Loi n° 2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun

(1) La déclaration de naissance, d’intention de mariage ou de décès peut être orale ou écrite.

(2) La déclaration visée à l’alinéa 1 ci-dessus peut se faire sur support électronique suivant les conditions et les modalités définies par voie réglementaire.

(1) La naissance est déclarée à l’officier d’état civil du lieu de naissance dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant l’accouchement.

(2) Elle énonce notamment :

• les nom et prénoms de la mère ;
• le sexe de l’enfant ;
• la date de naissance comportant le jour, le mois et l’année ;
• le lieu de naissance ;
• les noms et prénoms du déclarant.

(3) Les informations mentionnées à l’alinéa 2 ci-dessus sont complétées par les parents ou par le déclarant, au moment de l’établissement de l’acte de naissance par l’officier d’état civil.

(4) La déclaration de naissance est enregistrée par l’officier d’état civil dans un registre prévu à cet effet ou par tout moyen laissant trace écrite dans un délai de dix jours suivant sa réception.

(1) La naissance est déclarée par le père ou la mère de l’enfant ou toute personne en ayant connaissance, lorsqu’elle a lieu en communauté.

(2) Lorsque l’enfant est né dans une formation sanitaire publique ou privée, le responsable de ladite formation, ou à défaut, le médecin ou tout professionnel de santé ayant assisté à l’accouchement est tenu de déclarer la naissance dans les trente jours suivant l’accouchement.

(3) En cas de défaillance des personnes visées à l’alinéa 2 ci-dessus, les parents de l’enfant disposent d’un délai supplémentaire de soixante jours pour faire la déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance.

(4) En cas de naissance dans un établissement pénitentiaire, le responsable dudit établissement ou à défaut, le médecin, le personnel de santé ou le personnel pénitentiaire ayant assisté à l’accouchement est tenu de déclarer ladite naissance dans les trente jours suivant l’accouchement.

(1) Lorsque la naissance n’a pas été déclarée dans le délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l’article 10 ci-dessus, elle peut être enregistrée par l’officier d’état civil dans les douze mois suivant l’accouchement, sur réquisition du Procureur de la République territorialement compétent.

(2) Toutefois, eu cas où le lieu de naissance de l’enfant est éloigné du siège de la juridiction compétente, la naissance peut être enregistrée par l’officier d’état civil sur réquisition du Sous-préfet territorialement compétent. Une copie de cette réquisition doit être transmise au Procureur de la République. Mention de cette réquisition est faite en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

(3) Le Procureur de la République ou le Sous-préfet, le cas échéant, est saisi par les parents, le chef traditionnel du ressort, le responsable du service en charge des affaires sociales ou de la famille, le responsable d’une association ayant une existence légale et intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance ou toute autre personne physique ou morale intéressée.

Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans le délai de douze mois prévu à l’article 12 ci-dessus, elle ne peut être enregistrée par l’officier d’état civil qu’en vertu d’un jugement déclaratif rendu par la juridiction compétente, dans les conditions définies aux articles 57, 58 et 61 ci-dessous.

(1) Les nationaux nés, résidant ou établis à l’étranger dans un pays dépourvu d’un centre d’état civil camerounais et se trouvant dans l’impossibilité de se faire établir un acte de naissance dans ledit pays doivent, dans un délai de douze mois à compter de leur retour au Cameroun et à peine de forclusion, déclarer les naissances les concernant, auprès de l’officier d’état civil du centre de leur lieu de résidence actuelle au Cameroun ou, le cas échéant, de leur lieu de naissance au Cameroun. Ladite déclaration est assortie des pièces justificatives.

(2) A l’expiration du délai de douze mois prévu à l’alinéa 1 ci-dessus ou en l’absence des pièces justificatives, l’acte de naissance ne peut être établi par l’officier d’état civil qu’en vertu d’un jugement déclaratif rendu par la juridiction compétente dans un délai maximum de six mois.

(1) Toute personne qui trouve un enfant abandonné est tenue d’informer, selon le cas et sans délai, le service de police ou de gendarmerie le plus proche, la formation sanitaire, le service en charge des affaires sociales, le service en charge de la famille ou le service en charge de la protection de l’enfance le plus proche.

(2) L’officier de police judiciaire, le responsable de la formation sanitaire, le responsable du service en charge des affaires sociales, du service en charge de la famille ou du service en charge de la protection de l’enfance, selon le cas, dresse un procès-verbal indiquant, outre la date, l’heure, le lieu et les circonstances de la découverte, le sexe de l’enfant et son âge apparent qui doit être confirmé par un médecin, tout élément pouvant contribuer à son identification, ainsi que l’identité de la personne ayant trouvé l’enfant.

(3) Les personnes visées à l’alinéa 2 ci-dessus sont tenues de déclarer la naissance à l’officier d’état civil dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la découverte de l’enfant. En cas de carence, l’officier d’état civil ne peut procéder à l’enregistrement de la déclaration que sur réquisition du Procureur de la République.

(1) Au moins trente jours avant la célébration du mariage, l’officier d’état civil est saisi d’une déclaration d’intention de mariage des futurs époux.

(2) La déclaration d’intention de mariage énonce pour chacun des futurs époux les informations après :

• les noms et prénoms ;
• l’âge, la nationalité et le lieu de naissance ;
• le sexe ;
• le domicile ;
• la profession.

(1) L’officier d’état civil saisi procède immédiatement à la publication de la déclaration d’intention de mariage par voie d’affichage au centre d’état civil du lieu de célébration du mariage et, le cas échéant, sur le site internet de la commune de rattachement.

(2) Les avis de publication de la déclaration d’intention de mariage sont transmis aux officiers d’état civil des lieux de naissance des futurs époux, et du dernier domicile de chacun des futurs époux soit sur support papier, soit sous forme électronique.

(3) Les officiers d’état civil visés à l’alinéa 2 ci-dessus vérifient si l’un des futurs époux est lié par un précédent mariage faisant obstacle à la célébration. Ils transmettent les résultats de leurs recherches, ainsi que les oppositions éventuelles à l’officier d’état civil chargé de la célébration du mariage soit sur support papier, soit sous forme électronique.

(1) Le Procureur de la République territorialement compétent peut, pour des motifs graves requérant la célérité, accorder par réquisition, une dispense totale ou partielle de la publication de déclaration d’intention de mariage.

(2) La demande de dispense émanant des futurs époux ou de leurs représentants légaux en cas d’indisponibilité ou d’incapacité, est faite par tout moyen laissant trace écrite sur papier ou par voie électronique. Elle doit être motivée.

Aucun recours n’est recevable en cas de rejet de la demande de dispense de publication de la déclaration d’intention de mariage.

Aucune dispense de publication de la déclaration d’intention de mariage ne peut être accordée si, dans le délai qui précède la décision du Procureur de la République, une opposition a été formulée auprès de l’officier d’état civil appelé à célébrer le mariage. En cas de célébration, le mariage est annulé si l’opposition est reconnue fondée par la juridiction compétente.

(1) Le décès est déclaré à l’officier d’état civil du lieu de sa survenance, ou du lieu de naissance, de résidence ou d’inhumation du défunt, dans les quatre-vingt-dix jours, par les parents du défunt, son conjoint, ses enfants ou toute personne ayant un intérêt légitime à le faire ou ayant eu connaissance certaine dudit décès.

(2) Toute déclaration de décès doit être attestée par deux témoins.

(3) Au cas où le déclarant est dépourvu de pièces d’identité, la déclaration du décès se fait sur témoignage du chef traditionnel du ressort. Mention de ce témoignage est portée en marge de l’acte de décès.

(4) La déclaration de décès énonce notamment :

• les noms et prénoms du défunt ;
• le sexe du défunt ;
• la date et le lieu de naissance du défunt ;
• la date et le lieu du décès ;
• le lieu de résidence du défunt ;
• la situation matrimoniale du défunt, le cas échéant ;
• les informations sur le déclarant et les témoins, ainsi que le lien avec le défunt.

(1) Lorsque le décès survient dans un établissement sanitaire ou pénitentiaire, le responsable dudit établissement ou à défaut, le médecin ou toute personne exerçant dans ledit établissement et ayant assisté au décès ou en ayant une connaissance certaine, doit en faire la déclaration à l’officier d’état civil dans les trente jours de sa survenance.

(2) En cas de carence, le conjoint, les parents, les enfants, les collatéraux, le cas échéant, ou toute autre personne ayant un intérêt légitime à le faire, disposent d’un délai supplémentaire de soixante jours pour déclarer le décès.

(3) En cas de décès en communauté, la déclaration est faite par les ayants-droits du défunt, le chef traditionnel du ressort ou toute personne ayant une connaissance certaine du décès, dans un délai de quatre-vingt-dix jours.

(1) Lorsque le corps d’une personne décédée est retrouvé et que la dépouille peut être identifiée, l’officier de police judiciaire compétent dresse un procès-verbal détaillé indiquant, outre la date, l’heure, le lieu et les circonstances de la découverte, le nom, l’âge apparent, le sexe du défunt, ainsi que l’identité de la personne ayant découvert le corps.

(2) L’officier de police judiciaire est tenu de déclarer le décès à l’officier d’état civil du lieu où le corps a été retrouvé, du lieu de survenance du décès ou du heu de résidence du défunt, dans un délai de trente jours. En cas de carence, les ayants-droits disposent d’un délai de soixante jours pour faire la déclaration.

(3) Si la dépouille de la personne décédée ne peut être identifiée, l’officier de police judiciaire dresse un procès-verbal détaillé indiquant, outre la date, l’heure, le lieu et les circonstances de la découverte, l’âge apparent et le sexe du défunt, ainsi que l’identité de la personne ayant découvert le corps. Il est également tenu de déclarer le décès à l’officier d’état civil dans un délai de trente jours.

Lorsque le décès d’un enfant survient avant la déclaration de sa naissance, celle-ci doit d’abord être déclarée et enregistrée, avant la déclaration et l’enregistrement de son décès, aux fins d’établissement des actes de naissance et de décès par l’officier d’état civil.

En cas de guerre, d’opérations militaires conduites sur le territoire national ou en dehors, les déclarations des décès des militaires et des marins morts au combat peuvent être faites par l’Autorité Militaire ou par leurs ayants-droits, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour de leur survenance.

(1) A la requête du Procureur de la République ou de toute personne justifiant un intérêt légitime, le décès d’une personne de nationalité camerounaise judiciairement déclarée disparue au Cameroun ou à l’étranger est enregistré par l’officier d’état civil territorialement compétent.

(2) Les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus s’appliquent au décès judiciairement déclaré de tout étranger, réfugié ou apatride survenu sur le territoire camerounais.

(1) Tout national résidant ou établi dans un pays étranger est tenu de déclarer le décès de ses père et mère, enfants ou personnes à Charge survenu dans ledit pays, auprès du Chef de Mission Diplomatique, du Chef de Poste Consulaire ou du diplomate en assurant l’Intérim.

(2) L’acte de décès peut être établi dans le pays de résidence, même non pourvu de Mission Diplomatique ou Poste Consulaire. Ledit acte fait foi s’il a été rédigé dans les formes prescrites par la législation en vigueur dans ce pays.

(3) Les nationaux résidant ou établis dans des pays dépourvus de Mission Diplomatique ou de Poste Consulaire camerounais et se trouvant dans l’impossibilité de faire établir un acte de décès par les autorités compétentes, doivent, dans un délai de douze mois à compter de leur retour au Cameroun et à peine de forclusion, déclarer le décès de leurs parent, enfant ou personne à charge auprès du centre d’état civil de leur lieu de résidence ou de leur lieu de naissance au Cameroun.

(4) La déclaration est assortie des pièces justificatives. A défaut de celles-ci, l’acte de décès est établi en vertu d’un jugement déclaratif de décès rendu par la juridiction compétente.