Loi n° 2024/016 du 23 décembre 2024 portant organisation du système d’enregistrement des faits d’état civil au Cameroun

Les centres d’état civil comprennent :

• les centres d’état civil principaux ;
• les centres d’état civil secondaires ;
• les centres d’état civil spécialisés.

Il est créé un centre d’état civil principal auprès de chaque commune, communauté urbaine, commune d’arrondissement, Mission Diplomatique ou Poste Consulaire du Cameroun.

(1) Les centres d’état civil secondaires peuvent être créés, lorsque les circonstances l’exigent, dans le ressort territorial de certaines communes, par arrêté du Ministre chargé de l’état civil, après avis du Préfet territorialement compétent et du Maire de la commune concernée.

(2) L’arrêté portant création d’un centre d’état civil secondaire en précise le siège, le ressort territorial et la dénomination.

(1) Des centres d’état civil spécialisés rattachés à un centre principal peuvent être créé, par arrêté du Ministre chargé de l’état civil, au sein des formations sanitaires de première, deuxième, troisième ou quatrième catégorie telles que définies dans l’organisation sanitaire.

(2) Les centres d’état civil spécialisés mentionnés à l’alinéa 1 ci-dessus sont uniquement compétents pour l’enregistrement des naissances et des décès survenus au sein de ces formations et l’établissement des actes d’état civil correspondants.

(1) Les copies de l’arrêté de création d’un centre d’état civil secondaire ou spécialisé sont transmises au Président du Tribunal de Première Instance compétent, au Procureur de la République près ledit Tribunal, au Préfet, au Maire de la commune de rattachement, ainsi qu’à l’organisme en charge de la gestion de l’état civil.

(2) Une copie de l’arrêté de création d’un centre d’état civil spécialisé est également transmise au Ministère en charge de la santé publique.

(1) Le Ministre chargé de l’état civil peut prononcer, par arrêté, la modification du ressort territorial, le regroupement ou la fermeture des centres d’état civil secondaires.

(2) Il peut en outre prononcer, par arrêté, la fermeture des centres spécialisés d’état civil.

(3) Le responsable de l’organisme en charge de la gestion de l’état civil, le Préfet ou le Maire territorialement compétent, peut proposer au Ministre chargé de l’état civil la création, la modification du ressort territorial, le regroupement ou la fermeture des centres d’état civil secondaire.

(1) Un Code d’immatriculation spécifique est attribué à chaque centre d’état civil par le Ministre chargé de l’état civil.

(2) Un décret du Président de la République précise les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des centres d’état civil secondaires et spécialisées.

(1) Sont officiers des centres d’état civil principaux :

• le Maire de la Ville et ses adjoints ;
• le Maire et ses Adjoints ;
• le Chef de Mission Diplomatique ou du Poste Consulaire ou le diplomate en assurant l’intérim.

(2) Le Président de la République peut, par décret, instituer d’autres officiers d’état civil parmi les diplomates en service dans une Mission Diplomatique ou Poste Consulaire.

(3) Les officiers d’état civil mentionnés à l’alinéa 1 ci-dessus exercent leur mission sous le contrôle du Procureur de la République territorialement compétent.

(1) En cas de guerre, de conflit armé ou de calamité grave, le Président de la République peut, par décret, instituer d’autres officiers d’état civil. Ledit décret fixe le ressort territorial dans lequel s’exerce leur compétence et les modalités d’exercice de celle-ci.

(2) Lorsqu’un obstacle quelconque ou l’éloignement rend difficile, dangereuse ou momentanément impossible, les communications entre le chef-lieu et une portion de la commune, un poste d’adjoint spécial peut y être institué par délibération motivée du conseil municipal soumise à l’approbation préalable du représentant de l’Etat pour remplir les fonctions d’officier d’état civil.

(3) Lesdites fonctions cessent avec le rétablissement de la situation. Cette cessation est constatée par délibération du conseil municipal.

(4) En cas de constitution d’une délégation spéciale dans une commune et jusqu’à la reconstitution du conseil municipal, le président et le vice-président de ladite délégation remplissent les fonctions d’officier d’état civil.

(1) Dans les centres d’état civil secondaires et spécialisés, la fonction d’officier d’état civil est exercée par des personnes désignées par arrêté du Ministre chargé de l’état civil pour un mandat de cinq ans renouvelable à la diligence de l’officier d’état civil.

(2) Les copies des actes de désignation des officiers d’état civil des centres secondaires et spécialisés sont notifiées aux intéressés selon le cas, transmises au Président du Tribunal de Première instance compétent, au Procureur de la République prés ledit Tribunal, au Préfet, au Sous-préfet, au Maire de la commune de rattachement, ainsi qu’à l’organisme en charge de la gestion de l’état civil, au Ministre chargé de la santé publique en ce qui concerne les centres d’état civil spécialisés.

(3) En cas de vacance du poste d’officier d’état civil d’un centre d’état civil secondaire, les fonctions d’officier d’état civil dudit centre sont assurées, à titre intérimaire, par un Adjoint au Maire dûment désigné par le chef de l’exécutif municipal à cet effet.

Les fonctions d’officier d’état civil des centres secondaires et spécialisés sont incompatibles avec les fonctions d’officier d’un centre principal, en dehors des cas de suppléance pour raison de vacance à une fonction du centre d’état civil secondaire ou spécialisé.

(1) L’officier d’état civil doit, préalablement à l’accomplissement de ses fonctions, prêter serment oralement ou exceptionnellement, par écrit, devant le Tribunal de Première Instance territorialement compétent.

(2) Le Chef de Mission Diplomatique ou de Poste Consulaire, le diplomate en assurant l’intérim, le cas échéant, prête serment oralement ou par écrit, devant le Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre-Administratif.

(1) Lorsque la prestation de serment est faite oralement par les officiers d’état civil à l’exception des membres de l’exécutif communal, le Président du Tribunal rappelle succinctement les dispositions législatives pertinentes et fait donner lecture de l’acte conférant la qualité d’officier d’état civil à l’intéressé.

(2) La personne concernée, debout, la main droite levée et dégantée, prend l’engagement suivant : « Moi (nom de l’officier...), jure sur l’honneur de remplir loyalement et fidèlement, conformément à la loi, les fonctions d’officier d’état civil que me confère ma nomination en qualité de... ».

(3) Il est dressé un procès-verbal de la prestation de serment conservé au rang des minutes du Tribunal. Il est délivré copie à l’intéressé et à l’organisme en charge de la gestion de l’état civil.

(1) La prestation de serment écrite des personnes mentionnées à l’article 95 ci-dessus se fait sous la forme d’un document signé par l’intéressé el adressé au Président du Tribunal de Première Instance compétent, dans les termes ci-après :

« Monsieur le Président,

Je soussigné (e)... nommé(e) (Référence à l’acte conférant qualité), jure sur l’honneur et m’engage par la présente, à remplir loyalement et fidèlement, les fonctions d’officier d’état civil qui me sont conférées, conformément à la loi ».

(2) Il est dressé un procès-verbal de la prestation de serment, conservé au rang des minutes du Tribunal. L’intéressé et l’organisme en charge de la gestion de l’état civil reçoivent également copie.

(1) Les officiers d’état civil à l’exception des Chefs de Mission Diplomatiques ou des Postes Consulaires, ainsi que les personnes exerçant ladite fonction dans les conditions définies aux articles 91 et 92 ci-dessus, sont placées sous l’autorité du Ministre chargé de l’état civil.

(2) Les officiers d’état civil font l’objet de contrôles exercés par le Ministère en charge des questions de l’état civil ou l’organisme en charge de la gestion de l’état civil. Ces contrôles s’étendent, pour les matières liées à l’état civil, au Chef de Mission Diplomatique ou Poste Consulaire ou au diplomate en assurant l’intérim,

(1) L’officier d’état civil est assisté d’un ou de plusieurs secrétaires d’état civil dans l’exercice de ses fonctions.

(2) Préalablement à l’exercice de ses fonctions, le secrétaire d’état civil prête serment devant le Tribunal compétent, dans les formes, termes et modalités prévus aux articles 96 et 97 ci-dessus.

Sont nuls et de nul effet, les actes établis par un officier et un secrétaire d’état civil en dehors de leur ressort territorial de compétence.

Les conditions et les modalités de nomination, d’exercice des fonctions et de suppléance, ainsi que le régime disciplinaire des officiers et des secrétaires d’état civil sont précisées par des textes particuliers.

(1) Les centres d’état civil secondaires et spécialisés transmettent périodiquement les données statistiques d’état civil aux centres principaux d’état civil de rattachement.

(2) Les centres d’état civil principaux produisent les données statistiques d’état civil et centralisent celles des centres secondaires et spécialisés, qu’ils transmettent périodiquement à t’organisme en charge de la gestion de l’état civil.

(3) Les modalités de collecte, de traitement, de transmission et de partage des statistiques de l’état civil sont fixées par voie réglementaire.

Les officiers et secrétaires des centres d’état civil secondaires et spécialisés peuvent prétendre à une allocation mensuelle, suivant les conditions et les modalités fixées par un texte particulier.

La gestion de l’état civil, la supervision, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système national de l’état civil sont confiés à un organisme dont les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par un décret du Président de la République.

(1) Les responsables et agents de l’organisme en charge de l’état civil et toutes les personnes préposés à la gestion du fichier national de l’état civil prêtent serment avant l’exercice de leur fonction.

(2) Les personnes mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus prêtent serment devant le Tribunal de Première Instance territorialement compétent, debout, la main droite levée et dégantée, suivant la formule consacrée ci-après :

« Moi (nom et prénom) jure de garder secret le contenu des données d’état civil auxquelles j’aurai accès dans l’exercice de mes fonctions et de ne les communiquer que sur habilitation expresse d’une autorité compétente ou d’une prescription législative ou réglementaire ».

(3) Il est dressé procès-verbal de la prestation de serment conservé au rang des minutes du Tribunal, avec copie à l’intéressé et à l’organisme en charge de la gestion de l’Etat Civil.

Le personnel de l’organisme en charge de la gestion de l’Etat Civil chargé de la collecte, du traitement, et du contrôle des centres d’état civil, de la conservation et de l’archivage des données d’état civil sont astreints au secret professionnel.

Les collectivités territoriales décentralisées, les administrations et organismes publics et privés, les formations sanitaires, les établissements pénitentiaires, les autorités traditionnelles et les institutions judiciaires apportent leur concours à l’organisme en charge de la gestion de l’état civil pour la constitution et la gestion du fichier national de l’état civil et pour la collecte, le traitement, la production et la conservation des données et des statistiques de l’état civil.

(1) La politique nationale de l’état civil est financée par un Guichet créé auprès de l’organisme en charge de la gestion de l’état civil.

(2) Les activités prises en charge par ce financement sont prioritairement :

• la mise en œuvre de l’informatisation du système national de l’état civil ;
• la réalisation des programmes d’information et de sensibilisation des acteurs du système de l’état civil et des populations ;
• la formation des acteurs du système national de l’état civil ;
• le fonctionnement de l’organisme en charge de l’Etat Civil ;
• la construction et le fonctionnement des centres d’état civil secondaires ;
• la prise charge des personnels intervenant dans le fonctionnement de l’état civil.

(1) Les ressources du guichet de financement de la politique nationale de l’état civil sont principalement constituées :

• d’une contribution spéciale de l’Etat pour le financement de l’état civil à fixer chaque année par la loi de finances ;
• des droits issus de la délivrance des copies ultérieures et extraits issus du fichier national de l’état civil ;
• des contributions des partenaires au développement ;
• de toute autre ressource prévue ou affectée par un texte.

(2) Les ressources mentionnées à l’alinéa 1 ci-dessus sont des deniers publics gérés conformément aux règles prévues par le régime financier de l’État et des autres entités publiques. Toutefois, les contributions des partenaires au développement sont gérées suivant les conventions et accords y relatifs.

(3) L’organisation et le fonctionnement du Guichet, ainsi que les modalités de collecte et de gestion de ses ressources sont fixés par voie réglementaire.