Chapitre 7 - Du fichier national de l’état civil
Section 1 - Dispositions générales
Art. 77
(1) L’organisme en charge de la gestion de l’état civil tient en son sein un fichier national de l’état civil.
(2) En plus des actes d’état civil, le fichier national de l’état civil comprend tous renseignements, informations, documents, copies ou formulaires, sous forme papier ou numérique ayant trait à la déclaration des faits d’état civil, à l’établissement des actes d’état civil ou à l’apposition d’une mention en marge ou ultérieure.
(3) Le fichier national de l’état dvii est tenu sous la surveillance et le contrôle du Ministère en charge de la justice, suivant des modalités fixées par voie réglementaire.
Art. 78
(1) Le fichier national de l’état civil comprend :
- le fichier des naissances ;
- le fichier des mariages ;
- le fichier des décès.
(2) Le fichier national de l’état civil centralise les informations et renseignements provenant :
- des bases de données d’état civil communales ;
- des bases de données d’état civil des Missions Diplomatiques et des Postes Consulaires.
(3) Les bases de données visées à l’alinéa 2 ci-dessus sont tenues et exploitées soit sur support papier, soit sur support électronique, par l’organisme en charge de la gestion de l’état civil.
(4) Le fichier national de l’état civil est exempté des procédures de cote, de paraphe, de visa et d’oblitération.
Art. 79
Les conditions et les modalités d’accès aux données du fichier national de l’état civil, à la production, à la délivrance et à la certification des copies et extraits d’état civil issus du fichier national de l’état civil sont précisées par voie réglementaire.
Section 2 - Du traitement automatisé des données et du contrôle du fichier national de l’état civil
Art. 80
(1) La déclaration des faits d’état civil, l’établissement, la délivrance et l’archivage des documents d’état civil, ainsi que la production des statistiques d’état civil peuvent se faire par le biais des procédés automatisés.
(2) Les modalités de traitement automatisé sont fixées par voie réglementaire.
Art. 81
(1) Un Code alphanumérique, dénommé « Numéro d’identification Personnel Unique », en abrégé « NIPU », est généré et attribué à chaque personne à l’enregistrement de sa naissance dans le fichier national de l’état civil.
(2) Un Numéro d’Identification Personnel Unique est attribué progressivement à toute personne disposant d’un acte de naissance sous forme papier, lorsque cet acte a été établi antérieurement à la mise en place du fichier national de l’état civil.
(3) Les caractéristiques, ainsi que les modalités d’utilisation du Numéro d’Identification Personnel Unique sc réglementaire.
Section 3 - De la protection, de la consultation et de la vérification des données d’état civil à caractère personnel
Art. 82
(1) Les données d’état civil contenues dans le fichier national de l’état civil ayant un caractère personnel sont protégées conformément à la législation relative à la protection des données à caractère personnel.
(2) Les officiers et les secrétaires d’état civil ont un accès direct aux données d’état civil concernant leurs centres d’état civil.
(3) Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, des accès en consultation des données d’état, civil à caractère personnel sont accordés aux administrations publiques parties prenantes du système national de l’état civil. Ces accès peuvent être ouverts en consultation générale ou limitée, selon le cas.
(4) Les administrations visées à l’alinéa 3 ci-dessus et les modalités de leur accès au fichier sont précisées par un texte particulier.
Art. 83
Les caractéristiques techniques et la procédure de communication électronique des données d’état civil doivent être conformes à la loi sur les communications électroniques.
