Titre 6 - Du fonds spécial de développement de l’audiovisuel
Art. 61
1) Il est institué par la présente loi un Fonds Spécial de Développement de l’Audiovisuel.
2) Le Fonds a pour mission de soutenir les projets/programmes liés aux domaines de l’audiovisuel notamment les activités qui visent à promouvoir le développement d’un secteur audiovisuel national.
Art. 62
1) Les ressources du Fonds proviennent notamment :
- de la quote-part de la redevance annuelle perçue auprès des opérateurs audiovisuels titulaires des titres d’exploitation suivant les modalités fixées par un texte réglementaire ;
- de la quote-part des redevances annuelles perçues par l’organe chargé de l’assignation des fréquences radioélectriques ;
- de la quote-part des droits d’entrée et de renouvellement des concessions des opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public ;
- de la quote-part du produit des amendes instituées par la présente loi ;
- des subventions éventuelles de l’Etat ;
- de toute autre ressource qui pourrait lui être affectée par les pouvoirs publics ;
- des dons et legs.
2) Les ressources du Fonds sont recouvrées par l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel.
Art. 63
Les ressources du Fonds sont destinées prioritairement :
- au développement d’une industrie audiovisuelle nationale ;
- à l’accès du plus grand nombre de citoyens au service universel audiovisuel ;
- au soutien à la production nationale indépendante.
Art. 64
Un décret du Président de la République fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds Spécial de Développement de l’Audiovisuel.
