Décret n° 2007-737 du 31 mai 2007 fixant les modalités d’application de la loi n° 2003-06 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun

1) Conformément aux dispositions de la loi, l’Inspecteur ou le contrôleur jouit des prérogatives d’officier de police judiciaire à compétence spéciale sur les questions de biosécurité et il prête serment devant la juridiction compétente à la demande de l’Administration compétente.

2) Le Ministre chargé de l’environnement peut, par un texte réglementaire, nommer tout agent public au poste d’inspecteur ou de contrôleur.

1) Dans l’exercice de ses fonctions, l’Inspecteur ou le contrôleur a l’obligation d’arborer une carte d’identité professionnelle valide délivrée par l’Administration compétente.

2) Il vérifie la conformité des installations et des travaux sur les organismes génétiquement modifiés et produits dérivés, à la législation en vigueur en la matière.

3) Il est tenu d’informer, par voie de rapports et de procès-verbaux, l’Administration compétente, de tous les cas constatés d’entorse à la loi et aux règlements.

4) Sur la base des rapports et procès-verbaux, les inspecteurs et les contrôleurs doivent informer l’Administration des résultats, formuler concomitamment des recommandations aux fins de mesures correctives et proposer des sanctions.

1) Les inspecteurs et contrôleurs sont chargés d’identifier, au nom de l’Etat, tous les contrevenants à la loi, de constater toute infraction et de poursuivre en justice toute personne reconnue coupable d’atteinte à la biosécurité.

2) Le procès-verbal constatant le délit doit comporter :

• la date en toutes lettres du jour où le délit a été constaté ;
• l’identité complète de l’officier assermenté ayant constaté le délit, son rang, ses fonctions et son lieu de service ;
• la date, l’heure et le lieu du délit ;
• l’identité complète du contrevenant et une description détaillée des méthodes utilisées ainsi que sa signature ;
• l’identité complète des témoins, complices ou collaborateurs éventuels ;
• les références des textes juridiques qui répriment ou condamnent l’acte commis ;
• le montant de la caution de garantie de bon comportement déposée le cas échéant ;
• la liste des produits, machines et équipements saisis ainsi que le lieu de leur stockage ;
• toute autre information, qui pourrait aider l’Administration compétente à mieux apprécier l’affaire.

3) Une fois établi, le procès-verbal sera enregistré et recevra un numéro de série dans un registre pour les contentieux qui sera ouvert à cet effet dans les services de l’Administration compétente.

1) Les inspecteurs et les contrôleurs chargés de la biosécurité sont responsables de l’exécution des tâches ci-dessous énumérées :

• procéder à la fouille de tout lieu de stockage des organismes génétiquement modifiés et de tout objet se trouvant sur ces lieux ;
• procéder à l’inspection par l’examen, la prise des mesures, les essais ou la prise d’échantillons de tout objet trouvé sur les lieux ayant un rapport avec les organismes génétiquement modifiés ;
• prendre des photos, faire des enregistrements vidéo ou acoustiques, ou faire le croquis des lieux ou de tout objet se rapportant aux organismes génétiquement modifiés trouvés sur les lieux ;
• astreindre toute personne trouvée sur les lieux à répondre à toutes les questions des inspecteurs ou des contrôleurs et à produire tout livre, registre ou document exigé par les inspecteurs ou les contrôleurs ;
• contrôler tout livre, registre ou document trouvés sur les lieux ;
• prendre des extraits ou tirer des copies desdits livres, registres ou documents ;
• réquisitionner tout équipement ou matériel trouvé sur les lieux s’avérant nécessaire pour la suite de l’inspection ;
• conserver tout objet, jusqu’à l’obtention d’un mandat de saisie, s’ils ont des raisons de croire qu’il existe une preuve matérielle et que cette preuve pourrait faire l’objet d’une dissimulation, d’un tripatouillage ou alors être détruite avant que le mandat de saisie ne soit obtenu.

2) Les missions de surveillance ou d’inspection des inspecteurs ou contrôleurs incluent le droit de mettre en marche des équipements et matériels trouvés sur les lieux à l’effet de vérifier si de tels équipements ou matériels contiennent des informations sur le non respect de la loi et la réglementation.

3) Si après le maniement du matériel trouvé sur les lieux, les inspecteurs ou contrôleurs constatent que l’équipement ou le matériel contient les informations indiquées à l’alinéa 2 ci-dessus, les mesures ci-après doivent être prises :

• a) mettre l’équipement ou le matériel en marche sur place et produire une copie documentée desdites informations ou ;
• b) transférer lesdites informations sur bande magnétique, disque ou tout autre support de stockage apporté sur les lieux pour les besoins de service ou pris sur place avec le consentement du maître des lieux ;
• c) mettre l’équipement ou autre matériel en marche et copier ou enregistrer les informations sur les supports de stockage.

1) Dans l’accomplissement de leurs tâches relatives à la biosécurité, les inspecteurs ou le contrôleurs ne sont autorisés à accéder aux installations où sont menées des opérations biotechnologiques modernes que sous les conditions suivantes :

2) Dans l’exercice de leurs fonctions, les inspecteurs ou contrôleurs sont habilités à procéder à la saisie d’objets se trouvant sur les lieux et susceptibles de servir de pièces à conviction d’un délit.

• avoir l’aval du propriétaire des lieux pour les besoins d’inspection et de contrôle des installations ;
• se munir d’un mandat lorsqu’il s’agit d’enquêter sur un délit commis, ou lorsque le contrevenant refuse de coopérer ;
• agir sans mandat lorsqu’ils disposent d’éléments attestant d’un flagrant délit ou lorsqu’il ont des raisons valables de croire qu’il est impératif de procéder à la saisie d’un objet quelconque en vue de prévenir sa dissimulation, sa perte ou sa destruction, ou son utilisation en vue de commettre des actes délictuels ou récidiver par rapport à la législation et la réglementation en vigueur.

1) Sans préjudice des compétences reconnues aux officiers de police judiciaire, les inspecteurs peuvent procéder à la perquisition des installations et des objets se rapportant aux organismes génétiquement modifiés trouvés sur les lieux, pour besoin de preuves matérielles et à ce titre :

• a) inspecter, examiner, mesurer, faire des essais et prélever des échantillons de la pièce à conviction ;
• b) prendre des photos, faire des enregistrement vidéo ou acoustiques et faire des croquis des lieux ou de la pièce à conviction ;
• c) réquisitionner tout matériel ou équipement trouvé sur les lieux jugés nécessaires dans l’exercice de leurs pouvoirs de perquisition des lieux.

2) En cas de suspicion, les inspecteurs ou les contrôleurs peuvent examiner les organismes génétiquement modifiés, ouvrir et fouiller les bagages et containers d’organismes génétiquement modifiés qui transitent par le Cameroun.

1) Les dispositions du présent article s’appliquent lorsque les inspecteurs ou les contrôleurs ont des raisons valables de suspecter l’existence sur un site donné d’un objet précis dont la présence en soi constitue une entorse à la législation en vigueur, lorsqu’ils estiment qu’il est impératif de prendre des dispositions afin d’éviter des risques imminents de décès, maladie et blessures graves, ou dans le souci de préserver la santé humaine et animale, la biodiversité et l’environnement.

2) Si l’Administration nationale compétente subit des dépenses liées aux mesures prises ou à prendre par les inspecteurs ou les contrôleurs, l’utilisateur ou le contrevenant doit verser dans les caisses de l’Etat, une somme équivalente aux dites dépenses faute de quoi des mesures coercitives seront prises par la justice à son encontre.

Les inspecteurs ou les contrôleurs peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, accéder à toutes les installations où sont manipulés les organismes génétiquement modifiés.

1) Si un inspecteur ou un contrôleur a des raisons valables de croire que des données importantes susceptibles de lui fournir les preuves du non respect de la législation lui seront accessibles en actionnant un objet se trouvant au sein d’une installation précise, l’inspecteur ou le contrôleur doit prendre les mesures nécessaires en vue de sécuriser ledit objet. Il doit informer le propriétaire des lieux de son intention de sécuriser l’objet, et ce, pour une durée de vingt-quatre heures jusqu’à ce que l’expert réquisitionné réussisse à actionner ledit objet.

2) Les inspecteurs ou les contrôleurs qui ont des raisons valables de croire que l’expertise requise ne pourra être disponible dans ce délai, doivent faire une demande de prorogation de ce délai auprès du Procureur de la République territorialement compétent et en informer le propriétaire des lieux.

3) Les inspecteurs ou les contrôleurs doivent remettre une copie du mandat de perquisition soit aux occupants des lieux à inspecter ou à contrôler, soit à leur représentants.

1) En cas de saisie d’objets sur site, le propriétaire des lieux ou son représentant est en droit d’exiger des inspecteurs ou des contrôleurs, une copie du mandat de perquisition et une décharge des objets saisis. Les inspecteurs ou contrôleurs sont tenus de fournir des reçus pour des objets saisis dans les meilleurs délais.

2) Si au moment de l’exécution du mandat de perquisition le maître des lieux ou toute autre personne censée le représenter est présent sur le site, celui-ci dispose du droit d’observer le déroulement de la perquisition. Ce droit lui est néanmoins retiré lorsqu’il est établi que ladite personne entrave celle-ci.

1) Sous réserve des dispositions contraires d’un arrêt de justice, les organismes génétiquement modifiés ou leurs produits dérivés saisis doivent être rétrocédés à leurs propriétaires :

• lorsque les motifs de saisie cessent d’exister ou dès la suspension de l’action en cours ;
• soixante jours après la saisie, à moins que l’Etat décide de confisquer l’objet.

2) A l’expiration de la période sus-indiquée, un inspecteur ou un contrôleur se charge de rétrocéder les organismes génétiquement modifiés ou leurs produits dérivés saisis à leur légitime propriétaire, sauf au cas où :

• a) un procès est en cours ;
• b) une décision de justice ordonne sa confiscation, destruction, ou cession ou si l’organisme génétiquement modifié ou son dérivé saisi constitue une menace pour la santé humaine et animale ou un danger pour l’environnement.

3) Les organismes génétiquement modifiés ou leurs produits dérivés saisis conformément aux dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, peuvent être rétrocédés sans condition suivant les modalités et conditions que l’Administration nationale compétente estime nécessaires.

4) Le propriétaire de l’organisme génétiquement modifié ou de produits dérivés saisis dispose du droit au dédommagement pour toute avarie causée par les inspecteurs ou les contrôleurs, s’il est avéré qu’une telle avarie résulte d’un acte de négligence.

5) L’Administration nationale compétente peut disposer de manière appropriée des organismes génétiquement modifiés saisis si, soixante jours après leur saisie, elle ne réussit pas à en identifier le légitime propriétaire.

Les inspecteurs ou les contrôleurs ont la latitude d’introduire une demande auprès du Procureur de la République territorialement compétent en vue de la prorogation de la période de conservation des organismes génétiquement modifiés ou leurs produits dérivés saisis.