Chapitre 10 - Des dispositions diverses et finales
Art. 78
Après examen et révision des données d’évaluation de risques pour dissémination des organismes génétiquement modifiés dans la nature, l’Administration national compétente notifie les résultats aux utilisateurs, dans un délai de trente jours. En cas de rejet, celui-ci doit être motivé.
Art. 79
1) L’Administration compétente, en collaboration avec les autres Administrations, assure le post-contrôle en vue d’enrayer ou de minimiser les risques latents, même après approbation de la dissémination environnementale.
2) Dans le cas où une nouvelle preuve scientifique révélerait que les organismes génétiquement modifiés entraînent des effets néfastes sur l’environnement ou sont jugés potentiellement dangereux pour la santé humaine et animale et pour l’environnement après une opération de post-contrôle, l’Administration national compétente prescrit le retrait de la précédente approbation.
Art. 80
Tout demandeur désireux de réviser le contenu des données d’évaluation de risques, soumises après obtention de la confirmation de la sécurité des résultats de l’examen des organismes génétiquement modifiés de la part des autorités, doit transmettre une telle demande à l’Administration nationale compétente en soumettant les documents détaillés qui établissent la différence entre les résultats précédents et ceux révisés, assortis des données supplémentaires.
Art. 81
Toute autorisation ou approbation des activités impliquant les organismes génétiquement modifiés, aux fins de la recherche, de mise au point, de transport ou de commercialisation, qui demeurent valides, ou en cours d’utilisation, est soumise aux dispositions du présent décret.
Art. 82
Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais.
