Loi n° 2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun

(1) En cas de guerre, de conflit armé, de calamité naturelle ou de toute autre situation d’urgence grave, et par dérogation aux dispositions des articles 58 et 61 ci-dessous, il peut être procédé à l’enregistrement hors délai des naissances, des mariages et des décès survenus dans les parties concernées du territoire national à la reconstitution des actes d’état civil par voie administrative.

(2) Dans les cas visés à l’alinéa 1 ci-dessus, le Préfet territorialement compétent requiert l’officier d’état civil du lieu de survenance de l’événement, d’enregistrer et d’établir les actes des personnes dont la naissance ou le décès ne fait pas de doute, à la demande de toute personne intéressée. Une copie de la réquisition du Préfet est transmise au Procureur de la République pour information.

(3) Mention de la réquisition administrative doit être portée par l’officier d’état civil en marge de l’acte de naissance ou de décès.

(1) Les personnes déplacées internes du fait de guerre, conflit armé, de calamité naturelle ou de toute autre situation d’urgence peuvent, par requête adressée au Procureur de la République territorialement compétent du nouveau lieu de résidence ou d’accueil, demander qu’il soit procédé à l’enregistrement hors délai des faits d’état civil les concernant ou à la reconstitution de leurs actes d’état civil.

(2) La demande visée à l’alinéa 1 ci-dessus doit être assortie de pièces justificatives ou, à défaut, être attestée par deux témoins effilent identifiés.

Elle comporte notamment :

• les noms, prénoms, date et lieu de naissances, ainsi que le lieu de résidence habituelle du requérant ;
• les noms, prénoms, filiation, date et lieu de naissance de la personne concernée par la demande d’enregistrement hors délai ou de reconstitution de l’acte d’état civil ;
• les motifs détaillés justifiant l’enregistrement hors délai ou la reconstitution ;
• le centre d’état civil où la déclaration du fait d’état civil ou l’établissement de l’acte d’état civil requis aurait dû être fait ;
• toute autre information susceptible d’établir la réalité des faits déclarés.

(3) Lorsque la requête lui paraît fondée, le Procureur de la République requiert l’officier d’état civil du lieu de résidence actuelle ou du lieu d’accueil de la personne déplacée, de procéder à l’enregistrement des faits d’état civil et à l’établissement des actes d’état civil. Mention de la réquisition du Procureur doit être faite en marge de chaque acte par l’officier d’état civil.

(4) L’acte d’état civil établi dans les conditions prévues aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus est annulé par la juridiction compétente, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la demande de toute personne intéressée. L’annulation est prononcée dans les cas ci-après :

• l’acte a été irrégulièrement dressé ;
• les énonciations de l’acte sont fausses ou sans objet ;
• des vices graves touchant à la substance de l’acte ont été décelés ;
• l’acte perdu a été retrouve.

(1) La rectification ou la reconstitution des actes d’état civil, ainsi que l’enregistrement de la déclaration des faits d’état civil prévus aux articles 13 et 27 ci-dessus ne peuvent être faites par l’officier d’état civil qu’en vertu d’un jugement rectificatif, reconstitutif ou déclaratif selon le cas.

(2) Le Tribunal compétent est celui du lieu où :

• le fait est survenu ;
• le fait a ou aurait été enregistré ;
• l’acte a été établi ;
• l’acte aurait dû être établi.

La rectification de l’acte d’état civil a lieu lorsqu’il comporte des mentions erronées qui n’ont pu être redressées au moment de l’établissement ou la signature dudit acte, ou en cas de survenance de tout autre fait ultérieur à l’établissement ou à la signature.

La reconstitution d’un acte d’état civil a lieu en cas de perte, de destruction ou d’altération de tout ou partie de l’acte d’état civil sous forme papier.

Le jugement déclaratif intervient lorsque l’acte de naissance ou de décès n’a pas été établi dans les délais prévus par la présente loi.

(1) En cas de perte, par une personne, de l’original de son acte d’état civil sous forme papier, la copie intégrale de la souche de cet acte issue du registre d’état civil, signée par l’autorité compétente du centre principal où ladite souche a été établie, conservée ou archivée, fait foi jusqu’à inscription en faux.

(2) En cas de perte de la copie initiale, une copie ultérieure peut être sollicitée et délivrée sur la base du fichier national de l’état civil.

(3) En cas de perte d’un acte d’état civil en papier qui a été numérisé, une copie issue du fichier national de l’état civil peut être sollicitée.

(1) La demande en rectification ou en reconstitution d’un acte d’état civil est formulée par toute personne justifiant d’un intérêt légitime.

(2) La demande en rectification ou en reconstitution énonce notamment :

• les noms et prénoms du requérant ;
• les noms, prénoms, filiation, date et lieu de naissance de la personne concernée par la rectification ou la reconstitution de l’acte ;
• les motifs détailles justifiant la rectification ou la reconstitution ;
• les noms, prénoms, âge et résidence des témoins, selon le cas ;
• le centre d’état civil d’établissement de l’acte.

(1) Préalablement à toute décision, le Tribunal communique la requête au Procureur de la République aux tins d’enquête, en vue de s’assurer :

• a) qu’il n’existe pas déjà, pour la même personne, un autre acte d’état civil de même nature ;
• b) que les témoins présentés par le requérant sont susceptibles soit d’avoir assisté effectivement à la naissance, au mariage ou au décès qu’ils attestent, soit den détenir les preuves ;
• c) que le jugement solidité n’aura pas pour effet un changement frauduleux des noms, prénoms, filiation, date de naissance ou de décès, ou un changement frauduleux de la situation matrimoniale.

(2) L’enquête prévue à l’alinéa 1 ci-dessus n’est pas obligatoire pour les demandes concernant les mineurs de moins de quinze ans.

(3) Si l’enquête n’a pas pu déterminer la date de naissance ou faute de précision du certificat d’âge apparent, la date faisant foi et devant être enregistrée est celle déclarée par le demandeur.

(4) Le Tribunal statue dans un délai maximum de six mois à compter de sa saisine. Sa décision est susceptible de recours devant la Cour d’Appel compétente dans un délai de trente jours à compter du prononcé ou de la notification de la décision. La Cour d’Appel se prononce dans un délai maximum de six mois à compter du jour de la saisine.

(1) La rectification et la reconstitution, ainsi que la transcription et l’apposition des mentions en marge ou ultérieures sur les actes d’état civil dressés ou transcrits dans les Missions Diplomatiques et les Postes Consulaires du Cameroun, sont ordonnées par le Président du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre administratif.

(2) Il en est de même pour l’enregistrement hors délai des naissances ou des décès survenus à l’étranger.

(1) La rectification et la reconstitution des actes d’état civil, la transcription et l’apposition des mentions en marge ou ultérieures intervenues dans les conditions prévues à l’article 65 ci-dessus, sont opposables aux tiers.

(2) Dans tous les cas où une mention doit être apposée en marge d’un acte d’état civil, elle est portée d’office ou à l’initiative de toute partie intéressée.