Chapitre 9 - Des procédure d’expérimentation ou d’essai des organismes génétiquement modifiés en milieu ouvert
Section 1 - De la procédure de demande d’expérimentation
Art. 75
1) La procédure de demande d’expérimentation des organismes génétiquement modifiés en milieu ouvert est la même que celle prévue ci-dessus.
2) Les demandeurs désireux de mener des essais sur le terrain ou des expérimentations aux champs avec les organismes génétiquement modifiés doivent le faire de manière à éviter la contamination des variétés, races ou espèces conventionnelles, ou l’environnement.
3) L’expérimentation en milieu ouvert doit se faire dans une enceinte physique ou biologique et chimique. Il doit y avoir une distance raisonnable qui sépare la zone d’essai en milieu ouvert et les zones destinées à d’autres types d’agriculture, de recherche et d’habitation.
Art. 76
1) Au cas où le demandeur a préalablement réalisé une évaluation de risques des organismes génétiquement modifiés pour un essai en milieu ouvert, les copies d’une telle évaluation des risques environnementaux doivent être fournies à l’Administration nationale compétente en vue de permettre l’étude du dossier.
2) Pour les documents d’évaluation de risques produits en d’autres langues, les résumés de telles données sur les organismes génétiquement modifiés doivent être fournis en anglais ou en français.
3) Les données d’évaluation de risques environnementaux décrites ci-dessus doivent comprendre les informations suivantes :
- les données présentées ou publiées par des professionnels avérés à l’échelle mondiale dans le documents scientifiques, lors des symposiums, séminaires, conférences ou au centre d’échange d’informations sur la Biosécurité ;
- les données officiellement testées et délivrées par les instituts de recherche ;
- les lettres de vérification ou l’approbation officielle délivrées par les pays où les organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés ont été exportés ou desquels ils proviennent, ainsi que les données pertinentes et évaluées au moment de la délivrance du certificat de sécurité par l’Administration nationale compétente en rapport avec l’évaluation de risques des organismes génétiquement modifiés.
Section 2 - Des essais en milieu confiné
Art. 77
1) L’Administration nationale compétente, en collaboration avec les autres Administrations, prescrit par voie réglementaire :
- les méthodes de gestion et les mesures de sécurité ;
- les exigences des essais en milieu confiné des plantes et animaux ou micro-organismes génétiquement modifiés en vue de prévenir tout effet néfaste sur la santé humaine et animale et sur l’environnement.
1) L’essai sur le terrain est réalisé par l’utilisateur après qu’il se soit mis en conformité avec les conditions de sécurité prévues par la loi et les règlements en vigueur.
2) L’Administration compétente certifie et désigne des experts pour le réexamen des demandes d’évaluation de risques environnementaux provenant des institutions qualifiées ou des groupes d’expertise. En outre, elle procède au remplacement des experts en évaluation de risques lorsque ceux-ci ne se conforment pas exigences nécessaires ou lorsque les contenus supplémentaires des documents d’évaluation des risques sont insuffisants.
