Loi n° 2015/007 du 20 avril 2015 régissant l’activité audiovisuelle au Cameroun

1) Les opérateurs audiovisuels veillent à la protection des mineurs dans les programmes mis à la disposition du public.

2) Ils veillent à ce que les programmes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des enfants et des adolescents ne soient pas mis à la disposition du public, sauf lorsqu’il est assuré, par le choix de l’heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que ces derniers ne sont pas susceptibles d’y être exposés.

Les opérateurs de services audiovisuels à la demande, aménagent dans leur catalogue, en tant que de besoin un « espace de confiance » qui offre à la famille et au jeune public, un ensemble constitué uniquement de programmes « tous publics », exempt d’extraits, de bandes-annonces, de messages et de tout contenu ou services faisant l’objet de restrictions vis-à-vis des personnes vulnérables.

Les opérateurs de services audiovisuels apportent leur concours à la promotion et à la protection des droits des femmes, des minorités et des personnes vulnérables conformément aux instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par le Cameroun et aux lois et règlements en vigueur.

1) Sans préjudice de la législation en vigueur relative à la protection du consommateur, les opérateurs des services audiovisuels sont tenus de respecter, dans le cadre de la diffusion de leurs programmes, les principes de protection, de satisfaction, d’équité et de participation.

2) A ce titre, le consommateur des services audiovisuels a, notamment droit à : la protection de sa vie privée, de sa santé et de l’environnement dans le cadre de l’utilisation des équipements audiovisuels, des biens et des services audiovisuels ; la qualité, la permanence, la sécurité des services et des programmes audiovisuels ; la réparation des torts et l’indemnisation pour les dommages subis imputables aux opérateurs du secteur de l’audiovisuel ; la disponibilité et la continuité du service ; l’information au préalable sur les causes de suspension du contrat ; la saisine de l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel et des organismes de protection des consommateurs, des plaintes contre les fournisseurs de services du secteur de l’audiovisuel ; la réponse du fournisseur des services audiovisuels concernant ces plaintes ; la liberté de former des associations ou organismes de défense des intérêts et des droits des consommateurs des services du secteur de l’audiovisuel.