Loi n° 2015/007 du 20 avril 2015 régissant l’activité audiovisuelle au Cameroun

Les activités audiovisuelles obéissent aux régimes suivants :

• la concession ;
• la licence ;
• l’accréditation ;
• l’agrément.

Sont soumises au régime de la concession les activités suivantes :

• le stockage et la conservation des contenus audiovisuels à titre de mémoire collective ;
• le multiplexage et/ou la diffusion.

Les activités de stockage et de conservation des contenus audiovisuels à titre de mémoire collective consistent en la collecte auprès des éditeurs, des producteurs et de tout détenteur d’œuvres relevant de la production nationale, des programmes en vue de leur conservation dans le patrimoine audiovisuel national.

1) Les activités de stockage et de conservation des contenus audiovisuels relèvent de la compétence de l’Etat.

2) Toutefois, l’Etat peut concéder à une personne morale de droit public l’activité de stockage et de conservation des contenus audiovisuels, suivant les conditions et les modalités fixées par les lois et règlements en vigueur.

Le concessionnaire en charge du stockage et de la conservation des contenus audiovisuels à titre de mémoire collective s’engage à respecter les conditions générales de stockage et de conditionnement des programmes audiovisuels fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que les clauses contenues dans le cahier des charges établi à cet effet.

Les activités de multiplexage et/ou de diffusion des signaux de communication audiovisuelle consistent en la collecte des programmes et autres services audiovisuels auprès des éditeurs de services bénéficiant d’un titre d’exploitation approprié, leur regroupement technique et leur diffusion à destination des différents publics.

1) Les activités de multiplexage et/ou de diffusion des signaux de communication audiovisuelle relèvent de la compétence de l’Etat.

2) Toutefois, une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé, peuvent bénéficier d’une convention de concession de multiplexage et/ou de diffusion, suivant les conditions et les modalités fixées par les lois et règlements en vigueur.

Le concessionnaire en charge du multiplexage et/ou de la diffusion des signaux de communication audiovisuelle s’engage à respecter les conditions générales de multiplexage et/ou de diffusion fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que les clauses contenues dans le cahier des charges établi à cet effet.

La concession de l’activité d’opérateur de multiplexage et/ou de diffusion des signaux de communication audiovisuelle est octroyée à toute personne morale de droit public ou privé conformément aux lois et règlements en vigueur.

1) La délivrance et le renouvellement d’une convention de concession de multiplexage et/ou de diffusion des signaux de communication audiovisuelle sont soumis au paiement d’une contrepartie financière appelée respectivement droit d’entrée ou droit de renouvellement selon le cas.

2) Le montant ainsi que les modalités de paiement du droit d’entrée ou du droit de renouvellement de la concession sont fixés dans la convention de concession et approuvés par décret du Président de la République.

3) Les opérateurs audiovisuels titulaires d’une convention de concession sont assujettis, pendant toute la durée de validité de leur convention, au paiement des frais, taxes et redevances fixés par la législation et la règlementation en vigueur.

4) Les conditions de déploiement des multiplex et des réseaux de diffusion des signaux de communication audiovisuelle sont définies dans le cahier des charges annexé à la convention.

5) La convention de concession de multiplexage et/ou de diffusion des signaux de communication audiovisuelle ainsi que le cahier des charges y relatif sont signés par les Ministres chargés des communications électroniques, de l’audiovisuel et des finances.

1) L’organe en charge de la régulation des communications électroniques et l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel, approuvent l’offre technique et financière d’accès aux infrastructures des opérateurs de multiplexage et/ou de diffusion des signaux de communication audiovisuelle ainsi que les conditions qui s’appliquent aux opérateurs en ce qui concerne leur propre accès aux éléments de leur réseau ou de leurs équipements.

2) Les opérateurs de multiplexage et/ou de diffusion des signaux de communication audiovisuelle fournissent l’accès à leurs réseaux et à leurs équipements techniques dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

3) Les opérateurs de multiplexage et/ou de diffusion des signaux de communication audiovisuelle sont tenus de faire droit aux demandes d’accès à leur infrastructure de diffusion par les titulaires d’une licence ou d’une accréditation.

4) L’accès aux infrastructures de multiplexage et/ou de diffusion des signaux de communication audiovisuelle fait l’objet d’une convention de droit privé entre les parties. La convention précise les conditions techniques, financières et administratives d’accès et de diffusion des programmes.

Pour l’acquisition des biens immeubles nécessaires à l’accomplissement de leurs missions présentant un caractère d’utilité publique, les concessionnaires peuvent solliciter des services compétents de l’Etat, une expropriation pour cause d’utilité publique, une mise à disposition des terrains domaniaux conformément à la législation en vigueur.

1) L’interconnexion et l’accès par l’opérateur de multiplexage et/ou de diffusion des signaux de communication audiovisuelle, aux réseaux des opérateurs de communications électroniques ouverts au public, font l’objet d’une convention entre les parties.

2) La convention précise les conditions techniques, financières et administratives prévues par la réglementation relative au partage des infrastructures, à l’interconnexion ou à l’accès aux réseaux des communications électroniques ouverts au public.

Les activités de multiplexage et/ou de diffusion des signaux de communication audiovisuelle, sont régies par la loi sur les communications électroniques.

1) Sont soumises au régime de la licence, les activités :

• d’éditeur ;
• d’éditeur de services ;
• d’agrégateur ;
• d’agrégateur de contenus audiovisuels ;
• de distributeur de services audiovisuels ;
• d’opérateur de système d’accès conditionnel.

2) En dehors des aspects liés à l’infrastructure de diffusion, sont soumises au régime de la licence institué par la présente loi, les activités :

• d’éditeurs de services de télévision mobile personnelle ;
• d’opérateurs de télévision par satellite ;
• d’opérateurs de télédistribution ;
• d’opérateur de plateformes de diffusion de contenus audiovisuels.

1) Les activités d’éditeurs et d’agrégateurs sont incompatibles avec les activités des opérateurs de réseaux de diffusion.

2) Les dispositions visées à l’alinéa 1 ci-dessus ne s’appliquent pas aux opérateurs du secteur public de l’audiovisuel.

Les opérateurs de télévision par satellite de droit étranger, désirant offrir à titre payant des services audiovisuels sont tenus de créer des sociétés de droit camerounais et signeront à cet effet, des conventions assorties de cahier de charges préalablement soumis à la validation de l’organe en charge de la régulation de l’audiovisuel.

Les opérateurs de plateforme de contenus ne peuvent faire diffuser, les contenus stockés que si, ceux-ci sont placés sous la responsabilité éditoriale d’un éditeur de contenus audiovisuels détenant une licence en cours de validité.

Les activités de cryptage, de décryptage et d’authentification en vue de la fourniture des services audiovisuels sont régies par la législation en vigueur en matière de cybersécurité et de cybercriminalité.

1) La licence assortie d’un cahier de charges est délivrée par le Ministre en charge de l’audiovisuel.

2) Les modalités de délivrance de la licence visée à l’alinéa I ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

3) Le cahier de charges visé à l’alinéa 1 ci-dessus, précise les droits et obligations du titulaire de la licence.

1) Sous réserve du respect des dispositions de l’Acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales, pour toute modification de la répartition des parts ou des actions du titulaire d’une licence, et/ou toute modification des parts ou des actions impliquant l’entrée d’un nouvel associé ou actionnaire, une demande d’approbation est déposée auprès de l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel.

2) L’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel s’assure que cette modification n’est pas de nature à :

• entraîner une cession indirecte de la licence attribuée ;
• remettre en cause, par des participations croisées, la diversité des opérateurs audiovisuels ;
• déséquilibrer le secteur.

3) Toute personne physique ou morale qui détient toute fraction supérieure ou égale à 5 % du capital ou des droits de vote à l’assemblée générale d’une société titulaire d’une licence est tenue d’en informer l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel dans le délai d’un mois à compter du franchissement de ce seuil.

1) Un opérateur de service audiovisuel déjà titulaire d’une licence, ou une personne physique ou morale en faisant partie, peut détenir, directement ou indirectement une participation au capital social et/ou des droits de vote d’un autre opérateur titulaire d’une licence ayant le même objet social.

2) Toutefois, cette participation ne peut dépasser 30 % du capital ou des droits de vote, et ne doit en aucun cas lui conférer le contrôle de la société dans laquelle il détient ladite participation.

3) Cette participation lui est permise au cas où elle ne porte pas atteinte au principe de la pluralité d’opérateurs et qu’elle n’induit pas une position dominante.

Un opérateur du secteur de l’audiovisuel déjà titulaire d’une licence, une personne physique ou morale en faisant partie, agissant seul ou de concert avec d’autres actionnaires, ne peut détenir le contrôle des activités d’un autre opérateur titulaire d’une licence ou d’une autorisation ayant le même objet social.

1) La délivrance ou le renouvellement d’une licence sont assujettis, selon le cas, au paiement d’une contribution financière appelée « droit d’entrée » ou « droit de renouvellement » selon le cas.

2) Le montant du droit d’entrée ou du droit de renouvellement ainsi que les modalités de paiement sont fixés par un arrêté-conjoint des Ministres chargés des finances et de l’audiovisuel.

3) Les modalités d’affectation et de répartition des droits d’entrée et de renouvellement aux différents acteurs du secteur sont fixées par voie réglementaire.

4) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 3 ci-dessus, une prime de rendement prélevée sur le droit d’entrée ou de renouvellement est servie au personnel en charge de la réglementation et de la régulation du secteur de l’audiovisuel.

5) Les modalités d’application des alinéas 3 et 4 sont fixées par voie réglementaire.

1) Les titulaires d’une licence audiovisuelle sont assujettis au paiement d’une redevance annuelle s’élevant à quatre et demi pour cent de leur chiffre d’affaires hors taxes.

2) L’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel assure le recouvrement et la répartition de la redevance visée à l’alinéa 1 ci-dessus.

3) Les modalités d’affectation et de répartition de la redevance visée à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.

Le régime de l’accréditation s’applique à la production et à la mise à disposition des programmes audiovisuels limités dans le temps et dans l’espace. Il concerne notamment :

• la couverture des manifestations d’intérêt culturel, commercial ou social, les festivals, les foires et les salons commerciaux ;
• les manifestations d’appel à la générosité publique.

1) L’accréditation délivrée par l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel fixe la période de sa validité. Les fréquences y afférentes sont assignées temporairement par l’organe en charge de la régulation des communications électroniques, conformément à la réglementation en vigueur.

2) L’accréditation fixe notamment les conditions de fourniture des services de communication audiovisuelle propres à cette catégorie de services.

3) Le service de communication audiovisuelle accrédité ne doit porter que sur la promotion de l’objet de la manifestation.

1) Les modalités de délivrance de l’accréditation sont fixées par voie réglementaire.

2) Le demandeur de l’accréditation est assujetti au paiement des frais dont les taux et les modalités de paiement sont fixés par voie réglementaire.

Sont soumises au régime de l’agrément les activités suivantes :

• la commercialisation des produits ou des services fournis soit par les éditeurs, soit par les producteurs ;
• l’installation des plateformes de stockage de contenus audiovisuels ;
• l’installation et le réglage des équipements de productions audiovisuels ;
• l’exploitation des centres de ressources de production audiovisuelles ;
• la commercialisation des équipements de production et des terminaux de réception ;
• la fourniture des services à valeur ajoutée liés à l’environnement de la télévision numérique.

1) L’agrément est délivré par l’organe en charge de la régulation de l’audiovisuel.

2) Le demandeur de l’agrément est assujetti au paiement des redevances et fiais dont les montants et les modalités de perception et/ou de paiement ainsi que de répartition sont définies par voie réglementaire.

1) Les éditeurs de services audiovisuels sont tenus de :

• respecter les obligations de quotas de diffusion de la production audiovisuelle nationale et de la production indépendante ;
• respecter les obligations spécifiques d’investissement dans la production nationale conformément à leurs cahiers de charges respectifs ;
• se conformer aux conditions d’éligibilité au bouquet national de chaînes définies par l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel ;
• mettre en place des mesures permettant d’assurer l’accessibilité des programmes aux personnes malentendantes et/ou malvoyantes ;
• se conformer aux principes, conditions d’accès à la plateforme de multiplexage et/ou de diffusion définies par l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel.

2) Les agrégateurs de contenus audiovisuels sont tenus de respecter, les thèmes minimaux obligatoires contenus dans les bouquets de chaînes, ainsi que les modalités de mise à disposition des autres types de contenus, tels que définis par l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel.

Les opérateurs audiovisuels publics ou privés titulaires d’une licence ou d’une accréditation, sont tenus de répondre, conformément à la législation en vigueur, aux réquisitions des autorités administrative, judiciaire, militaire ou de police, ainsi qu’à celles du Ministre en charge de l’audiovisuel et de l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel.

Les journaux parlés et les journaux télévisés, les émissions et les magazines d’information ou autres genres se rapportant à l’exercice de droits politiques ne peuvent comporter de la publicité ni être parrainés. Ils doivent être exempts de publi-reportage.

1) Les personnes morales de droit public ou privé qui ne produisent ou ne commercialisent pas des services dont la publicité est Interdite peuvent, dans le cadre du parrainage, contribuer au financement des émissions audiovisuelles dans le but de promouvoir leur image, leur activité ou leurs réalisations.

2) Les conditions d’exercice de ces contributions sont déterminées dans le cahier de charges.

Il est interdit à toute personne physique ou morale de prêter son nom ou sa raison sociale, de quelque manière que ce soit, à toute personne qui se porte candidate à la délivrance d’un titre d’exploitation relative à un service de communication audiovisuelle.

Les prestations d’accès des opérateurs du secteur de l’audiovisuel, titulaires d’une licence ou d’une autorisation répondent aux règles suivantes :

• la diffusion des programmes aboutissant aux points d’accès doit avoir la même qualité de service que celle des communications électroniques émanant du réseau offrant l’accès ;
• les exigences de qualité, de maintenance et de l’exploitation des équipements d’accès doivent être les mêmes que celles du réseau offrant l’accès.

1) Au terme de l’examen des demandes y afférentes, la délivrance des licences, des accréditations et des agréments peut être refusée pour les raisons suivantes :

• la sauvegarde de Tordre public ;
• les besoins de défense nationale ou de sécurité publique ;
• l’incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations de l’exercice de son activité ;
• les sanctions dont a fait l’objet le titulaire en cause rendant inopportun le maintien de son titre d’exploitation.

2) Tout refus de délivrance d’une licence, d’une accréditation ou d’un agrément doit être motivé et notifié au demandeur.

En raison des contraintes liées notamment à la saturation des canaux et à la disponibilité des fréquences, aux impératifs de structuration du marché, aux nécessités d’organisation du secteur ou d’une manière générale à la politique gouvernementale en matière de communication audiovisuelle, le Ministre chargé de l’audiovisuel en liaison avec le Ministre chargé des communications électroniques, peut soumettre la délivrance d’une licence en vue de la fourniture d’un service du secteur de l’audiovisuel, à une procédure d’appel à concurrence.

1) Les licences, les accréditations et les agréments sont renouvelés dans les mêmes conditions et formes que celles qui ont présidé à leur délivrance, sauf dans les cas suivants :

• la situation financière du titulaire ne lui permet plus de poursuivre la fourniture de services du secteur de l’audiovisuel, objet de son titre d’exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
• les sanctions dont a fait l’objet le titulaire en cause rendent inopportun le maintien de son titre d’exploitation.

2) Dans les cas de non renouvellement visés à l’alinéa 1 ci-dessus, l’opérateur concerné doit mettre un terme, sans délai, à l’activité objet de son titre d’exploitation et procéder au démantèlement de ses équipements de production dans un délai n’excédant pas six mois à compter de la date de la notification de la décision de non renouvellement.

3) L’inobservation du délai de démantèlement entraîne la confiscation des équipements de production au profit de l’Etat et, le cas échéant, leur vente aux enchères publiques.

Les licences, les accréditations et les agréments délivrés, en application des dispositions de la présente loi sont personnels et incessibles.

1) L’attribution et/ou le renouvellement de la licence audiovisuelle sont assujettis au paiement des contributions, des frais, des droits conformément à la réglementation en vigueur.

2) Les titulaires des licences audiovisuelles sont assujettis au paiement des redevances audiovisuelles annuelles prévues à l’article 34 de la présente loi pendant toute la durée de validité de leur titre d’exploitation.

3) L’organe en charge de la régulation de l’audiovisuel, en liaison avec l’organe en charge de la régulation des communications électroniques établit et met régulièrement à jour les plans des réseaux des émetteurs, établis sur la base d’informations fournies régulièrement par les entreprises du secteur de l’audiovisuel et indique les possibilités techniques de diffusion par voie hertzienne de programmes de radio et de télévision, à l’échelon national et local.

4) Les informations visées à l’alinéa 3 ci- dessus doivent être mises à la disposition de l’organe chargé de la régulation de l’audiovisuel selon les formes, les modes, les supports et les fréquences de transmission qu’il déterminera.

Les titulaires de titres d’exploitation sont tenus d’informer l’organe chargé de la régulation de toute modification intervenue dans la répartition du capital social ou dans la direction de l’entreprisse.