Loi n° 2015/007 du 20 avril 2015 régissant l’activité audiovisuelle au Cameroun

1) Les éditeurs de services audiovisuels sont tenus de conditionner et de stocker les copies de leurs programmes pendant une durée de quarante-cinq jours.

2) Le délai visé à l’alinéa 1 ci-dessus est porté à soixante jours en vue de faire droit, en tant que de besoin, aux réquisitions des autorités administratives et judiciaires conformément à la réglementation en vigueur.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité de conditionnement et de stockage des contenus audiovisuels, à des fins de réutilisation ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de ces contenus que dans l’un des cas suivants :

• lorsqu’elle a modifié ces contenus ou ne s’est pas conformée à leurs conditions d’accès et aux règles usuelles concernant leur mise à jour ou a entravé l’utilisation licite et usuelle de la technologie utilisée pour obtenir les données ;
• lorsqu’elle n’a pas agi avec promptitude pour retirer les contenus qu’elle a stockés, dès qu’elle a effectivement eu connaissance du fait que les autorités compétentes en ont ordonné le retrait.

1) Les éditeurs de programmes audiovisuels du secteur public ou privé sont tenus :

• d’insérer dans leurs programmes, les communiqués urgents des autorités et des forces de maintien de l’ordre, relatifs à la sécurité des personnes et des biens ;
• d’informer le public des actes législatifs et réglementaires soumis à la publication en procédure d’urgence.

2) Le concessionnaire s’engage à respecter les conditions générales de stockage et de conditionnement des programmes audiovisuels fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que les clauses contenues dans le cahier des charges établi à cet effet.