Loi n° 2015/007 du 20 avril 2015 régissant l’activité audiovisuelle au Cameroun

Lorsque les atteintes aux activités audiovisuelles ne constituent pas des infractions, l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel prend des mesures pour y mettre fin.

1) En cas de manquement, par le titulaire d’un titre d’exploitation, à ses obligations législatives et réglementaires ainsi qu’à celles du cahier de charges, l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel lui-même, le met en demeure de se conformer aux dispositions liées au titre, objet de son activité, dans un délai de quinze jours. Il en informe le Ministre chargé de l’audiovisuel.

2) Lorsque le titulaire d’un titre d’exploitation ne se conforme pas à la mise en demeure prévue à l’alinéa 1 ci-dessus, le Ministre chargé de l’audiovisuel, sur proposition de l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel, ou l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel, peut prononcer à son encontre, selon la gravité du manquement, l’une des sanctions suivantes :

• la suspension de son titre d’exploitation pour une durée maximale d’un mois ;
• la réduction d’un an de la durée de son titre d’exploitation ;
• le retrait du titre d’exploitation si l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel, estime que la ou les sanctions dont le titulaire a fait l’objet, ou que la ou les astreintes liquidées à son encontre le justifient en raison de la gravité des agissements qui les ont motivés.

3) En cas d’atteinte grave aux dispositions législatives et réglementaires par le titulaire d’un titre d’exploitation, le Ministre chargé de l’audiovisuel peut, sur proposition de l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel, et ce, après avoir entendu la partie en cause, ordonner des (...)

4) La révocation d’un titre d’exploitation ne donne droit à aucun dédommagement.

1) Le Ministre chargé de l’audiovisuel peut, sur proposition de l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel, prononcer le retrait de la licence, et la déchéance de son titulaire en cas de décision de dissolution anticipée, de liquidation judiciaire assortie ou non d’une autorisation de continuation de l’entreprise ou de faillite.

2) Les décisions d’attribution et de retrait des licences et des autorisations sont publiées conformément à la réglementation en vigueur.

1) Sans préjudice des sanctions administratives susmentionnées, le Ministre chargé de l’audiovisuel peut, en tant que de besoin, saisir, suivant la procédure d’urgence, le tribunal compétent d’une requête pour infractions à la présente loi.

2) La décision rendue par la juridiction saisie, peut être assortie d’une astreinte au profit de l’Etat ou de la personne morale de droit public intéressée.

Les infractions d’atteintes aux activités audiovisuelles régies par les dispositions de la présente loi sont constatées, soit par les Officiers de Police Judiciaire ou par les agents assermentés du Ministère en charge de l’audiovisuel, soit par l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.

1) Les agents du Ministère en charge de l’audiovisuel, prêtent serment devant la juridiction compétente de leur premier lieu d’affectation avant l’exercice de toute activité d’agent assermenté.

2) La formule du serment prévu à l’alinéa 1 ci-dessus est la suivante : « Moi (noms et prénoms), je jure de remplir mes fonctions d’agent de contrôle et de surveillance des activités audiovisuelles, conformément aux lois et règlements de la République du Cameroun, de préserver en toute circonstance le secret des informations dont j’ai eu connaissance à l’occasion ou dans l’exercice de mes fonctions »,

3) La prestation de serment donne lieu à l’établissement d’une carte professionnelle comportant la mention de l’accomplissement de la formalité de la prestation de serment. Ladite carte doit être présentée à l’auteur présumé de l’infraction à constater.

Les procès-verbaux, constatant les infractions d’atteintes aux activités audiovisuelles, sont établis conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale et transmis sans délai au Procureur de la République territorialement compétent.

Est puni d’une amende de 30.000.000 à 100.000.000 FCFA, l’opérateur audiovisuel qui, bénéficiant d’un titre d’exploitation, le cède ou le transfère à un tiers, ou prête son nom ou sa raison sociale, de quelque manière que ce soit, à une personne qui se porte candidate à la délivrance d’un titre d’exploitation relatif à un service de communication audiovisuelle.

Est puni d’une amende de 30.000.000 à 100.000.000 FCFA, l’opérateur audiovisuel qui fournit des services audiovisuels sans avoir souscrit aux obligations techniques de cryptage et de chiffrement.

Est puni d’une amende de 50.000.000 à 150.000.000 FCFA, l’Opérateur audiovisuel titulaire d’une licence, qui procède à une modification de la répartition des parts ou des actions de son entreprise, et/ou une modification des parts ou des actions impliquant l’entrée d’un nouvel associé ou actionnaire dans le capital de ladite entreprise, sans l’approbation de l’autorité compétente.

Est puni d’une amende de 100.000.000 à 300.000.000 FCFA, toute personne physique ou morale de nationalité étrangère, qui détient, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote au sein d’une entreprise titulaire d’une licence d’exploitation de l’une ou l’autre activité de communication audiovisuelle visée par la présente loi.

Est puni d’une amende de 100.000.000 à 300.000.000 FCFA, l’opérateur audiovisuel titulaire d’une licence et ou toute personne physique ou morale qui contrôle, seule ou de concert avec d’autres actionnaires, les activités d’un autre opérateur titulaire d’une licence ou d’une autorisation ayant le même objet social.

Est puni d’une amende de 50.000.000 à 300.000.000 FCFA l’opérateur public ou privé de multiplex et de diffusion des signaux de communication audiovisuelle qui, sans motif légitime, refuse les demandes d’accès à la plateforme technique aux titulaires de licences ou d’accréditation.

Est puni d’une amende de 50.000.000 à 200.000.000 FCFA, l’opérateur public ou privé de multiplex et de diffusion des signaux de communication audiovisuelle qui, à travers ses plateformes techniques, fait établir ou fait exploiter, ou encore fait fournir un réseau, sous réseau ou service audiovisuel à des personnes ne disposant pas d’une licence ou d’une accréditation.

1) Est puni d’une amende de 100.000.000 à 500.000.000 FCFA quiconque émet, ou fait émettre, transmet ou fait transmettre, quel que soit le moyen technique utilisé, un programme audiovisuel, sans détenir une licence ou une accréditation.

2) Outre le paiement de l’amende prévue à l’alinéa 1 ci-dessus l’autorité procède à la confiscation et/ou au démantèlement du matériel incriminé et objet de l’infraction.

Est puni d’une amende de 50.000.000 à 300.000.000 FCFA, l’opérateur audiovisuel qui viole une décision de suspension ou de retrait de son titre d’exploitation.

Est puni d’une amende de 50.000.000 à 300.000.000 FCFA, l’opérateur audiovisuel qui ne respecte pas les clauses d’un cahier de charges.

Est puni d’une amende de 50.000.000 à 100.000.000 FCFA, l’opérateur audiovisuel qui ne respecte pas les obligations relatives à la fourniture des informations et des documents nécessaires exigés par la législation en vigueur.

1) Est puni d’une amende de 200.000.000 à 300.000.000 FCFA, le dirigeant de droit ou de fait de la société représentant un distributeur de services par satellite, qui met à la disposition du public une offre de services du secteur de l’audiovisuel sans avoir obtenu un titre d’exploitation.

2) Les peines de l’alinéa 1 ci-dessus, s’appliquent également au dirigeant de droit ou de fait d’un distributeur de services par voie hertzienne terrestre qui a mis à la disposition du public une offre des services du secteur de l’audiovisuel sur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée ou qui a exercé son activité en violation des dispositions concernant la puissance ou le lieu d’implantation de l’émetteur.

1) Est puni d’une amende de 25.000.000 à 75.000.000 FCFA, celui qui fabrique, importe ou détient en vue de la vente ou de l’offre de vente ou de l’installation, un équipement, matériel, dispositif ou instrument conçu, en tout ou en partie, pour capter frauduleusement des programmes diffusés, lorsque ces programmes sont destinés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l’exploitant du service.

2) Les peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus s’appliquent également à celui qui commande, conçoit, organise ou diffuse une publicité faisant, directement ou indirectement, la promotion d’un équipement, matériel, dispositif ou instrument mentionné à l’alinéa 1 ci-dessus.

Les sanctions prévues par la présente loi, sont doublées en cas de récidive.

Les règles de procédure applicables pour la poursuite des infractions à la présente loi sont celles édictées par le Code de procédure pénale et la législation en vigueur en matière de communication sociale.