Chapitre 5 - De l’enregistrement des faits d’état civil relatifs à la filiation naturelle
Art. 67
Les jugements de reconnaissance, de légitimation et en recherche de paternité sont transcrits comme mentions en marge dans les actes de naissance.
Art. 68
(1) La reconnaissance d’un enfant né hors mariage par le père se fait par déclaration devant l’officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
(2) La déclaration mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus est faite suivant les formes prévues à l’article 9 ci-dessus. Elle précise les noms, prénoms, date et lieu de naissance, le domicile du père, ainsi que les motifs justifiant la reconnaissance.
(3) L’officier d’état civil identifie les parents de l’enfant et consigne la déclaration dans un registre tenu sur support papier, côté et paraphé par le Président du Tribunal de Première Instance et destiné à cet effet.
(4) La déclaration de reconnaissance est signée par le père et la mère de l’enfant, les témoins et l’officier d’état civil avant l’établissement de l’acte de naissance.
(5) La déclaration de reconnaissance d’un enfant devant l’officier d’état civil est inscrite en marge de l’acte de naissance.
