Chapitre 6 - De la tenue et de la reconstitution des registres d’état civil
Section 1 - De la tenue des registres d’état civil
Art. 69
1) Il est institué les trois catégories de registres ci-après :
- les registres des naissances ;
- les registres des mariages ;
- les registres des décès.
(2) Les registres des naissances sont également utilisés pour l’enregistrement des adoptions, des légitimations, des reconnaissances et des naturalisations.
Art. 70
(1) Les registres d’état civil sont tenus sur support papier.
(2) Lorsqu’un centre d’état civil est entièrement informatisé, il est dispensé de la tenue des registres visés à l’alinéa 1 ci-dessus.
Art. 71
Chaque registre d’état civil est disponible dès le 1er janvier de chaque année et tenu en trois exemplaires à souches, cotés et paraphés par le Président du Tribunal de Première Instance territorialement compétent.
Art. 72
(1) Les registres d’état civil sont arrêtés et clos au 31 décembre de chaque année par l’officier et le secrétaire d’état civil.
(2) Les registres d’état civil des centres d’état civil secondaires sont transmis dans les quinze jours suivant la date de leur clôture aux centres d’état civil principaux de rattachement.
(3) Les registres d’état civil du centre principal, ainsi que ceux des centres d’état civil secondaires rattachés, sont transmis au plus tard le 31 janvier de l’année suivante au Procureur de la République territorialement compétent.
(4) Dans les trois mois de leur réception et après avoir visé et oblitéré les feuillets non utilisés, le Procureur de la République renvoie, aux fins de conservation, d’archivage et de délivrance des copies, le premier exemplaire de chaque registre au centre d’état civil principal. Le deuxième exemplaire est transmis à l’organisme en charge de la gestion de l’état civil. Le troisième exemplaire est classé en souches au Greffe du Tribunal de Première Instance compétent.
Art. 73
(1) Les registres ouverts auprès des Missions Diplomatiques ou des Postes Consulaires sont, après leur clôture, renvoyés au Ministère en charge des relations extérieures qui les transmet au Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre-Administratif.
(2) Après visa et oblitération des feuillets non utilisés, le Procureur de la République transmet :
- le premier exemplaire de chaque registre à la Communauté Urbaine de Yaoundé, pour archivage et délivrance des copies ;
- le deuxième exemplaire à l’organisme en charge de la gestion de l’état civil ;
- le troisième exemplaire au Greffe du Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre-Administratif pour classement.
Art. 74
Toute altération, tout faux dans les actes d’état civil, toute inscription des faits d’état civil ailleurs que sur les registres destinés à cet effet, peut donner lieu à des dommages et intérêts aux parties lésées, sans préjudice des poursuites pénales.
Art. 75
(1) Dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les administrations, les collectivités territoriales décentralisées, les autorités judiciaires, les établissements et entreprises publics et les officiers ministériels, peuvent procéder à la vérification des données d’état civil fournies par les usagers, auprès des officiers d’état civil.
(2) L’officier d’état civil saisi vérifie la conformité des informations reçues à celles contenues dans l’acte d’état civil qu’il détient. Il communique le résultat de sa vérification au requérant par tout moyen laissant trace écrite.
Section 2 - De la reconstitution des registres d’état civil
Art. 76
(1) En cas de destruction de tout ou partie d’un registre d’état civil, la reconstitution ne peut être faite qu’en vertu d’une ordonnance du Président du Tribunal de Première Instance territorialement compétent.
(2) En cas de destruction de tout ou partie d’un registre d’état civil conservé ou archivé par un centre d’état civil, ou dans le fichier national d’état civil, l’officier d’état civil ou l’organisme en charge de la gestion de l’état civil est tenu d’initier la procédure de reconstitution à travers une demande adressée au Procureur de la République territorialement compétent.
(3) Au cas où les registres à reconstituer étaient conservés au Greffe, le Président du Tribunal est saisi par le Procureur de la République.
(4) Aux fins de reconstitution des registres d’état civil, les administrations, les collectivités territoriales, les personnes physiques et morale en possession des documents d’état civil ou de tout autre document probant sont tenues de les transmettre à l’organisme en charge de la gestion de l’état civil ou à l’officier d’état civil.
