Décret n° 2007-737 du 31 mai 2007 fixant les modalités d’application de la loi n° 2003-06 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie moderne au Cameroun

Aux fins de transit des organismes génétiquement modifiés à travers le territoire national, l’Autorité nationale compétente du pays exportateur concerné doit fournir des informations attestant de la sécurité des produits en question.

1) Les procédures suivantes doivent être observées en vue de l’obtention du certificat de sécurité en cas de transit des organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés sur le territoire national :

• Les utilisateurs des organismes génétiquement modifiés et des produits dérivés doivent obtenir et faire parvenir à l’Administration nationale compétente leur demande de transit des organismes génétiquement modifiés ou les produits dérivés, y compris un certificat de sécurité délivré par l’Autorité nationale compétente du pays importateur ou exportateur ;
• La déclaration en douanes des organismes génétiquement modifiés et produits dérivés en transit doit comprendre une copie du permis de transit des organismes génétiquement modifiés et des produits dérivés.

2) La demande de permis de transit est soumise à l’Administration nationale compétente. Cette dernière évalue les informations contenues dans la demande en ce qui concerne l’évaluation des risques d’organismes génétiquement modifiés et des produits dérivés en transit, tout en tenant compte de l’information scientifique ou d’autres informations.

1) Le permis de transit des organismes génétiquement modifiés et des produits dérivés doit être délivré dans un délai de soixante jours à compter de la date de la demande. Ce délai est suspendu si la demande est incomplète ou si des informations supplémentaires sont requises par l’autorité nationale compétente.

2) Les organismes génétiquement modifiés et les produits dérivés en transit qui, ayant excédé le délai pour lequel les informations supplémentaires ont été requises mon non fournies, doivent être conduits sous escorte hors du pays, aux frais de l’utilisateur.

1) La procédure de délivrance du permis est simplifiée. La participation publique est exclue dans la procédure de délivrance des permis de transit pour des organismes génétiquement modifiés et des produits dérivés.

2) Le permis de transit des organismes génétiquement modifiés et des produits dérivés est délivré pour une période déterminée n’excédant pas soixante jours.

Les informations supplémentaires concernant la procédure de délivrance du permis de transit des organismes génétiquement modifiés et les produits dérivés sont exigées en cas de :

• protection de la santé humaine et animale, ainsi que de l’environnement contre une exposition éventuelle de l’organisme concerné ;
• prévention contre une dissémination accidentelle des organismes génétiquement modifiés dans l’environnement au cours du transport ou du stockage par des exigences supplémentaires d’emballage ou de manipulation.

1) La délivrance et le refus du permis ainsi que le retrait du permis de transit des organismes génétiquement modifiés et produits sont notifiés à l’utilisateur par décision de l’Administration nationale compétente.

2) Si le permis est rejeté, la copie originale est immédiatement retournée à l’autorité signataire.

3) Le Ministre chargé de l’environnement informe, immédiatement le Ministre chargé des douanes ainsi que les autres services concernés de la délivrance, du rejet ou du refus d’un tel permis.

4) Les permis de transit des organismes génétiquement modifiés et les produits dérivés à travers le territoire national sont enregistrés dans le registre de biosécurité dont l’accès est libre et gratuit.