Décret n° 2007-737 du 31 mai 2007 fixant les modalités d’application de la loi n° 2003-06 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun

1) L’importation, l’utilisation en milieu confiné, la dissémination intentionnelle et la commercialisation des organismes génétiquement modifiés et produits dérivés, sont soumis à l’autorisation écrite préalable de l’administration compétente.

2) L’agrément ou l’autorisation est délivré suite à une demande écrite par toute personne intéressée, tout importateur éventuel, disséminateur, utilisateur en milieu confiné ou toute personne désireuse de commercialiser les organismes génétiquement modifiés ou les produits dérivés, conformément aux procédures et modalités prévues par la loi et le présent décret.

1) Les organismes génétiquement modifiés ou leurs produits dérivés ne peuvent être exportés que si l’administration compétente du pays importateur a délivré un accord préalable en connaissance de cause.

2) L’importateur fait parvenir à l’administration compétente un accord préalable écrit, délivré par l’administration de l’Etat d’importation, conformément aux dispositions de la loi.

3) Il est interdit d’importer des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés qui sont interdits ou sont sous moratoire dans le pays exportateur.

Sans préjudice des dispositions de la loi sur la gestion des risques, l’administration compétente peut prendre des mesures en vue de la gestion de tous les risques posés par les organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés. Ces mesures comprennent :

• la soumission de l’activité à la surveillance périodique régulière avant toute autorisation de dissémination telle que prévue par la réglementation en matière de biotechnologie moderne au Cameroun ;
• l’interdiction de tout produit ;
• l’ordre de cessation de toute activité afin que des mesures puissent être prises pour prévenir ou limiter les dégâts et ;
• la prise des mesures d’urgence conformément aux dispositions de la loi.

1) Lorsque les information relatives aux risques éventuels sur la diversité biologique, la santé humaine et animale ou l’environnement sont disponibles après l’obtention de l’autorisation, l’utilisateur doit notifier immédiatement ces risques à l’administration compétente.

2) Tout agrément ou autorisation accordé à un utilisateur peut être retiré sur la base du principe de précaution ou soumis aux conditions autres que celles imposées initialement si, de l’avis de l’administration compétente :

• a) des informations nouvelles ou additionnelles sont disponibles depuis la date de signature de l’accord et si elles affectent l’évaluation des risques posés par l’organisme génétiquement modifié ou tout produit dérivé ;
• b) une réévaluation d’informations existantes relatives à l’organisme génétiquement modifié ou au produit dérivé, sur la base des informations scientifiques nouvelles et additionnelles, prouve que cet organisme est davantage susceptible d’endommager l’environnement, la santé humaine et animale ou la diversité biologique, si une telle activité était autorisée.

3) L’administration compétente apprécie la gravité de la situation et peut soit retirer l’agrément, ce qui implique la fermeture de l’établissement, ou retirer l’autorisation, ce qui concerne uniquement une interdiction en rapport avec l’activité concernée.

Les mesures de dissémination accidentelle et d’urgence sont prises conformément aux dispositions de la loi et ses textes d’application.

Dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 ci-dessus, l’administration compétente :

• adresse une notification d’interdiction à l’utilisateur au sujet de toute activité à lui approuvée ou autorisée impliquant les organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés, nécessitant la prise de mesures appropriées ;
• ordonne la cessation de toute activité afin que des mesures appropriées puissent être prises pour prévenir ou limiter les dégâts ;
• note dans le registre de biosécurité, les détails des travaux exécutés conformément à la notification d’interdiction ;
• ordonne la saisie et la destruction des organismes génétiquement modifiés interdits, suivant la procédure réglementaire en vigueur ;
• ordonne la préparation ou la compensation de tous dommages causés ou résultant de l’utilisation des organismes génétiquement modifiés interdits, conformément aux modalités prévues par la réglementation en vigueur.

En cas d’interdiction d’une activité en vertu de l’article 12 ci-dessus, l’administration compétente publie sans délai, dans les médias publics :

• les raisons ayant motivés la prise de telles mesures ;
• les résultats de la réévaluation des risques liés à l’environnement ;
• les avis sur la nécessité de modifier les modalités de l’agrément ;
• la procédure et les justificatifs de retrait de l’agrément et, le cas échéant ;
• les informations nouvelles et additionnelles sur la base desquelles la décision a été prise.

1) Tout utilisateur ou partie lésé qui entend poursuivre le développement, l’importation, l’exportation, la dissémination, l’utilisation en milieu confiné ou la commercialisation des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés après la décision d’interdiction peut, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision, introduire une requête aux fins de la révision de la décision d’interdiction auprès de l’administration nationale compétente.

2) La requête visée à l’alinéa 1 ci-dessus ne peut en aucun cas tenir lieu de sursis à l’exécution des réparations ou des dommages prévus à l’article 12 ci-dessus.

1) Sans préjudice des conditions des demandes d’agrément ou d’autorisation prévues par la loi et les règlements en vigueur, la requête doit inclure une mise à jour de toutes les informations exigées pour les demandes d’agrément des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés interdits, conformément aux dispositions de la loi, et toute autre information requise par l’administration compétente.

2) Si l’interdiction des travaux de l’utilisateur est liée aux risques, l’administration compétente peut alors exiger du demandeur la réalisation d’une étude d’impact conformément aux dispositions de la loi.

1) L’administration compétente doit, dès réception des informations visées à l’article 14 ci-dessus, les publier sans délai. Le public fait des observations dans un délai précis.

2) Elle organise, le cas échéant, la consultation publique à travers les mécanismes existants de consultation publique. La notification de cette consultation est faite trente jours avant la tenue de celle-ci, préalable à toute prise de décisions qui doit tenir compte des commentaires issus de la consultation publique.

3) Elle peut également engager des concertations avec la communauté scientifique ou des organisations d’experts concernées par la santé humaine et animale, la biodiversité et l’environnement.

L’administration compétente informe le demandeur par écrit que sa requête aux fins de la révision de la décision relative à la mise au point, à l’importation, à la dissémination, à la commercialisation, ou à l’utilisation confinée, selon le cas, des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés est soit approuvée entièrement, soit approuvée sous réserve des conditions qui restent à préciser ou de toute instruction y relative jugée utile, soit rejetée.

Toute approbation de dissémination ou d’utilisation confinée exige du demandeur une surveillance permanente de l’activité.

Sans préjudice des dispositions relatives à l’évaluation des risques, aucun accord ne peut être donné pour la libération intentionnelle ou la commercialisation des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés, si l’administration nationale compétente n’est pas satisfaite des résultats de la recherche sur l’impact de l’utilisation desdits organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés.

L’administration compétente exige entre autres conditions que le demandeur se procure une police d’assurance pour la compensation des dommages éventuels.

Le demandeur ne peut réaliser aucune activité liée aux organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés sans l’obtention d’un accord préalable à la suite d’une demande ou d’un recours.

1) Tout accord donné peut être retiré ou soumis à de nouvelles conditions en dehors de celles imposées initialement ou de toute autre instruction y relative jugée utile si, de l’avis de l’administration compétente une nouvelle information ou une nouvelle analyse d’informations existantes sur les organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés révèle des risques pour la santé humaine et animale, la diversité biologique ou l’environnement, sur la base du principe de précaution tel que défini dans les dispositions législatives et réglementaires y relatives.

2) La décision de l’administration compétente est notifiée à l’utilisateur ou au titulaire de l’accord dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de prise de la décision révisée, contre accusé de réception.

3) Si la décision d’interdiction est levée et l’approbation maintenue, l’administration nationale compétente doit, au moment de la notification de sa décision révisée, retirer toute interdiction contradictoire à la décision révisée.

4) En cas de révocation de l’accord, l’administration compétente peut également, le cas échéant, ordonner la destruction de tout organisme génétiquement modifié ou produit dérivé, pouvant comporter un organisme de croissance et la stérilisation du sol dans lequel ces organismes sont cultivés, par des voies les plus appropriées.

5) La destruction visée à l’alinéa 4 ci-dessus est exécutée dans les conditions prévues par la loi.

6) Aucune indemnisation n’est attribuée aux demandeurs en raison de la révocation d’un accord ou d’un ordre de stérilisation.

Lorsque, après l’octroi de l’accord, une nouvelle information fait état de risques éventuels sur la santé humaine et animale, la diversité biologique ou l’environnement, le demandeur est tenu d’en informer immédiatement l’administration compétente.

1) Au cours de la procédure de révision de décision, l’administration compétente protège l’information quelle juge confidentielle suite à une demande motivée de confidentialité formulée par le requérant.

2) Les informations suivantes, fournies par le demandeur, ne peuvent, sous aucun prétexte, être traitées de confidentielles :

• a) description des organismes génétiquement modifiées ou produits dérivés, noms et adresses du demandeur, but et lieu de l’importation, dissémination intentionnelle (y compris le lieu et le champ de dissémination), utilisation confinée ou commercialisation des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés ;
• b) méthodes et plans de surveillance des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés et d’intervention en cas d’urgence ;
• c) évaluation des effets prévisibles, en particulier des effets pathogènes ou écologiquement défavorables ;
• d) interdiction ou imposition des conditions sévères sur les organismes génétiquement modifiés ou produis dérivés.

3) L’administration compétente peut publier les informations visées à l’alinéa 2 ci-dessus, nonobstant la confidentialité des informations commerciales, si elle est convaincue qu’il y va de l’intérêt public.

4) Sans préjudice des dispositions de la loi sur la confidentialité, si le demandeur retire la demande de révision avant la prise de décision, l’administration compétente doit respecter la confidentialité de l’information réputée telle dès son retrait.

5) Tout demandeur exécutant une activité régie par le présent décret doit fournir à l’autorité compétente, les informations nécessaires à la supervision, la surveillance, assurer la mise en application ou prendre des mesures d’urgence par rapport à cette activité.

Toute personne lésée dans une décision de l’administration compétente peut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de la décision, introduire une requête auprès de la juridiction compétente, sous peine de forclusion.