Chapitre 2 - De la définition des niveaux de sécurité
Art. 4
1) Conformément à l’article 6 (3) de la loi, les critères de définition des niveaux de sécurité sont basés sur les catégories de risques dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement.
2) Les travaux sont classés par niveaux de sécurité 1 à 4 en fonction des conditions inhérentes ou appropriées à chaque cas individuel.
3) Chaque niveau de biosécurité donné repose sur le niveau précédent, y compris tous les équipements et pratiques du niveau précédent, à moins qu’une pratique ou un dispositif plus protecteur ne soit exigé.
Art. 5
Aucun niveau de biosécurité prévu au présent décret ne constitue un ensemble de pratiques globales. Il est considéré comme un ensemble minimum de pratiques devant être modifiés suivant l’évolution des connaissances en biotechnologie et en biosécurité.
Art. 6
1) A tous les niveau de biosécurité, les bonnes pratiques de laboratoire et de la fabrication sont requises et certifiées par l’administration nationale compétente, en collaboration avec les autres administrations concernées.
2) L’autorisation relative aux niveaux de sécurité des organismes génétiquement modifiés est accordé au promoteur ou à l’utilisateur selon les capacités correspondantes de gestion des risques à une période donnée se rapportant au niveau de sécurité sollicité.
3) L’autorisation aux fins de la conduite d’une activité donnée est accordée par l’administration nationale compétente.
