Loi n° 2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun

Les officiers et secrétaires des centres d’état civil principaux peuvent faire l’objet de sanctions dans les conditions fixées par la législation applicable aux collectivités territoriales décentralisées.

Les Chefs de Mission Diplomatiques ou des Postes Consulaires ou toute autorité en tenant lieu peuvent être sanctionnés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le régime des sanctions des officiers et secrétaires des centres d’état civil secondaires et spécialisés est fixé par voie réglementaire.

Est puni des peines prévues à l’article 134 du Code Pénal, l’officier d’état civil ou le secrétaire d’état civil qui sollicite, agrée ou reçoit des offres, promesses, dons ou présents pour enregistrer un fait d’état civil, établir et délivrer un acte d’état civil.

(1) Est puni des peines prévues à l’article 149 du Code Pénal, l’officier d’état civil qui dresse un acte de mariage :

• a) sans s’assurer que les consentements nécessaires à sa validité ont été donnés ;
• b) sans observer le délai de viduité éventuellement prescrit.

(2) L’infraction est punissable indépendamment des conséquences civiles de l’irrégularité.

(1) Est puni des peines prévues à l’article 150 du Code Pénal, l’officier d’état civil qui :

• a) inscrit ses actes ailleurs que sur les registres y relatifs ou qui omet de les inscrire ;
• b) ayant reçu une déclaration de naissance ou de décès, omet de la transcrire ;
• c) célèbre un mariage pour lequel il n’est pas territorialement compétent ;
• d) porte une mention autre que celles prévues ;
• e) transcrit délibérément dans ses registres ou le fichier national de l’état civil, un mariage n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration d’intention de mariage ou frappé d’une opposition sans mainlevée ;
• f) transcrit une union coutumière non attestée par les responsables coutumiers des deux époux.

(2) Est punie des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus, toute personne tenue de déclarer un fait d’état civil conformément à la loi qui, sans motif légitime, omet ou s’abstient de le faire, ou déclare un acte mensonger ou inexact.

Est puni des peines prévues à l’article 162 du Code Pénal, celui qui, par ses déclarations mensongères faites à l’occasion de l’établissement d’un acte de naissance, de mariage ou de décès, influe sur la conduite de l’officier d’état civil ou du secrétaire d’état civil.

Est puni des peines prévues à l’article 188 du Code Pénal, celui qui détruit ou dégrade les registres d’état civil ou le fichier national de l’état civil.

(1) Est puni des peines prévues aux articles 205 du Code Pénal, celui qui falsifie, contrefait ou altère un acte d’état civil, soit dans sa substance, soit dans les signatures et dates, ou qui fait usage d’un acte ainsi contrefait ou altéré.

(2) Est puni des mêmes peines, l’officier d’état civil ou le secrétaire d’état civil qui dresse un acte d’état civil qui les concerne personnellement, ou leurs ascendants, descendants en lignée directe ou collatéraux directs.

Est puni des peines prévues à l’article 206 du Code Pénal, celui qui contrefait ou falsifie un livret de famille.

(1) Est puni des peines prévues à l’article 216 du Code pénal, celui qui usurpe les fonctions d’officier d’état civil ou de secrétaire d’état civil ou accomplit les actes qui ont trait à l’exercice de ces fonctions.

(2) Est puni des mêmes peines l’officier ou le secrétaire d’état civil qui continue d’exercer après notification officielle de la cessation temporaire ou définitive de ses fonctions.

Est puni des peines prévues à l’article 310 du Code Pénal, celui qui divulgue ou révèle, même après la cessation de fonction, une information ou une donnée à caractère personnel relative à l’état civil dont il a eu connaissance à l’occasion ou lors de l’exercice de ses fonctions.

(1) Est puni de la peine prévue à l’article 341 du Code pénal, celui dont les agissements ont pour conséquence de priver un enfant des preuves de sa filiation.

(2) La peine visée à l’alinéa 1 ci-dessus s’applique à toute personne qui tente de priver un enfant des preuves de sa filiation.

(3) Est passible de la même peine, toute personne qui porte atteinte à la sécurité, à l’intégrité et à la fonctionnalité du système national d’état civil.

L’inscription multiple dans le fichier national de l’état civil, d’une personne sous plusieurs identités expose celle-ci aux sanctions pénales prévues par la législation en vigueur.