation de l’Administration compétente.

1) Toute demande de mise au point, de production, de manipulation et de commercialisation d’organismes génétiquement modifiés ou des produits dérivés doit faire l’objet de la consultation et de la participation publiques. L’Administration compétente dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours pour accuser réception de la demande.

2) Le public peut faire des observations au cours de cette période.

3) a) L’Administration compétente, avant de prendre sa décision, doit également veiller à l’organisation d’une consultation publique d’une durée de trente jours. A cet effet, le public est informé à travers les médias nationaux, les avis au public affichés à la préfecture, à la mairie, à la chefferie, dans les services locaux du Ministère chargé de l’environnement et toute autre localité concernée.

b) L’Administration compétente doit également se concerter avec les organismes d’experts en matière de préservation de l’environnement naturel, la santé humaine ou animale et avec les représentants des collectivités agricoles.

4) Les observations faites par le public sont prises en compte par l’Administration compétente lors de sa prise de décision.

5) L’Administration compétente publie :

• les informations relatives à tous les organismes génétiquement modifiés ou les produits dérivés avec ou sans autorisation, selon le cas, d’importation, de dissémination intentionnelle y compris le lieu de dissémination, de commercialisation ou d’utilisation confinée ;
• le rapport d’évaluation des risques relatifs aux organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés ;
• le rapport sur l’évaluation des résultats de l’évaluation des risques, conformément à la réglementation en vigueur.

1) Le demandeur effectue ou fait effectuer une évaluation des risques causés par les organismes génétiquement modifiés ou les produits dérivés sur la santé humaine et animale, l’environnement et la diversité biologique, conformément à la

réglementation en vigueur. Un rapport portant sur ladite évaluation est préparé et soumis à l’Administration compétente par le demandeur.

2) A la fin de l’examen du rapport d’évaluation des risques, l’Administration compétente peut, si elle juge nécessaire, effectuer ou faire effectuer une évaluation des risques.

3) Sans préjudice des directives prescrites par la législation en vigueur, l’évaluation des risques et l’examen du rapport d’évaluation doit, entre autres, prendre en considération :

• a) toutes les preuves et expériences scientifiques pertinentes ;
• b) les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés et des organismes parents, les vecteurs utilisés, les modifications génétiques et les nouveaux traits, y compris les marqueurs génétiques et autres séquences, même s’il sont latents ;
• c) c’environnement naturel ou les aires de répartition des hôtes de l’organisme récepteur et de l’organisme donneur ;
• d) les utilisations envisagées des organismes génétiquement modifiés ou des produits dérivés et la nature de l’environnement récepteur et des milieux ambiants ;
• e) l’impact potentiel des organismes génétiquement modifiés ou des produits dérivés sur l’environnement, y compris les impacts écologiques directs et indirects à long terme, en particulier sur les centres d’origine et les zones à forte diversité génétique taxonomique se rapportant aux organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés ;
• f) les effets à long terme et directs ou indirects des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés sur la santé humaine, animale et végétale ;
• g) les impacts socio-économiques ;
• h) la conformité aux normes et valeurs éthiques et culturelles.

1) L’Administration compétente chargée de l’étude du rapport d’évaluation des risques doit, en plus des directives contenues dans le manuel d’évaluation des risques, examiner et déterminer si la recherche, le développement, la production, la manipulation, l’importation, la dissémination, l’utilisation confinée ou la commercialisation des organismes génétiquement modifiés ou des produits dérivés, devra bénéficier au Cameroun et contribuer à son développement durable.

2) Elle examine également l’effectivité des alternatives durables à la production, à la mise au point ou à l’introduction des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés ainsi que les technologies alternatives plus saines et équitables.

3) A la fin de l’évaluation, le Comité national de la biosécurité produit un rapport et le Ministre chargé de l’environnement prend une décision motivée après examen conformément aux alinéas 1 et 2 ci-dessus.

4) L’Administration chargée de la biodiversité peut exiger que le demandeur supporte tout ou partie des coûts liés à l’examen du rapport d’évaluation des risques ou à la réalisation de l’évaluation des risques.

1) L’Administration compétente informe le demandeur par écrit, de sa décision en précisant si la recherche, le développement, la production, la manipulation ou la commercialisation des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés dans les conditions de confinement ou destinés à la dissémination est autorisée sous certaines conditions selon le cas, ou rejetée.

2) Elle peut requérir toutes informations supplémentaires en tant que de besoin avant la prise de décision.

En cas de délivrance de l’autorisation de dissémination ou d’utilisation confinée, le demandeur doit effectuer la surveillance et l’évaluation des risques après la mise au point, l’importance, la dissémination, l’utilisation confinée ou la commercialisation des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés.

1) Aucune autorisation ne peut être accordée, sauf s’il est établi que les organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés ne constituent aucun danger pour la santé humaine et animale, l’environnement et la diversité biologique.

2) Dans tous les cas, lorsqu’il y a des raisons de croire que le danger ou le dommage pourrait survenir, l’absence de preuves scientifiques ou de certitude ne peut justifier l’absence des mesures préventives, notamment le rejet de la demande ou l’imposition de certaines conditions.

Aucune autorisation n’est accordée pour la dissémination volontaire ou la commercialisation des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés pour plantes ou animaux et graines ou germplasmes à des fins agricoles, avant réception des résultats de recherche sur les effets de l’utilisation de tels organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés par l’Administration compétente.

Un registre est ouvert pour toutes les activités et toute autorisation accordée y est inscrite, indiquant le nom et l’adresse du demandeur, la nature des organismes génétiquement modifiés, la date d’agrément, la durée des activités et toutes autres informations que l’Administration nationale compétente juge nécessaires.

1) a) Toute autorisation accordée peut être révoquée ou soumise à des nouvelles conditions en plus de celles préalablement imposées si de nouvelles informations scientifiques ou des analyses d’informations existantes au sujet des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés font état de risques pour la santé humaine ou animale, la diversité biologique ou l’environnement, sur la base du principe de précaution.

b) En cas de révocation d’une autorisation, l’Administration compétente peut, selon le cas, ordonner la destruction des organismes en croissance ou d’élevage et de stérilisation du sol ou du champ où ils étaient cultivés, conformément aux dispositions du présent décret.

c) Aucune compensation n’est due à la suite de la révocation d’une autorisation ou d’une décision de stérilisation.

2) Si après l’octroi de l’autorisation, de nouvelles informations sont révélées sur les risques possibles pour la santé humaine ou animale, la diversité biologique et l’environnement, le demandeur en informe immédiatement l’Administration compétente.

1) Le demandeur peut solliciter de l’Administration compétente, la révision de la décision qu’elle a prise en vertu des dispositions du présent décret, s’il estime que :

• il s’est produit un changement de circonstances susceptible d’influencer les résultats d’évaluation des risques sur lesquels la décision était basée, ou ;
• des informations scientifiques ou techniques supplémentaires pertinentes ont été révélées.

2) L’Administration compétente dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours pour répondre par écrit à cette demande et exposer les raisons de sa décision.

3) L’Administration compétente peut, si elle l’estime nécessaire, demander une évaluation des risques pour les activités ultérieures portant sur les organismes génétiquement modifiés.