Décret n° 2007-737 du 31 mai 2007 fixant les modalités d’application de la loi n° 2003-06 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun

1) Les produits à base d’organismes génétiquement modifiés en cours d’importation ou d’exportation du Cameroun, destinés à la consommation humaine ou animale, ou à la transformation, sont accompagnés, pendant le mouvement transfrontalier et à l’arrivée au port d’entrée, d’une documentation indiquant clairement que les marchandises contiennent les organismes génétiquement modifiés destinés à l’alimentation humaine et animale ou à la transformation, et ne sont pas destinés à l’introduction intentionnelle dans l’environnement.

2) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, toute cargaison des organismes génétiquement modifiés et produits dérivés fabriqués, emballés et étiquetés hors du territoire national et portant la mention « peut contenir » des organismes génétiquement modifiés ou « contient » des organismes vivants modifiés est, une fois arrivée au Cameroun, considérée comme « contient » des organismes génétiquement modifiés et traitée en conséquence.

3) Les organismes génétiquement modifiés ou leurs produits dérivés produits dans le territoire national et destinés à l’exportation doivent être étiquetés conformément aux normes en vigueur dans le pays d’importation.

1) Aux fins d’identification, l’utilisation de la facture commerciale et d’autres documents faisant partie du système de documentation en vigueur au Cameroun est également applicable aux organismes génétiquement modifiés directement destinés à l’alimentation humaine ou à la transformation.

2) La documentation visée à l’alinéa 1 ci-dessus comprend :

• les noms communs, scientifiques et, le cas échéant, commerciaux ;
• le code de transformation des organismes vivants modifiés, ou le cas échéant, une clef d’accès à l’information ou à son code d’identification unique.

Le document d’accompagnement fournit également les détails d’un point de contact avec des informations sur l’exportateur, l’importateur, ou l’autorité compétente.

Tout exportateur d’organismes génétiquement modifiés destinés à l’alimentation humaine ou animale ou à la transformation sur le territoire national doit déclarer, dans la documentation accompagnant les mouvements transfrontaliers :

• que la cargaison contient des organismes génétiquement modifiés destinés à l’alimentation humaine ou animale ou à la transformation qui ne sont pas destinés à l’introduction dans l’environnement ;
• l’identité de l’organisme génétiquement modifié et ;
• le code d’identification unique, le cas échéant.

L’absence de certitude scientifique sur l’ampleur des effets néfastes potentiels des organismes génétiquement modifiés sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique dans le territoire national, compte tenu des risques sur la santé humaine et animale, n’empêche pas l’Administration compétente de prendre une décision appropriée relative à l’importation de ces organismes génétiquement modifiés destinés directement à l’alimentation humaine ou animale ou à la transformation, à condition que la réglementation internationale appropriée soit respectée.

Toute personne formulant une demande d’utilisation domestique, y compris la commercialisation d’organismes génétiquement modifiés pouvant faire l’objet de mouvements transfrontaliers destinés directement à l’alimentation humaine animale, ou à la transformation, doit fournir des informations précises comprenant :

• les noms et adresse du demandeur, de l’autorité signataire de la décision ;
• la description de la modification du gène, de la technique utilisée, et des caractéristiques de l’organisme génétiquement modifié qui en résultent ;
• toute identification unique de l’organisme génétiquement modifié ;
• les statuts taxonomiques, nom commun, point de collecte ou d’acquisition, et caractéristiques de l’organisme récepteur ou des organismes parents liés à la biodiversité ;
• les centres d’origine et centres de diversité génétique, s’ils sont connus, de l’organisme récepteur ou des organismes parents et description des habitats où les organismes peuvent persister ou proliférer ;
• les statuts taxonomiques, nom commun, point de collecte, d’acquisition et caractéristiques de l’organisme donneur par rapport à la biosécurité ;
• les utilisations approuvées de l’organisme génétiquement modifié ;
• un rapport d’évaluation des risques conforme aux règlements en vigueur ;
• les mesures de sécurité préconisées dans la manipulation, le stockage, le transport et l’utilisation des organismes génétiquement modifiés, y compris l’emballage, l’étiquetage, la documentation, les procédures d’élimination et d’urgence, le cas échéant.

En plus des conditions prévues ci-dessus, toute personne qui produit ou met au point l’organisme génétiquement modifié doit fournir des informations liées aux allergies, à la toxicité, à la source du gène et à la résistance de l’organisme génétiquement modifié aux antibiotiques.

Chaque colis d’organismes génétiquement modifiés destinés à l’alimentation humaine et animale ou à la transformation doit porter une étiquette en français et en anglais indiquant clairement que le colis contient des organismes génétiquement modifiés destinés directement à l’alimentation humaine et animale ou à la transformation.