Loi n° 2015/007 du 20 avril 2015 régissant l’activité audiovisuelle au Cameroun

1) Les équipements multimédias, les équipements de production et les terminaux de réception, importés ou fabriqués au Cameroun et destinés à l’utilisation par les ménages ou à la commercialisation, doivent faire l’objet d’homologation par les services compétents de l’Etat par marque, par type et par modèle.

2) L’homologation des équipements audiovisuels visée à l’alinéa 1 ci-dessus a pour objet :

• de garantir le respect des exigences essentielles et de vérifier la conformité des équipements terminaux et installations radioélectriques, aux normes et standards techniques exigés par les dispositions de la présente loi ;
• garantir la santé et la sécurité des usagers ;
• de s’assurer que les équipements terminaux permettent d’accéder aux services de tous les éditeurs.

1) Il est institué une vignette obligatoire à apposer sur chaque équipement de production, sur tout terminal de réception ou décodeur, homologué avant la vente, la distribution, l’installation ou son utilisation au Cameroun par les services compétents de l’Etat.

2) Le demandeur d’homologation des équipements est assujetti au paiement des frais de dossier et de la vignette dont les montants et les modalités de perception et/ou de paiement sont fixés par des textes particuliers.

Les modalités de délivrance des certificats d’homologation en vue de l’importation, la fourniture, l’installation des équipements ainsi que l’exploitation des laboratoires d’essais et mesures des équipements multimédias et audiovisuels sont fixées par voie réglementaire.