Titre 9 - Du règlement des différends audiovisuels
Art. 72
1) L’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel est compétent pour connaître, avant la saisine de toute juridiction, des différends entre opérateurs du secteur de l’audiovisuel d’une part et les bénéficiaires des services audiovisuels et les éditeurs des services audiovisuels d’autre part.
2) La compétence de l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel telle que prévue à l’alinéa 1 ci-dessus, n’est possible qu’au cas où les faits, objets du différend ne constituent pas une infraction pénale.
3) L’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel peut être saisi par un éditeur, par un distributeur de services, par un prestataire ou toute autre personne intéressée.
Art. 73
Les modalités de règlement des différends sont fixées par voie réglementaire.
