Titre 11 - Dispositions diverses et finales
Art. 96
Les nonnes, les spécifications techniques, ainsi que les mesures transitoires de migration vers la radiodiffusion numérique sont définies par voie réglementaire.
Art. 97
Les modalités de répartition et de gestion du produit des ressources financières libérées lors du passage de la radiodiffusion analogique au numérique sont fixées par voie réglementaire.
Art. 98
Les entreprises du secteur public de l’audiovisuel, issues de l’organisation dudit secteur, bénéficient de plein droit, du titre d’exploitation correspondant à l’exercice de leur activité.
Art. 99
Des textes particuliers précisent, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente loi.
Art. 100
La présente loi, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au Journal Officiel en français et en anglais.
